M. Bellemare (Carleton Gloucester), appuyé par M. MacLellan (Cap-Breton The Sydneys), propose, Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Mr. Bellemare (Carleton Gloucester), seconded by Mr. MacLellan (Cape Breton The Sydneys), moved, That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.