Si l'on ne prend pas la voie du Québec et l'on dit que ces gens seront des juges professionnels à plein temps, et que désormais le conseil de la magistrature s'occupera de leur discipline, s'il ne sont pas des magistrats réguliers, quelle autre option voyez-vous au ministre de la Justice?
If we do not adopt the same course as Quebec and appoint permanent judges subject to disciplinary sanctions by a judicial council, what other option do you think the justice minister has, given that the tribunal members are not regular judges?
