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Abus de conflit d'intérêts
Abus de situation de conflit d'intérêts
Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique
Code de valeurs et d'éthique du secteur public
Conflit d'intérêt
Conflit d'intérêts
Déclaration de conflit d'intérêt
IWIS
Lignes di
Risque de conflit d'intérêt
Service de transport d'intérêt public
Service de transport fourni dans l'intérêt public
Situation abusive de conflit d'intérêts

Traduction de «l’évident conflit d’intérêts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Lignes directrices supplémentaires sur les conflits d'intérêts à l'intention des employés de l'ADRC [ Lignes directrices supplémentaires sur les conflits d'intérêts à l'intention des employés de Revenu Canada ]

Supplementary Guidelines on Conflict of Interest for Employees of the CCRA [ Supplementary Guidelines on Conflict of Interest for Employees of Revenue Canada ]


Loi de 1988 sur les conflits d'intérêts des membres de l'Assemblée [ Loi concernant les conflits d'intérêts des membres de l'Assemblée et du Conseil des ministres ]

Member's Conflict of Interest Act, 1988 [ An Act respecting Conflicts of Interest of Members of the Assembly and the Executive Council ]


abus de conflit d'intérêts | situation abusive de conflit d'intérêts | abus de situation de conflit d'intérêts

abuse of conflict of interest


Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique | Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique | Lignes directrices auxquelles les fonctionnaires doivent se conformer en cas de conflits d'intérêts | Lignes di ]

Values and Ethics Code for the Public Sector [ Conflict of Interest and Post-Employment Code for the Public Service | Values and Ethics Code for the Public Service | Guidelines to be Observed by Public Servants Concerning Conflict of Interest Situations | Public Servants Conflict of Interest Guidelines ]




conflit d'intérêts

conflict of interest | conflict of interests




conflit d'intérêt [ conflit d'intérêts | déclaration de conflit d'intérêt | risque de conflit d'intérêt ]

conflict of interest [ conflict of interests | declaration of a conflict of interest | declaration of a conflict of interests | declaration of conflict of interest | declaration of conflict of interests | potential conflict of interest | potential conflict of interests ]


Groupement d'intérêt de l'industrie suisse du carton ondulé (1) | Communauté d'intérêts de l'industrie suisse du carton ondulé (2) [ IWIS ]

Alliance of the Swiss corrugated fibreboard industry [ IWIS ]


service de transport fourni dans l'intérêt public (1) | service de transport d'intérêt public (2)

service provided in the public interest
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans les domaines clés où il existe d'évidence un risque de conflit d'intérêts pour les administrateurs des sociétés cotées (rémunération des administrateurs et audit du compte-rendu des résultats de la société, par exemple), les décisions doivent être prises exclusivement par des administrateurs extérieurs ou des membres du conseil de surveillance majoritairement indépendants.

In key areas where executive directors clearly have conflicts of interests (i.e. remuneration of directors, and supervision of the audit of the company's accounts), decisions in listed companies should be made exclusively by non-executive or supervisory directors who are in the majority independent.


11. prend acte du fait que l'Office n'a pas prévu de revoir sa politique en vigueur en matière de conflits d'intérêts et qu'il estime que toutes les mesures qui concernent les conflits d'intérêts sont conformes aux lignes directrices de la Commission de décembre 2013 sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts dans les agences décentralisées de l'Union; reconnaît que l'Office entend mettre en évidence sa politique en mat ...[+++]

11. Takes note that the Office has not planned a review of its conflicts of interest policy in place, and that it considers all relevant policies on conflicts of interest as being in line with the Commission's Guidelines on the Prevention and Management of Conflicts of Interest in EU Decentralised Agencies from December 2013; acknowledges that the Office aims at raising awareness of its policy on conflicts of interest, as well as that of its Board, and that it will closely follow-up all relevant changes in this field;


3. Sans préjudice du paragraphe 2, les députés rendent public, avant de s'exprimer ou de voter en séance plénière ou au sein des organes du Parlement, ou lorsqu'ils sont proposés comme rapporteurs, tout conflit d'intérêts réel ou potentiel compte tenu de la question examinée, lorsque celui-ci ne ressort pas avec évidence des informations déclarées conformément à l'article 4.

3. Without prejudice to paragraph 2, Members shall disclose, before speaking or voting in plenary or in one of Parliament's bodies, or if proposed as a rapporteur, any actual or potential conflict of interest in relation to the matter under consideration, where such conflict is not evident from the information declared pursuant to Article 4.


- Monsieur le Président, il est évident que la première phase, c’est que les députés qui sont dans le fonds de pension doivent le signaler, et en même temps, cela veut dire qu’ils s’abstiennent de voter sur le rapport Casaca étant donné qu’il y a, dans ce rapport, des éléments donnant lieu à un conflit d’intérêts avec leurs intérêts personnels.

– (FR) Mr President, it is obvious that the first phase is that the Members who are in the pension fund must make this known, and at the same time, it means that they should abstain from voting on Mr Casaca’s report, given that there are, in this report, items that give rise to a conflict of interest with their personal interests.


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Pour assurer une application transparente, objective et non discriminatoire des spécifications, le contrôle de leur application ne peut être confié à l'un des opérateurs concurrents sur le marché des équipements terminaux, vu le conflit d'intérêts évident.

To ensure that type-approval specifications are applied transparently, objectively and without discrimination monitoring applications cannot be entrusted to a competitor in the terminal equipment market in view of the obvious conflict of interest.


On garde à la concurrence Mme Kroes, malgré ses liens avec les multinationales. Et on garde à l’agriculture Mme Fischer Boel, dont le mari élève des porcs.en Russie, malgré l’évident conflit dintérêts.

Mrs Kroes is still to be in charge of competition, despite her links with multinational corporations, and Mrs Fischer Boel is still to be in charge of agriculture, despite the fact that her husband farms pigs in Russia, which creates an obvious conflict of interest.


Il semble, en revanche, évident que ces problèmes découlent de l’incapacité des entreprises à gérer convenablement les conflits d’intérêts auxquels elles se heurtent dans leurs prestations de recherche en investissements.

Rather, it seems evident that they derive from failures by firms properly to manage the conflicts of interest arising in their production of investment research.


Dans les domaines clés où il existe d'évidence un risque de conflit d'intérêts pour les administrateurs des sociétés cotées (rémunération des administrateurs et audit du compte-rendu des résultats de la société, par exemple), les décisions doivent être prises exclusivement par des administrateurs extérieurs ou des membres du conseil de surveillance majoritairement indépendants.

In key areas where executive directors clearly have conflicts of interests (i.e. remuneration of directors, and supervision of the audit of the company's accounts), decisions in listed companies should be made exclusively by non-executive or supervisory directors who are in the majority independent.


Cela n'est pas surprenant parce que les gouvernements, et donc le Conseil, poussent dans cette direction en raison d'un conflit d'intérêts évident.

This is not surprising, because the governments, and, therefore, the Council, are pushing in this direction because of the existence of a clear conflict of interests.


17. considérant que le contrôle des spécifications et des règles d'agrément ne peut être confié à un des opérateurs concurrents dans le marché des terminaux, vu le conflit d'intérêt évident; qu'il y a lieu dès lors de prévoir que les États membres assurent que la mise en forme des spécifications et des règles d'agrément soit confiée à une entité indépendante du gestionnaire du réseau et de tout autre concurrent sur le marché des terminaux;

17. Monitoring of type-approval specifications and rules cannot be entrusted to a competitor in the terminal equipment market in view of the obvious conflict of interest. Member States should therefore ensure that the responsibility for drawing up type-approval specifications and rules is assigned to a body independent of the operator of the network and of any other competitor in the market for terminals.




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l’évident conflit d’intérêts ->

Date index: 2024-06-24
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