Traduction de «l’évasion fiscale transfrontalières » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention fiscale Canada-Arménie [ Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]
Canada-Armenia Tax Convention [ Convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Armenia for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital ]

Convention fiscale Canada-Gabon [ Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République gabonaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]
Canada-Gabon Tax Convention [ Convention between the Government of Canada and the Government of the Gabonese Republic for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital ]

Convention fiscale Canada-Azerbaïdjan [ Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]
Canada-Azerbaijan Tax Convention [ Convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Azerbaijan for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital ]

Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

évasion fiscale [ lutte contre l'évasion fiscale | paradis fiscal ]
tax avoidance [ tax haven | tax havens(UNBIS) ]

Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers
Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]

Paquet de mesures contre l'évasion fiscale | Paquet sur la lutte contre l'évasion fiscale
anti tax avoidance package | anti-tax-avoidance package | ATAP [Abbr.]

évasion fiscale | optimisation fiscale
tax avoidance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’accord vise à garantir que les mécanismes des directives 2011/16/UE et 2003/48/CE, tendant notamment à lutter contre la fraude et l’évasion fiscale transfrontalières, s’appliqueront en ce qui concerne Saint-Barthélemy malgré son changement de statut.
The purpose of the Agreement is to ensure that the mechanisms of Directives 2011/16/EU and 2003/48/EC, designed in particular to combat fraud and cross-border tax evasion, continue to apply to Saint-Barthélemy despite its changed status.

Ils devraient, d’autre part, concerner la fiscalité et avoir pour objectif de garantir que les mécanismes de la directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l’assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d’assurance (1) et de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts (2), visant notamment à lutter contre la fraude et l’évasion fiscale transfrontalières, s’appliqueront également à l’avenir au territoire de Saint-Barthélemy.
Secondly, such agreements should relate to taxation and aim to guarantee that the mechanisms of Council Directive 77/799/EEC of 19 December 1977 concerning mutual assistance by the competent authorities of the Member States in the field of direct taxation and taxation of insurance premiums (1) and Council Directive 2003/48/EC of 3 June 2003 on taxation of savings income in the form of interest payments (2), which aim in particular at combating fraud and cross-border tax evasion, will continue to apply in future to the territory of Saint-Barthélemy.

Ils devraient, d’autre part, concerner la fiscalité et avoir pour objectif de garantir que les mécanismes de la directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l’assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d’assurance et de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts , visant notamment à lutter contre la fraude et l’évasion fiscale transfrontalières, s’appliqueront également à l’avenir au territoire de Saint-Barthélemy.
Secondly, such agreements should relate to taxation and aim to guarantee that the mechanisms of Council Directive 77/799/EEC of 19 December 1977 concerning mutual assistance by the competent authorities of the Member States in the field of direct taxation and taxation of insurance premiums and Council Directive 2003/48/EC of 3 June 2003 on taxation of savings income in the form of interest payments , which aim in particular at combating fraud and cross-border tax evasion, will continue to apply in future to the territory of Saint-Barthélemy.

En outre il convient de proscrire la solution qui consiste, pour échapper à toute accusation de discrimination, à appliquer à des situations strictement circonscrites au cadre national des mesures anti-abus conçues pour lutter contre l'évasion fiscale transfrontalière, car cette solution est contre-productive en termes d'efficacité économique et contraire aux intérêts du marché intérieur.
Moreover, solutions which, to avoid any accusation of discrimination, apply anti-abuse measures designed to tackle cross-border tax evasion to situations which are strictly controlled at national level, should be prohibited, as they are counter-productive in terms of economic efficiency and run contrary to the interests of the internal market.

En conséquence la question de la discrimination ne se pose pas dans le cas d'une société dépendante ou d'un créancier/actionnaire résidant dans un pays tiers, c'est-à-dire, les situations les plus souvent visées par les règles anti-abus contre l'évasion fiscale transfrontalière.
Consequently the question of discrimination does not arise in the case of a dependant company or a creditor/shareholder residing in a third country, i.e. the situations most frequently targeted by anti-abuse regulations against cross-border tax evasion.

Veiller à rapprocher toujours davantage la législation albanaise en matière douanière et fiscale de l'acquis communautaire et accroître encore les capacités administratives pour mettre en œuvre la législation douanière et lutter contre la corruption, la criminalité transfrontalière et l'évasion fiscale.
Ensure the continued approximation of Albanian customs and taxation legislation to the EU acquis, and further increase administrative capacity to implement customs legislation, and to fight corruption, cross-border crime and fiscal evasion.

Le relèvement des taux d'imposition accroît les risques d'évasion fiscale, en dépit des mesures importantes qui sont actuellement prises pour améliorer le respect des obligations fiscales, y compris une meilleure coopération administrative en matière de fraude transfrontalière à la TVA.
The higher tax rates heighten the risk of tax evasion, notwithstanding the significant measures being taken to increase tax compliance, including closer administrative cooperation focused on cross-border VAT fraud.

Base commune consolidée pour l’impôt des sociétés européennes (2008); Simplification de l’environnement fiscal et mise en place de règles du jeu identiques : Respect des règles en matière de TVA : guichet unique (2004); imposition selon les règles de l’État de résidence (2005); règles de TVA en ce qui concerne les services internationaux et les services financiers (2005), (2006); TVA applicable aux entités publiques (2006); Mesures ciblées visant à éliminer les obstacles fiscaux transfrontaliers auxquels sont confrontées les entreprises de l’UE Compensation transfrontalière des pertes (2006); prix de transfert (2005); droit d’apport (2006); Nouvelle stratégie en matière de fiscalité automobile (2005); Diminution des distorsions créées par la fraude et l’évasion fiscales (2006).
A Common Consolidated Corporate Tax Base for EU businesses (2008); Simplifying the tax environment and creating a level playing field: VAT compliance obligation: one stop shop, (2004); home state taxation, (2005); VAT rules international services and financial services (2005), (2006); VAT public bodies, (2006); Targeted measures to remove cross-border tax barriers faced by EU businesses: cross-border loss relief, (2006); transfer pricing, (2005); capital duty, (2006); A new strategy for car taxation (2005); Reducing distortions created through tax fraud and tax evasion (2006).

En particulier, une coordination des impôts sur le revenu des personnes physiques peut, dans certains domaines, être nécessaire pour éviter la double imposition ou la non-imposition involontaire dans des situations transfrontalières, ou pour lutter contre l'évasion fiscale.
In particular, co-ordination of personal income taxes may in some areas be needed to avoid double taxation or unintentional non-taxation in cross-border situations, or to tackle cross-border evasion.

La double imposition uniquement due à la nature transfrontalière de l'activité économique est inacceptable, mais son élimination ne doit pas ouvrir la porte à la fraude et à l'évasion fiscales.
Double taxation due simply to the cross-border nature of economic activity cannot be accepted, but its elimination should not create opportunities for tax avoidance and evasion.