Vertaling van "m-264 que nous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Bien allumés, nous allons nous évader | BANANE [Abbr.]
Banana Party

c'est nous qui soulignons | souligné par l'auteur | souligné par nous | soulignement ajouté
emphasis added

nous serons à même de nous adapter aux règles communautaires
we shall be able to adapt to the Community's arrangements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016D2003 - EN - Décision (UE) 2016/2003 de la Commission du 14 novembre 2016 modifiant les décisions 2009/300/CE, 2011/263/UE, 2011/264/UE, 2011/382/UE, 2011/383/UE, 2012/720/UE et 2012/721/UE afin de prolonger la période de validité des critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne à certains produits [notifiée sous le numéro C(2016) 7218] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ) // DÉCISION (UE) 2016/2003 DE LA COMMISSION - [notifiée sous le numéro C(2016) 7218] // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016D2003 - EN - Commission Decision (EU) 2016/2003 of 14 November 2016 amending Decisions 2009/300/EC, 2011/263/EU, 2011/264/EU, 2011/382/EU, 2011/383/EU, 2012/720/EU and 2012/721/EU in order to prolong the period of validity of the ecological criteria for the award of the EU Ecolabel to certain products (notified under document C(2016) 7218) (Text with EEA relevance ) // COMMISSION DECISION (EU) 2016/2003 // (Text with EEA relevance)

Décision (UE) 2016/2003 de la Commission du 14 novembre 2016 modifiant les décisions 2009/300/CE, 2011/263/UE, 2011/264/UE, 2011/382/UE, 2011/383/UE, 2012/720/UE et 2012/721/UE afin de prolonger la période de validité des critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne à certains produits [notifiée sous le numéro C(2016) 7218] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )
Commission Decision (EU) 2016/2003 of 14 November 2016 amending Decisions 2009/300/EC, 2011/263/EU, 2011/264/EU, 2011/382/EU, 2011/383/EU, 2012/720/EU and 2012/721/EU in order to prolong the period of validity of the ecological criteria for the award of the EU Ecolabel to certain products (notified under document C(2016) 7218) (Text with EEA relevance )

La décision 2011/264/UE de la Commission expire le 31 décembre 2016.
Commission Decision 2011/264/EU expires on 31 December 2016.

Une évaluation a été réalisée qui confirme la pertinence et l'adéquation des critères écologiques actuels et des exigences d'évaluation et de vérification correspondantes établis par les décisions 2009/300/CE, 2011/263/UE, 2011/264/UE, 2011/382/UE, 2011/383/UE, 2012/720/UE et 2012/721/UE.
An assessment has been carried out confirming the relevance and appropriateness of the current ecological criteria, as well as of the related assessment and verification requirements, established by Decisions 2009/300/EC, 2011/263/EU, 2011/264/EU, 2011/382/EU, 2011/383/EU, 2012/720/EU and 2012/721/EU.

Nous poursuivrons nos travaux dans le cadre des 10 priorités au moyen de 21 nouvelles initiatives: 1) pour stimuler l'emploi, la croissance et l'investissement, nous proposerons une initiative pour la jeunesse, un plan d'action en faveur de l'économie circulaire et un nouveau cadre financier pluriannuel; 2) nous procéderons à un examen à mi-parcours du marché unique numérique; 3) nous mettrons en œuvre la stratégie pour l'union de l'énergie en concentrant nos efforts sur les véhicules et la mobilité à faible taux d'émissions; 4) nous établirons un marché intérieur plus approfondi et plus équitable en mettant en œuvre la stratégie pour le marché unique, la stratégie spatiale pour l'Europe et le plan d'action pour l'union des marchés des capitaux, et en élaborant des propositions en faveur d'une fiscalité des entreprises plus équitable; 5) nous présenterons des idées en vue de la réforme de l'UE à 27 et du renforcement de l'Union économique et monétaire, ainsi qu'une proposition concernant le socle européen des droits sociaux; 6) nous mettrons en œuvre la stratégie «Le commerce pour tous» et poursuivrons les négociations commerciales avec nos partenaires, tout en renforçant nos instruments de défense commerciale; 7) nous continuerons de progresser vers une union de la sécurité pour lutter contre le terrorisme et nous alignerons les règles relatives à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée; 8) nous mettrons en œuvre l'agenda européen en matière de migration; 9) afin de renforcer le rôle de l'Europe sur la scène internationale, nous présenterons un plan d'action européen de la défense comprenant un Fonds européen de la défense, et la Commission et la haute représentante adopteront une stratégie de l'UE en faveur de la Syrie et mettront en œuvre la stratégie globale de l'UE et le partenariat Afrique-UE; 10) nous adapterons la législation existante aux dispositions du traité relatives aux actes délégués et d'exécution et nous évaluero ...
We will continue our work across the 10 priorities through 21 new initiatives: (1) to boost jobs, growth and investment we will propose a Youth Initiative, an Action Plan on the implementation of the Circular Economy and a new Multi-annual financial framework; (2) we will carry out a mid-term review of the Digital Single Market; (3) we will implement the Energy Union Strategy with work on low-emission vehicles and mobility; (4) we will build a deeper and fairer internal market by implementing the Single Market Strategy, Space Strategy for Europe and Capital Markets Union Action Plan and making proposals for Fairer taxation of companies; (5) we will present ideas for the reform of the EU at 27 and the strengthening of the Economic and Monetary Union and we will propose a European Pillar of Social Rights; (6) we will implement the Trade for All Strategy and pursue trade negotiations with our partners while strengthening our trade defence instruments; (7) we will continue to pursue a Security Union to fight terrorism and will align the rules on the protection of personal data and privacy; (8) we will deliver on the European Agenda on Migration; (9) to strengthen Europe's role as a global actor, we will present a European Defence Action Plan including a European Defence Fund, and the Commission and the High Representative will adopt an EU Strategy for Syria and implement the EU Global Strategy and Africa-EU Partnership; (10) we will adapt existing laws to the Treaty provisions on delegated and implementing acts and will assess the democratic legitimacy of existing procedures for adopting certain secondary EU acts.

Nous proposons qu'on ajoute d'autres infractions comme le harcèlement criminel—soit la disposition sur la traque qui est énoncé à l'article 264 du code criminel—ainsi que le fait de menacer de causer la mort ou des lésions corporelles graves, article 264.1; de même, l'extorsion, article 346.
Other offences we suggest should be added include criminal harassment—the stalking provision, which is set out in section 264 of the Criminal Code—uttering threats to cause death or grievous bodily harm, in section 264.1; and extortion, set out in section 346.

L'hon. John Manley (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, nous avons appris aujourd'hui que le procureur général de la Fédération de Russie avait examiné les documents que nous lui avons fait parvenir concernant l'accident du 27 janvier et qu'il avait décidé de porter l'affaire au criminel aux termes de l'article 264, partie II, du code criminel russe.
Hon. John Manley (Minister of Foreign Affairs, Lib.): Mr. Speaker, we received notice today that the general procurator of the Russian Federation has examined the materials that were delivered to him concerning the accident on January 27 and, having done so, has taken the decision to open a criminal case under article 264, part II of the criminal code of the Russian Federation.

À mon avis, ce serait encore plus grave si nous ne nous attaquions pas à la définition qu'on retrouve à l'article 264 du Code criminel.
I think it will be worse if we do not look after the definition of section 264 of the Criminal Code.

À l'heure actuelle, le Code criminel peut régler la plupart des formes graves de cyberintimidation grâce, par exemple, aux infractions de harcèlement criminel prévues à l'article 264, de menaces proférées prévues à l'article 264.1 ou de fraude à l'identité prévue à l'article 403.
Currently, the Criminal Code can in fact address most of the serious forms of cyberbullying through, for example, existing offences of criminal harassment per section 264, uttering threats per section 264.1 or identity fraud, found in section 403.

Nous sommes maintenant à l'article 246. Il s'agit des articles accessoires, alors le vote sur l'article 246 s'applique à l'article 248, aux articles 264 à 268, à l'article 271, et à l'article 297 (L'article 246 est adopté avec dissidence.) (L'article 248 est adopté avec dissidence.) (Les articles 264 à 268 inclusivement sont adoptés avec dissidence.) (L'article 271 est adopté avec dissidence.) (L'article 297 est adopté avec dissidence).
There are some consequential clauses, so the vote on clause 246 applies to clause 248, clauses 264 to 268, clause 271, and clause 297 (Clause 246 agreed to on division) (Clause 248 agreed to on division) (Clauses 264 to 268 inclusive agreed to on division) (Clause 271 agreed to on division) (Clause 297 agreed to on division) We'll go to new clause 246.1, and there's a government amendment.