Vertaling van "l’œuvre musicale concernée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité d'experts gouvernementaux chargé d'examiner les implications des nouvelles technologies sur le plan du droit d'auteur et des droits voisins à l'égard des œuvres dramatiques, chorégraphiques et musicales
Committee of Governmental Experts to examine the copyright and neighbouring rights implications of new technologies in respect of dramatic, choreographic and musical works

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. L’organisme de gestion collective établit la facture du prestataire de services en ligne avec exactitude et sans retard après que l’utilisation effective des droits en ligne sur l’œuvre musicale concernée a été déclarée, sauf lorsque cela s’avère impossible pour des motifs imputables au prestataire de services en ligne.
4. The collective management organisation shall invoice the online service provider accurately and without delay after the actual use of the online rights in that musical work is reported, except where this is not possible for reasons attributable to the online service provider.

4. L'organisme de gestion collective établit la facture du prestataire de services en ligne avec exactitude et sans retard après que l'utilisation effective des droits en ligne sur l'œuvre musicale concernée ait été déclarée, sauf lorsque cela s'avère impossible pour des motifs imputables au prestataire de services en ligne.
4. The collective management organisation shall invoice the online service provider accurately and without delay after the actual use of the online rights in that musical work is reported, except where this is not possible for reasons attributable to the online service provider.

Tout utilisateur désireux de fournir un service en ligne offrant un vaste choix d’œuvres musicales aux consommateurs doit agréger les droits des différents titulaires et des différents organismes de gestion collective à l’égard des œuvres concernées.
Any user wishing to provide an online service offering a wide choice of musical works to consumers needs to aggregate rights in works from different rightholders and collective management organisations.

Tout utilisateur désireux de fournir un service en ligne offrant un vaste choix d'œuvres musicales aux consommateurs doit agréger les droits des différents titulaires et des différents organismes de gestion collective à l'égard des œuvres concernées.
Any user wishing to provide an online service offering a wide choice of musical works to consumers needs to aggregate rights in works from different rightholders and collective management organisations .

ne doit pas compromettre le traitement équitable de tous les titulaires de droits, et considérant que l'émergence des nouvelles technologies a ouvert de nouvelles perspectives à la société en offrant de nouveaux modes de consommation et de distribution des œuvres musicales et d'autres contenus en ligne et que, dès lors, il convient de mettre en place les conditions qui permettent de refléter et de prendre en compte les intérêts de toutes les parties concernées, y compris les utilisateurs finaux,
not undermine the equitable treatment of all right-holders, and whereas the emergence of new technologies has enriched society by providing new ways to consume and distribute musical works and other subject-matter online and whereas, therefore, a situation needs to be created in which the interests of all parties concerned, including the end-user, are reflected and taken into consideration,

et considérant que l'émergence des nouvelles technologies a ouvert de nouvelles perspectives à la société en offrant de nouveaux modes de consommation et de distribution des œuvres musicales et d'autres contenus en ligne et que, dès lors, il convient de mettre en place les conditions qui permettent de refléter et de prendre en compte les intérêts de toutes les parties concernées, y compris les utilisateurs finaux,
and whereas the emergence of new technologies has enriched society by providing new ways to consume and distribute musical works and other subject-matter online and whereas, therefore, a situation needs to be created in which the interests of all parties concerned, including the end-user, are reflected and taken into consideration,