Traduction de «m-169 qui devait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mettre en oeuvre la procédure prévue à l'art. 169 du traité CEE
to take action in accordance with art. 169 of EEC Treaty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. suggère l'inclusion d'une clause sur le remboursement intégral de l'aide, sur le modèle de l'article 57 de l'actuel règlement général des Fonds structurels, qui s'appliquerait pendant les cinq années suivant l'octroi de l'aide si la nature de l'opération cofinancée ou les conditions de sa mise en œuvre étaient affectées, si l'opération devait indûment avantager une société ou une entité publique, si la propriété d'un élément d'infrastructure devait changer ou si une activité de production devait cesser; considère que les États membres et la Commission devraient veiller à ce que les entreprises qui sont, ou ont été, soumises à une procédure de remboursement à la suite du transfert d'une activité de production vers une autre région au sein d'un État membre ou vers un autre État membre, ne bénéficient pas d'une contribution au titre des Fonds structurels.
13. Suggests the inclusion of a clause on the full recovery of aid, modelled on Article 57 of the current General Regulation of the Structural Funds; this recovery clause would apply during the five years following the grant of aid if the nature of the co-financed operation or the conditions for implementing it were affected, if the operation conferred an undue advantage on a company or public body, if the ownership of an item of infrastructure changed, or if a productive activity ceased; the Member States and the Commission should ensure that undertakings which are, or have been, subject to a recovery procedure following the transfer of a productive activity to another area within a Member State or to another Member State do not receive a contribution from the Structural Funds.

L'article 169, paragraphe 2, du traité FUE, précise les moyens utilisés pour y parvenir: il s'agit de mesures d'harmonisation adoptées en vertu de l'article 114 du traité FUE (article 169, paragraphe 2, point a), du traité FUE) et des mesures qui appuient, complètent et assurent le suivi de la politique menée par les États membres, sur lesquelles le Parlement européen et le Conseil statuent conformément à la procédure législative ordinaire (article 169, paragraphe 2, point b), et article 169, paragraphe 3, du traité FUE).
Article 169(2) TFEU specifies the means employed to this end: these are harmonising measures adopted pursuant to Article 114 TFEU (Article 169(2)(a) TFEU) and measures supporting, supplementing and monitoring the policy pursued by the Member States, which the European Parliament and the Council are to adopt under the ordinary legislative procedures (Article 169(2)(b) and (3) TFEU).

Le plan de fréquences impose une grille des canaux de 12,5 kHz dans la bande 169,4000-169,4750 MHz et une grille des canaux de 50 kHz dans la bande 169,4875-169,5875 MHz.
The frequency plan imposes a channel raster of 12,5 kHz in the 169,4000-169,4750 MHz band and a channel raster of 50 kHz in the 169,4875-169,5875 MHz band.

À la suite de l'adoption de la décision 2005/928/CE, les paramètres techniques qui y sont définis ont fait l'objet d'études plus poussées dont il ressort que les dispositions en matière de canaux, dans les bandes 169,4000-169,4750 MHz et 169,4875-169,5875 MHz, sont inutilement restrictives eu égard à l'évolution technique.
Following the adoption of Decision 2005/928/EC further investigations of the technical parameters defined in this Decision revealed that the channel raster arrangements in the bands 169,4000-169,4750 MHz and 169,4875-169,5875 MHz are considered unduly restrictive given the technological development.

En vertu de la décision modifiée, il sera possible d'utiliser des canaux jusqu'à 50 kHz dans les bandes 169,4000-169,4750 MHz et 169,4875-169,5875 MHz.
By amending this Decision channels up to 50 kHz will be possible in the 169,4000-169,4750 MHz and 169,4875-169,5875 MHz bands.

Il a également affirmé que la Pologne devait répondre à une grande question: devait-elle être considérée d’égal à égal avec les autres grandes puissances mondiales, ou devait-elle être un État mineur, nécessitant la protection des grandes puissances?
He also said that Poland was faced with a big question: should it stand on equal terms with other great world powers, or should it be a minor state that needed the protection of the powerful?

(1) La directive 90/544/CEE imposait aux États membres de désigner, pour le 31 décembre 1992, quatre canaux dans la bande de fréquences 169,4 à 169,8 MHz pour le service paneuropéen public terrestre de radiomessagerie unilatérale (ci-après dénommé "ERMES"), et de préparer aussitôt que possible des plans pour permettre à ce service d'occuper la totalité de la bande 169,4 à 169,8 MHz selon les exigences commerciales.
(1) Directive 90/544/EEC required Member States to designate, by 31 December 1992, in the 169,4 to 169,8 MHz radio spectrum band four channels for the pan-European land-based public radio paging service (hereinafter "ERMES") and to prepare, as quickly as possible, plans to enable pan-European public radio paging service to occupy the whole band 169,4 to 169,8 MHz according to commercial demand.

Dans son rapport [6] de novembre 1999 au Conseil et au Parlement Européen consacré à l'examen du mécanisme unique de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des Etats membres, la Commission a estimé que l'instrument devait être maintenu, en considérant toutefois que l'option selon laquelle les prêts octroyés en vertu de l'instrument peuvent être partiellement ou totalement financés par les autres Etats membres devait être supprimée et que le plafond actuel de 16 milliards d'euros devait être réduit à 12 milliards d'euros.
In its November 1999 report [6] to the Council and Parliament concerning the review of the single facility providing medium-term financial assistance for Member States' balances of payments, the Commission took the view that the facility should be retained, although the option whereby loans granted under the facility could be financed in full or in part by the other Member States should be discontinued and the present ceiling of EUR16 billion reduced to EUR12 billion.

Pour alimenter le débat qui devait aboutir à ces conclusions, les services de la Commission avaient publié un document de travail [21] estimant a) que la collecte devait être maintenue et, au besoin, étendue et affinée, b) que la comparabilité et la disponibilité des statistiques devaient être développées et (c) qu'un système d'établissement de rapports devait être mis en place conformément aux besoins des États membres et des institutions communautaires, pour autant que de nouvelles ressources fussent débloquées.
The Commission's contribution to this debate took the form of a staff working paper [21] which argued that (a) data should continue to be collected and, where necessary, extended and fine-tuned, (b) the comparability of the statistics should be improved and the data made more available and (c) a reporting system should be established, reflecting the needs of the Member States and the EC institutions, subject to new resources being found.