Vertaling van "l’évasion fiscale présenté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention fiscale Canada-Arménie [ Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]
Canada-Armenia Tax Convention [ Convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Armenia for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital ]

Convention fiscale Canada-Gabon [ Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République gabonaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]
Canada-Gabon Tax Convention [ Convention between the Government of Canada and the Government of the Gabonese Republic for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital ]

Convention fiscale Canada-Azerbaïdjan [ Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]
Canada-Azerbaijan Tax Convention [ Convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Azerbaijan for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital ]

Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

évasion fiscale [ lutte contre l'évasion fiscale | paradis fiscal ]
tax avoidance [ tax haven | tax havens(UNBIS) ]

Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers
Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]

Paquet de mesures contre l'évasion fiscale | Paquet sur la lutte contre l'évasion fiscale
anti tax avoidance package | anti-tax-avoidance package | ATAP [Abbr.]

évasion fiscale | optimisation fiscale
tax avoidance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La proposition du paquet de mesures contre l’évasion fiscale présenté aujourd’hui vise à faire en sorte que les autorités fiscales disposent des informations dont elles ont besoin pour percevoir les impôts qui leur sont dus, et à appliquer systématiquement dans l’Union la nouvelle norme internationale concernant la déclaration pays par pays.
The proposal in today's Anti Tax Avoidance Package is to ensure that tax authorities have the information that they need to collect the taxes they are due, and to implement the new international requirement for country-by-country reporting consistently in the EU.

Enfin, le paquet présente une stratégie visant à encourager les pays tiers à tenir leurs engagements en matière de bonne gouvernance fiscale et à lutter contre l’évasion fiscale.
Finally, the Package presents a strategy to encourage third countries to deliver on their tax good governance commitments and tackle tax avoidance.

Le paquet de mesures présenté aujourd’hui propose que tous les États membres mettent en œuvre des mesures coordonnées contre l’évasion fiscale, afin de renforcer leurs moyens de défense collective contre la planification fiscale agressive.
Today's Package proposes that all Member States implement coordinated measures against tax avoidance, to boost their collective defences against aggressive tax planning.

45. prend acte également de deux initiatives importantes: la création de la plateforme pour une bonne gouvernance fiscale, qui réunit autour de la même table plusieurs parties prenantes dans le but de créer le consensus en matière de lutte contre l'évasion fiscale, en particulier dans un contexte international, et le forum conjoint sur les prix de transfert, qui publie un certain nombre de lignes directrices sur les questions techniques liées à l'établissement des prix de transfert; souligne qu'à ce jour, ces deux organes ont apporté leur contribution, sous forme de modestes corrections, au cadre régissant la fiscalité des entreprises; regrette que les lignes directrices élaborées par le forum conjoint sur les prix de transfert n'aient pas permis, jusqu'à présent, d'apporter une solution suffisante au problème de l'évasion fiscale; déplore fortement que la composition du forum conjoint sur les prix de transfert soit toujours déséquilibrée, malgré une modification récente; s'oppose, en outre, au fait que des fiscalistes puissent contribuer aux travaux sur les lignes directrices relatives à l'établissement des prix de transfert, tout en fournissant par ailleurs des conseils à leurs clients sur des stratégies d'optimisation fiscale agressive fondées sur l'établissement des prix de transfert, et dès lors se trouver en position de conflit d'intérêts;
45. Notes also the efforts made through the creation of the Platform for Tax Good Governance, which brings various stakeholders around the same table with the aim of creating consensus around the issue of tax avoidance, in particular in an international context, and the Joint Transfer Pricing Forum, which issues a number of guidelines on the technical issues surrounding transfer pricing; stresses that, to date, these bodies have contributed to making limited corrections to the corporate tax framework; regrets that the guidelines issued by the Joint Transfer Pricing Forum so far have not sufficiently tackled the issue of tax avoidance; deplores the fact that the composition of the Joint Transfer Pricing Forum, despite a recent update of its membership, is still unbalanced; objects, moreover, to the fact that tax experts contribute to the work on guidelines on transfer pricing while, at the same time, they may be advising their clients on aggressive tax planning strategies based on transfer pricing, and thus be in a position of conflict of interest;

12. prie instamment la Commission et tous les États membres, à l'instar de certains d'entre eux, d'effectuer des évaluations d'incidence des politiques fiscales européennes sur les pays en développement et de partager les "bonnes pratiques", afin de renforcer la cohérence des politiques pour le développement et d'améliorer les pratiques en vigueur, ainsi que de mieux tenir compte des retombées négatives sur les pays en développement et des besoins particuliers de ces États; se félicite, dans ce contexte, du plan d'action révisé de la Commission sur la fraude et l'évasion fiscales , qui doit être présenté en 2015, et demande instamment aux États membres de s'entendre rapidement sur une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés;
12. Urges the Commission and all Member States, following the example of some Member States, to conduct impact assessments of European tax policies on developing countries, and to share ‘best practices’, in order to strengthen policy coherence for development and improve current practices, and to take better into account negative spill-overs on developing countries and the special needs of those countries; welcomes, in this context, the Commission’s revised Action Plan on tax evasion and tax avoidance, to be presented in 2015, and urges the Member States to agree swiftly on a Common Consolidated Corporate Tax Base;

1. invite la Commission à présenter sans délai un plan d'action ambitieux sous la forme d'une communication, afin de soutenir les pays en développement dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et les aider à mettre en place des systèmes fiscaux équitables, équilibrés, efficaces et transparents, en tenant compte des travaux menés par le Comité d'aide au développement de l'OCDE en vue de la Conférence sur le financement du développement qui se tiendra à Addis-Abeba, en Éthiopie, du 13 au 16 juillet 2015, et de l'incidence des conventions fiscales internationales sur les pays en développement;
1. Calls on the Commission promptly to put forward an ambitious action plan, in the form of a communication, to support developing countries fighting tax evasion and tax avoidance and to help them set up fair, well-balanced, efficient and transparent tax systems, taking into account the work undertaken by the Development Assistance Committee of the OECD in advance of the Financing for Development Conference in Addis Ababa, Ethiopia, to be held on 13-16 July 2015, and the impact of international tax treaties on developing countries;

11. invite la Commission à coopérer pleinement avec l'OCDE, le G20 ainsi que les pays en développement dans le but de lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) et à faire régulièrement rapport au Parlement et au Conseil sur les progrès réalisés; se félicite du futur plan d'action 2015 révisé de la Commission sur l'évasion fiscale et l'évitement fiscal et demande à la Commission de présenter une proposition de directive de l'Union européenne contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices avant la fin juin 2015;
11. Asks the Commission to cooperate fully with the OECD, the G20 and developing countries to address base erosion and profit-shifting (BEPS) and to report regularly to Parliament and the Council on the progress made; welcomes the upcoming 2015 revised Commission Action Plan on tax evasion and tax avoidance, and calls on the Commission to come forward with an EU anti-BEPS directive;

La Commission européenne a présenté aujourd'hui un paquet de mesures sur la transparence fiscale dans le cadre de son programme ambitieux de lutte contre l'évasion fiscale des entreprises et la concurrence fiscale dommageable au sein de l'UE.
The European Commission today presented a package of tax transparency measures as part of its ambitious agenda to tackle corporate tax avoidance and harmful tax competition in the EU.

15. invite instamment les États membres à s'abstenir de conclure des conventions fiscales bilatérales avec les pays tiers et encourage la Commission à poursuivre ses efforts pour conclure des conventions fiscales entre l'Union européenne dans son ensemble et les pays tiers; demande également à la Commission d'examiner si les conventions fiscales bilatérales existant entre les États membres et des pays tiers favorisent l'évasion fiscale par des entreprises originaires d'autres États membres et à présenter des propositions, y compris la révision de telles conventions, pour résoudre ce problème;
15. Urges the Member States to refrain from concluding bilateral tax agreements with third countries, and encourages the Commission to continue its efforts to conclude tax agreements between the EU as a whole and third countries; also requests the Commission to examine whether existing bilateral tax agreements between Member States and third countries promote tax avoidance by companies from other Member States and to submit proposals, including the revision of any such agreements, to address this issue;

Je vais lire très rapidement la motion: Que le Comité permanent des finances reprenne son étude sur l'évasion fiscale, que les témoignages et les documents recueillis par lui à ce sujet pendant la 3 session de la 40 législature soient pris en compte durant la session en cours, qu'il examine davantage la planification fiscale au niveau international afin de déterminer quelles sont les nouvelles pratiques exemplaires dans d'autres pays, et qu'il présente au gouvernement du Canada des recommandations qui permettront de lutter contre l'évasion fiscale et le recours aux paradis fiscaux.
I will quickly read the motion: That the Standing Committee on Finance resume its study on tax evasion, that the evidence and documentation received by the committee during the third session of the 40th Parliament on the subject be taken into consideration by the committee in this session, that the committee further examine international tax planning in order to ascertain emerging best practices in foreign jurisdictions, and that the committee make recommendations to the Government of Canada to combat tax evasion and the use of tax havens.