Traduction de «l’évasion fiscales tout » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention fiscale Canada-Arménie [ Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]
Canada-Armenia Tax Convention [ Convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Armenia for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital ]

Convention fiscale Canada-Gabon [ Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République gabonaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]
Canada-Gabon Tax Convention [ Convention between the Government of Canada and the Government of the Gabonese Republic for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital ]

Convention fiscale Canada-Azerbaïdjan [ Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]
Canada-Azerbaijan Tax Convention [ Convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Azerbaijan for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital ]

Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

évasion fiscale [ lutte contre l'évasion fiscale | paradis fiscal ]
tax avoidance [ tax haven | tax havens(UNBIS) ]

Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers
Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]

Paquet de mesures contre l'évasion fiscale | Paquet sur la lutte contre l'évasion fiscale
anti tax avoidance package | anti-tax-avoidance package | ATAP [Abbr.]

évasion fiscale | optimisation fiscale
tax avoidance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les trois intervenants ont débattu, entre autres, des défis de la démocratie à l'ère du numérique, des évolutions les plus récentes en matière de politique de la concurrence et de la lutte contre l'évasion fiscale — tout cela dans le contexte des relations entre l'UE et les États-Unis.
The three speakers debated, among other issues, the challenges of democracy in the digital age, latest developments in competition policy, and the fight against tax avoidance – all against the backdrop of EU-US relations".

Le retour à la viabilité budgétaire: la Grèce visera un excédent primaire de 3,5 % du PIB à moyen terme, qui doit être atteint par une combinaison de réformes budgétaires paramétriques initiales appuyées par un programme ambitieux visant à renforcer le respect des obligations fiscales, à améliorer la gestion des finances publiques et à lutter contre l’évasion fiscale, tout en protégeant les groupes vulnérables.
Restoring fiscal sustainability: Greece will target a medium-term primary surplus of 3.5% of GDP to be achieved through a combination of upfront parametric fiscal reforms supported by an ambitious programme to strengthen tax compliance and public financial management, and fight tax evasion, while ensuring adequate protection of vulnerable groups.

La lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, tout en poursuivant des objectifs sociaux, peut contribuer aux objectifs d’assainissement budgétaire et de soutien de l’emploi.
The fight against tax evasion and avoidance can contribute positively to budgetary and employment goals, whilst achieving social goals.

Les nouvelles règles visent à contribuer à la lutte contre l'évasion fiscale transfrontière, la planification fiscale agressive et la concurrence fiscale dommageable, et le premier échange d'informations entre toutes les autorités fiscales de l'Union devrait avoir lieu au plus tard au mois de septembre prochain.
The new rules are designed to help clamp down on cross-border tax avoidance, aggressive tax planning and harmful tax competition and the first exchange of information between all EU tax authorities is supposed to take place by this September.

Les néo-démocrates estiment qu'il est important de lutter contre l'évitement fiscal et l'évasion fiscale, tout en préservant l'intégrité du régime fiscal.
The New Democrats believe in cracking down on both tax avoidance and tax evasion, while ensuring the integrity of our tax system.

Dans le cadre des mesures fiscales, il faut lutter contre l'évitement de l'impôt et l'évasion fiscale tout en préservant l'intégrité de notre régime fiscal.
We must use tax measures to combat tax avoidance and tax evasion and protect the integrity of our tax system at the same time.

2. Aucune disposition de la présente décision ne peut être interprétée comme empêchant l’adoption ou l’application de toute mesure visant à prévenir la fraude ou l’évasion fiscales en application de dispositions fiscales d’accords visant à éviter la double imposition, d’autres arrangements fiscaux ou de la législation fiscale interne en vigueur.
2. Nothing in this Decision may be construed so as to prevent the adoption or enforcement of any measure aimed at preventing tax fraud or avoidance or evasion of taxes pursuant to the tax provisions of agreements to avoid double taxation or other tax arrangements, or domestic tax legislation in force.

La Commission achèvera en 2012 son analyse des entraves fiscales aux investissements transfrontaliers en capital-risque et soumettra, le cas échéant, des propositions pour faciliter ces investissements tout en luttant contre la fraude et l’évasion fiscale.
The Commission will in 2012 complete the examination of tax obstacles to cross border venture capital investments and present proposals, where necessary to facilitate these investments, while at the same time preventing tax avoidance and evasion.

L’inclusion de la règle générale anti-abus, plus complète, en l’adaptant aux particularités de la DMF, selon les principes figurant dans la recommandation sur la planification fiscale agressive permettrait d’éliminer ces difficultés et d’améliorer l’efficacité des mesures prises au niveau national pour lutter contre l’évasion fiscale internationale, tout en favorisant des actions coordonnées par les États membres et en assurant le respect des libertés établies par le traité, telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la «Cour»).
The inclusion of the more comprehensive GAAR, adapted to the specifics of the Parent Subsidiary, along the principles indicated by the Recommendation on aggressive tax planning would remove these difficulties and would improve the efficiency of measures taken at national level to counter international tax avoidance, while enhancing coordinated actions by Member States and ensuring compliance with Treaty Freedoms, as interpreted by the Court of Justice of the European Union ('CJEU').

Dans le rapport que vous étudiez, on propose tout simplement d'ouvrir les bases de données du CANAFE pour l'évasion fiscale tout court, par exemple.
In the report under review, it is being suggested that we quite simply open up the FINTRAC databases for tax evasion itself, for example.