Traduction de «m'excuser d'avoir manqué » (Français → Anglais) :

La Commission va prendre des mesures à l'encontre de sept États membres pour avoir manqué d'établir des systèmes visant à dissuader les constructeurs de voitures d'enfreindre la législation sur les émissions des véhicules à moteur, ou pour ne pas avoir appliqué de sanctions en cas d'infraction manifeste.
The Commission is taking action against 7 Member States for failing to set up penalties systems to deter car manufacturers from violating car emissions legislation, or not applying such sanctions where a breach of law has occurred.

Les personnes interrogées affirment avoir eu accès à de nombreux éléments du patrimoine culturel au cours des douze derniers mois mais ne pas pouvoir profiter des sites ou activités du patrimoine culturel pour diverses raisons, notamment le manque de temps (l'obstacle le plus fréquemment cité), suivi du coût et d'un manque d'intérêt.
Respondents say they have accessed a wide range of cultural heritage in the last 12 months, yet lack of time is cited as the most common barrier to access cultural heritage sites or activities, followed by cost and lack of interest.

considérant que Spyros Danellis est accusé d'avoir manqué aux obligations qui lui incombaient en ayant prétendument omis, en sa qualité de maire d'Hersonissos (préfecture d'Iraklion), d'avoir pris les mesures nécessaires pour fermer un établissement opérant sur le territoire de la commune, et ce malgré la décision prise dans ce sens par les autorités sanitaires;
whereas Spyros Danellis is accused of dereliction of duty, as he is alleged to have omitted, as Mayor of Hersonissos in the Prefecture of Iraklion, to take steps to close an establishment operating in his municipality despite the existence of a decision by the sanitary authorities which required such steps to be taken;

Toute personne physique ou morale peut saisir la Cour dans les conditions fixées aux alinéas précédents pour faire grief à l'une des institutions, ou à l'un des organes ou organismes de l'Union d'avoir manqué de lui adresser un acte autre qu'une recommandation ou un avis.
Any natural or legal person may, under the conditions laid down in the preceding paragraphs, complain to the Court that an institution, body, office or agency of the Union has failed to address to that person any act other than a recommendation or an opinion.

Lorsque la preuve d’une infraction doit être apportée pour appuyer une demande de dommages et intérêts, le livre blanc suggère que le défendeur soit présumé avoir commis une faute, sauf s’il peut démontrer que l’infraction résulte d’une erreur véritablement excusable.
The White Paper suggests that, where proof of fault is required in a claim for damages, the infringer is presumed to have acted with fault unless he can prove that the infringement was due to a genuinely excusable error.

[5] Recours formé contre l'Autriche, à l'issue duquel l'Autriche a été jugée coupable d'avoir manqué aux obligations que lui impose le traité.
[5] Case against Austria, where Austria was found guilty of failing to fulfil its Treaty obligations.

[15] La Croatie a demandé que la Cour juge et déclare la RFY coupable d'avoir manqué à ses obligations légales à l'égard de la Croatie en vertu de la convention des Nations unies de 1948 sur la prévention et la répression du crime de génocide et qu'elle lui enjoigne, en conséquence, i) d'autoriser l'instruction des personnes soupçonnées d'avoir commis le crime de génocide, ii) de fournir des informations sur les personnes disparues, iii) de restituer le patrimoine culturel substitué et iv) de verser une compensation au titre des dommages causés par la violation du droit international susmentionnée.
[15] Croatia requested the Court to adjudge and declare that FRY has breached its legal obligations to Croatia under the 1948 UN Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide and that FRY has to i) make possible the processing of persons suspected of committing the crime of genocide, ii) provide data on missing persons, iii) return the alienated cultural property and iv) pay compensation for damages caused by the mentioned violation of international law.

Toute personne physique ou morale peut saisir la Cour de justice dans les conditions fixées aux alinéas précédents pour faire grief à l'une des institutions de la Communauté d'avoir manqué de lui adresser un acte autre qu'une recommandation ou un avis.
Any natural or legal person may, under the conditions laid down in the preceding paragraphs, complain to the Court of Justice that an institution of the Community has failed to address to that person any act other than a recommendation or an opinion.