Traduction de «magistrats devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

magistrat non juriste [ magistrat non professionnel | magistrat sans formation juridique ]
lay magistrate

Les vêtements de travail contaminés ne devraient pas sortir du lieu de travail.
Contaminated work clothing should not be allowed out of the workplace.

magistrat/magistrate | magistrate | juge | magistrat
inquisitorial magistrate | recorder | investigating magistrate | judge

récusation [ récusation d'arbitre | récusation d'un juge | récusation d'un magistrat non professionnel | récusation d'un témoignage | récusation d'un témoin | récusation de jurés ]
challenge [ challenge to a judge | challenge to a juror | challenge to a lay magistrate | challenge to an arbitrator | challenge to a referee | challenge to a witness | challenge to evidence | challenge to jurors | challenge to testimony | jury challenge | recusal of a judge | recusation of a judge ]

juge du siège | magistrat assis | magistrat du siège
judge

Magistrats européens pour la démocratie et la liberté | Magistrats européens pour la démocratie et les libertés | MEDEL [Abbr.]
European Judges for Democracy and Liberties | MEDEL [Abbr.]

Association internationale des magistrats de la jeunesse et de la famille [ AIMJF | Association internationale des juges des enfants | Association internationale des magistrats de la jeunesse ]
International Association of Juvenile and Family Court Magistrates [ IAJFCM | International Association of Juvenile Court Judges | International Association of Youth Magistrates ]

Fédération internationale des femmes des carrières juridiques [ FIFCJ | Fédération internationale des femmes des carrières juridiques - magistrats, avocats, avoués, notaires, professeurs de droit ou exerçant une autre carrière juridique | Fédération internationale des femmes magistrats et avocats ou qui exercent une autre carri ]
International Federation of Women in Legal Careers [ IFWLC | International Federation of Women Magistrates, Barristers and Members of Other Branches of the Legal Profession ]

Magistrats
Judges

magistrat non professionnel [ juge de paix | juré | jury | jury populaire ]
lay magistrate [ juror | jury | justice of the peace | people's jury | jury(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces magistrats devraient avoir, outre la maîtrise du droit des brevets, des connaissances au moins fondamentales du droit de la concurrence.
Besides patent law, judges should also have at least basic knowledge of antitrust law.

Étant donné que les litiges en matière de brevets soulèvent des questions techniques complexes, les collèges de magistrats devraient aussi comprendre des juges qualifiés techniquement.
Since patent disputes involve complex technical issues, the panels of the court should comprise technically qualified judges.

Les organes et entités poursuivant des objectifs d'intérêt général européen dans le domaine de la formation des magistrats, tels que le réseau européen de formation judiciaire (REFJ), l'Académie de droit européen (ERA), le Réseau européen des conseils de la justice (RECJ), l'Association des Conseils d'État et des juridictions administratives suprêmes de l'Union européenne (ACA-Europe), le Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires des États membres de l'Union européenne (RPCSJUE) et l'Institut européen d'administration publique (IEAP), devraient continuer de jouer leur rôle de promotion des programmes de formation destinés aux magistrats et personnels de justice dans le cadre d'une véritable dimension européenne et pourraient dès lors se voir octroyer un soutien financier approprié, conformément aux procédures et aux critères énoncés dans les programmes de travail annuels adoptés par la Commission en vertu du présent règlement.
Bodies and entities pursuing a general European interest in the field of training of the judiciary, such as the European Judicial Training Network (EJTN), the Academy of European Law (ERA), the European Network of Councils for the Judiciary (ENCJ), the Association of the Councils of State and Supreme Administrative Jurisdictions of the European Union (ACA-Europe), the Network of the Presidents of Supreme Judicial Courts of the European Union (RPCSJUE) and the European Institute of Public Administration (EIPA), should continue to play their role in promoting training programmes with a genuine European dimension for the judiciary and judicial staff, and could therefore be granted adequate financial support in accordance with the procedures and the criteria set out in the annual work programmes adopted by the Commission pursuant to this Regulation.

25. note que les modes alternatifs de règlement des litiges dépendent souvent de la volonté de coopérer du professionnel visé; est convaincu que l'existence d'un système efficace d'action judiciaire aurait pour effet d'inciter fortement les parties à trouver une solution extrajudiciaire, ce qui pourrait éviter un nombre considérable de contentieux; encourage la création de programmes de résolution alternative des conflits (ADR) au niveau européen de manière à permettre un règlement des litiges qui soit rapide et peu coûteux et constitue une solution plus attrayante que des procédures en justice; propose que les magistrats chargés de vérifier la recevabilité préalable d'une action collective soient aussi compétents pour ordonner aux parties concernées de rechercher une résolution consensuelle collective de la plainte avant d'engager des procédures judiciaires collectives; estime que les critères élaborés par la Cour devraient constituer le point de départ en vue de l'instauration de cette compétence; souligne toutefois que ces mécanismes (comme leur nom l'indique) devraient toujours être une simple solution en alternative au recours judiciaire, et non pas constituer une condition préalable à celui-ci;
25. Notes that ADR mechanisms often depend on the trader's willingness to cooperate, and believes that the availability of an effective judicial redress system would act as a strong incentive for parties to agree an out-of-court settlement, which is likely to avoid a considerable amount of litigation; encourages the setting-up of ADR schemes at European level so as to allow fast and cheap settlement of disputes as a more attractive option than court proceedings, and suggests that judges performing the preliminary admissibility check for a collective action should also have the power to order the parties involved to first seek a collective consensual resolution of the claim before launching collective court proceedings; believes that the criteria developed by the Court should be the starting point for the establishment of this power; stresses, however, that these mechanisms should remain, as the name indicates, merely an alternative to judicial redress, not a precondition therefor;

Oui, un plus grand nombre de magistrats devraient améliorer l'accès à la justice, mais si l'idéologie conservatrice se met rapidement en place, comment ce changement proposé par le projet de loi C-31 parviendra-t-il à suffire à la demande?
Certainly, more judges should improve access to justice, but if the Conservative ideology is rapidly implemented, how will the proposed change in Bill C-31 be enough to meet the demand?

3. estime que les projets pilotes envisagés ne devraient pas être limités, en ce qui concerne les magistrats, à des programmes d'échange de type «Erasmus»;
3. Considers that the proposed pilot projects should not be restricted, as far as members of the judiciary are concerned, to ‘Erasmus-style’ exchange programmes;

Tous les frais occasionnés par le recours à des procureurs/magistrats de liaison ou à une autre autorité compétente pour engager des poursuites et adressés au pays organisateur devraient faire l’objet d’un accord bilatéral.
All costs related to liaison prosecutors/judges or other body with prosecutor power being sent to the organising country should be subject to bi-lateral agreement.

Les magistrats de liaison, lorsqu'ils existent, le réseau judiciaire européen et surtout Eurojust devraient renforcer leur action en se concentrant sur ce type d'infractions.
The liaison magistrates, where they exist, the European judicial network, and especially Eurojust, should improve their activities to focus on this type of offence.

Nous sommes devant un gouvernement qui ne croit pas que les magistrats devraient avoir le droit et l'obligation de déterminer si les lois adoptées par la Chambre sont conformes à la Charte canadienne des droits et libertés et à d'autres dispositions constitutionnelles.
We have a government that does not believe that the judiciary should in fact have the right and the obligation to examine acts of government and legislation passed by this House as it stands up to the Canadian Charter of Rights and Freedoms and to other constitutional provisions.