Vertaling van "m-163 en cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Please send the Conference [Organisation] Department a list of your delegates to this meeting as soon as possible. E-mail address: [...] fax [...].

anthocyane | E 163
anthocyanin

différends découlant de l'absence de protection suffisante et efficace de cette propriété intellectuelle
distortions and friction due to the lack of adequate and effective intellectual property protection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Le pouvoir adjudicateur peut exiger une garantie de soumission, au sens du présent chapitre, représentant 1 % à 2 % de la valeur globale du marché pour les marchés de fournitures et de travaux; cette garantie est conforme à l’article 163.
2. The contracting authority may demand a tender guarantee, within the meaning of this Chapter, representing 1 % to 2 % of the overall value of the contract for supply and works contracts. It shall comply with Article 163.

«Cette révision couvre notamment la mise en œuvre des dispositions énoncées au titre VIII de la première partie et les délais définis à l'article 163, paragraphe 1».
‘Such review shall cover, inter alia, the implementation of the provisions of Title VIII of Part One and the deadlines set out in Article 163(1)’.

(4) La personne déclarée coupable d’infraction au présent article n’est passible d’une pénalité prévue à l’un des articles 162, 163, 163.2 et 163.3 pour le même acte que si un avis de cotisation concernant cette pénalité a été envoyé avant que la dénonciation ou la plainte qui a donné lieu à la déclaration de culpabilité ait été déposée ou faite.
(4) A person that is convicted of an offence under this section is not liable to pay a penalty imposed under any of sections 162, 163, 163.2 and 163.3 for the same action unless a notice of assessment for that penalty was issued before the information or complaint giving rise to the conviction was laid or made.

(3) La personne déclarée coupable d’infraction au présent article n’est passible d’une pénalité prévue aux articles 162, 163, 163.2 ou 163.3 pour la même infraction que si une cotisation pour cette pénalité est établie à son égard avant que la dénonciation ou la plainte qui a donné lieu à la déclaration de culpabilité ait été déposée ou faite.
(3) If a person is convicted under this section, the person is not liable to pay a penalty imposed under any of sections 162, 163, 163.2 and 163.3 for the same contravention unless the penalty is assessed before the information or complaint giving rise to the conviction was laid or made.

M. John Reynolds: Monsieur le président, compte tenu du fait que la décision rendue par le juge Shaw en Colombie-Britannique a entraîné le rejet des accusations portées en vertu du paragraphe 163.1(4) du Code criminel (pornographie infantile) contre une deuxième personne dans cette province, et du fait qu'il y a actuellement quelque 38 accusations en suspens en vertu de cette même disposition, dont la légitimité risque également d'être mise en péril par suite du jugement Shaw, je propose que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne prenne immédiatement des mesures pour rétablir l'application du paragraphe 163.1(4) en Colombie-Britannique, quelle que soit l'issue de l'audience en cours devant la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, au sujet du jugement Shaw.
Mr. John Reynolds: I move, Mr. Chairman, that the Standing Committee on Justice and Human Rights, in view of the fact that the Justice Shaw decision in British Columbia has caused the dismissal of charges under subsection 163.1(4) of the Criminal Code—child pornography—against a second individual in British Columbia, and in view of the fact that some 38 charges are pending under the same section of the Criminal Code, which could also be in jeopardy due to the Shaw decision, this committee take immediate action to reinstate subsection 163.1(4) in its applicability in British Columbia, notwithstanding the pending B.C. Court of Appeal hearing on the Shaw decision.

John Reynolds propose, Que, étant donné que la décision du juge Shaw a conduit, en Colombie-Britannique, au rejet de l'accusation portée en vertu de l'article 163.1(4) du Code criminel (pornographie juvénile) contre un deuxième accusé dans cette province, et étant donné que les 38 accusations en instance devant la cour en vertu de ce même article du Code criminel pourraient également être compromises en raison de cette décision, le Comité prenne immédiatement des mesures pour rétablir l'application de l'article 163.1(4) en Colombie-Britannique, nonobstant les audiences à venir de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique sur la décision Shaw.
John Reynolds moved, That in view of the fact that the Justice Shaw decision in B.C. has caused the dismissal of charges under Section 163.1(4) of the Criminal Code (child pornography) against a second individual in B.C., and in view of the fact that some 38 charges are pending under this same section of the Criminal Code, which could also be in jeopardy due to the Shaw decision, that this Committee take immediate action to reinstate Section 163.1(4) in it's applicability in B.C., notwithstanding the pending B.C. Court of Appeal hearing on the Shaw decision.

Ma première question est la suivante: d'après cette formulation, il y a contradiction entre le paragraphe 163.5(4) et le paragraphe 163.5(2).
My first question is this. The way it's written, it's clearly a catch-22, with proposed subsection 163.5(4) negating the whole intent and purpose of proposed subsection 163.5(2).

L’autorisation de l’utilisation des additifs curcumine (E 100), riboflavines (E 101), cochenille, acide carminique, carmins (E 120), complexes cuivre-chlorophylles et cuivre-chlorophyllines (E 141), caramel ordinaire (E 150a), charbon végétal médicinal (E 153), caroténoïdes (E 160a), extrait de paprika, capsanthine, capsorubine (E 160c), β-apo-8’-caroténal (C30) (E 160e), rouge de betterave, bétanine (E 162), anthocyanes (E 163), dioxyde de titane (E 171), oxyde et hydroxyde de fer (E 172), extraits de romarin (E 392), acide phosphorique – phosphates – diphosphates, triphosphates et polyphosphates (E 338 - 452) et saccharine et ses sels de Na, de K et de Ca (E 954) dans les succédanés d’œufs de poisson à base d’algues constitue une mise à jour de cette liste qui n’est pas susceptible d’avoir un effet sur la santé humaine.
Since the authorisation of use of Curcumin (E 100), Riboflavins (E 101), Cochineal, Carminic acid, Carmines (E 120), Copper complexes of chlorophylls and chlorophyllins (E 141), Plain caramels (E 150a), Vegetable carbon (E 153), Carotenes (E 160a), Paprika extract, capsanthin, capsorubin (E 160c), Beta-apo-8’-carotenal (C 30) (E 160e), Beetroot Red, betanin (E 162), Anthocyanins (E 163), Titanium dioxide (E 171), Iron oxides and hydroxides (E 172), Extracts of rosemary (E 392), Phosphoric acid – phosphates – di-, tri- and polyphosphates (E 338 - 452) and Saccharin and its Na, K and Ca salts (E 954) in seaweed based fish roe analogues constitutes an update of that list which is not liable to have an effect on human health, it is not necessary to seek the opinion of the European Food Safety Authority.

Cette révision couvre notamment la mise en œuvre des dispositions énoncées au titre VIII de la première partie et les délais définis à l'article 163, paragraphe 1.
Such review shall cover, inter alia, the implementation of the provisions of Title VIII of Part One and the deadlines set out in Article 163(1).

Pour le législateur, le motif principal d'introduire cette mesure est de diversifier les modes d'exécution des peines afin de réduire la population carcérale, de manière à réduire les dommages liés à l'exécution d'une peine de prison (stigmatisation sociale, perte d'un emploi et difficultés financières corrélatives pour la famille, déficit de présence et d'autorité parentales, etc.), favoriser la (ré)insertion des détenus par un encadrement strict et réduire ainsi le risque de récidive, diminuer les tensions engendrées par la surpopulation carcérale et réaliser des économies sur le coût de la journée d'incarcération [163].
The legislator's main reason for introducing such a measure is to diversify the means of enforcing penalties in order to reduce the prison population and thus limit the harmful consequences of imprisonment (social stigma, loss of employment and consequent financial difficulties for the family, parental absence and loss of parental authority, etc.), to facilitate the rehabilitation of offenders by providing strict supervision and thereby to reduce the risk of re-offending, to reduce the tensions caused by overcrowding in prisons and to achieve savings on the daily cost of prison care. [163]