Traduction de «magistrats indépendant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Centre pour l'Indépendance des Magistrats et des Avocats
Centre for the Independence of Judges and Lawyers

magistrat non juriste [ magistrat non professionnel | magistrat sans formation juridique ]
lay magistrate

magistrat/magistrate | magistrate | juge | magistrat
inquisitorial magistrate | recorder | investigating magistrate | judge

juge du siège | magistrat assis | magistrat du siège
judge

Magistrats européens pour la démocratie et la liberté | Magistrats européens pour la démocratie et les libertés | MEDEL [Abbr.]
European Judges for Democracy and Liberties | MEDEL [Abbr.]

récusation [ récusation d'arbitre | récusation d'un juge | récusation d'un magistrat non professionnel | récusation d'un témoignage | récusation d'un témoin | récusation de jurés ]
challenge [ challenge to a judge | challenge to a juror | challenge to a lay magistrate | challenge to an arbitrator | challenge to a referee | challenge to a witness | challenge to evidence | challenge to jurors | challenge to testimony | jury challenge | recusal of a judge | recusation of a judge ]

Association internationale des magistrats de la jeunesse et de la famille [ AIMJF | Association internationale des juges des enfants | Association internationale des magistrats de la jeunesse ]
International Association of Juvenile and Family Court Magistrates [ IAJFCM | International Association of Juvenile Court Judges | International Association of Youth Magistrates ]

Parti de l'Union nationale pour l'indépendance | Parti national unifié de l'indépendance | Parti uni de l'indépendance nationale | Parti uni pour l'indépendance nationale | Parti unifié de l'indépendance nationale | UNIP [Abbr.]
United National Independence Party | UNIP [Abbr.]

Magistrats
Judges

détaillante indépendante | responsable de magasin indépendante | détaillant indépendant/détaillante indépendante | responsable de magasin indépendant
retail business entrepreneur | retail product developer | retail entrepreneur | shop keeper

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Parquet européen sera un corps de magistrats indépendant et décentralisé de l'Union européenne doté d'une compétence pour rechercher, poursuivre et renvoyer devant la justice les auteurs d'infractions portant atteinte au budget de l'UE, telles que la fraude, la corruption ou la fraude transfrontière à la TVA excédant 10 millions d'euros.
The European Public Prosecutor's Office will be an independent and decentralised prosecution office of the European Union with competence for investigating, prosecuting and bringing to justice crimes against the EU budget, such as fraud, corruption or cross-border VAT fraud above 10 million euros.

Le Parquet européen sera un corps de magistrats indépendant et hautement spécialisé.
The European Public Prosecutor's Office will be an independent and highly specialised prosecution office.

Depuis 2012, le CSM a mis en place une procédure faisant intervenir l'inspection judiciaire afin de défendre l'indépendance de la justice ainsi que l’honorabilité professionnelle, l'indépendance et l'impartialité des magistrats.
Since 2012, the SCM has a procedure in place, involving the Judicial Inspection, for defending the independence of justice and the professional reputation, independence and impartiality of magistrates.

· garantir les conditions nécessaires pour permettre au Conseil supérieur de la magistrature de consolider ses travaux en vue d'assurer l'indépendance du pouvoir judiciaire et de soutenir certains magistrats faisant l'objet d'attaques qui nuisent à l'indépendance de la justice.
· Provide the necessary conditions for the Supreme Council of the Magistracy to consolidate its work in protecting judicial independence and supporting individual magistrates faced by challenges touching on judicial independence.

Ces sujets de préoccupation ont été confirmés par le fait que plusieurs nominations à des postes élevés de la magistrature par le parlement et le Conseil supérieur de la magistrature ont manqué de transparence et d'objectivité et fait l’objet d’allégations d’ingérence politique[17]. L'indépendance est également remise en cause à la suite d'une série de critiques politiques directes à l’encontre de différents magistrats, la révocation de l'appareil judiciaire du président de l'Union des juges par le Conseil supérieur de la magistrature suscitant des inquiétudes dans ce contexte[18]. Le Conseil n'a entrepris aucune action claire pour protéger l'indépendance du pouvoir judiciaire dans ces affaires.
These concerns have been confirmed, as a number of key judicial appointments by Parliament and by the SJC have lacked transparency and objectivity and have been marred by allegations of political influence.[17] Independence has also come in question following a series of direct political criticisms of individual judges - the dismissal from the judiciary of the President of the Union of Judges by the SJC raises concerns in this context.[18] The Council has not taken clear action to protect judicial independence in these cases.

Le droit à une audition équitable comprend le droit à une audition devant un magistrat indépendant et impartial, qui rend une décision fondée sur les faits et sur le droit, le droit de chacun de connaître la preuve produite contre lui et le droit d'y répondre.
The right to a fair hearing comprises the right to a hearing before an independent and impartial magistrate who must decide on the facts and the law, the right to know the case put against one, and the right to answer that case.

Je pense donc que ce serait une bonne idée de charger un magistrat indépendant ou un ombudsman—j'ignore comment vous procéderiez au Canada, mais vous devez avoir une personnalité indépendante qui pourrait assumer cette fonction—de la rédaction annuelle d'un rapport sur la manière dont la loi est appliquée après une période de rodage d'environ trois ans.
So I do believe that an independent judicial figure or an ombudsman—I don't know quite how you would do it in Canada, but you must have an independent figure who would be entrusted with this kind of role—giving an annual report on the way the legislation works would be a good idea from the point where you reach your three-year trial period with the legislation.

Il est évident, du reste, que ce n’est que dans le cadre de garanties procédurales rigoureuses et confiées, si les conditions sont réunies, à des magistrats indépendants et libres de conditionnements politiques, que l’on pourra continuer à déterminer les diverses responsabilités éventuelles.
Moreover, it is clear that the only way of pursuing efforts to identify the various parties which may be responsible is in the context of rigorous procedural guarantees, entrusted - if all the conditions are met - to judges who are independent and free of political constraints.

Le respect dû aux magistrats a été consacré par le temps, reconnu par le Comité constitutionnel et dans les relations constitutionnelles entre les membres du Cabinet, les magistrats et le Parlement, qui tous jouissent de l'indépendance judiciaire.
Proper respect for the justices is time honoured, grounded in constitutional comity and the proper constitutional relations amongst cabinet, the justices and Parliament, all fortified by judicial independence.