Traduction de «l’évasion fiscale déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention fiscale Canada-Arménie [ Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]
Canada-Armenia Tax Convention [ Convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Armenia for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital ]

Convention fiscale Canada-Gabon [ Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République gabonaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]
Canada-Gabon Tax Convention [ Convention between the Government of Canada and the Government of the Gabonese Republic for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital ]

Convention fiscale Canada-Azerbaïdjan [ Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]
Canada-Azerbaijan Tax Convention [ Convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Azerbaijan for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital ]

Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

évasion fiscale [ lutte contre l'évasion fiscale | paradis fiscal ]
tax avoidance [ tax haven | tax havens(UNBIS) ]

Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers
Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]

Paquet de mesures contre l'évasion fiscale | Paquet sur la lutte contre l'évasion fiscale
anti tax avoidance package | anti-tax-avoidance package | ATAP [Abbr.]

évasion fiscale | optimisation fiscale
tax avoidance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les nouvelles mesures, initialement proposées par la Commission en juin 2017, tirent parti d'une multitude de règles ambitieuses déjà adoptées au niveau de l'Union sous la Commission Juncker pour lutter contre l'évasion fiscale et renforcer la transparence fiscale.
First proposed by the Commission in June 2017, the new measures build on a multitude of ambitious rules to fight tax avoidance and to boost tax transparency already agreed at EU level under the Juncker Commission.

La Commission poursuit un programme ambitieux visant à renforcer les moyens de défense de l'Union contre la fraude et l'évasion fiscales, qui s'est déjà traduit par un certain nombre de réalisations marquantes.
The Commission is pursuing an ambitious agenda to strengthen EU defences against tax evasion and avoidance, which has already resulted in a number of landmark achievements.

La Commission poursuit un programme ambitieux visant à renforcer les moyens de défense de l'UE contre la fraude et l'évasion fiscales, qui s'est déjà traduit par un certain nombre de réalisations marquantes.
The Commission is pursuing an ambitious agenda to strengthen EU defences against tax evasion and avoidance, which have already resulted in a number of landmark achievements.

La Commission a déjà entamé des travaux pour déterminer la meilleure approche en vue de renforcer la surveillance de ceux qui rendent possibles ou encouragent la fraude et l'évasion fiscales.
The Commission has already launched work to determine the best approach to increasing oversight of those that enable and promote tax evasion and avoidance.

La Commission a déjà proposé des mesures claires pour lutter contre l’évasion fiscale des entreprises, et nous ferons preuve de la même détermination dans la lutte contre la fraude à la TVA».
This Commission has already proposed clear measures to address corporate tax avoidance, and we will be equally decisive in tackling VAT fraud".

Les États membres se sont déjà engagés à mettre en œuvre les nouvelles normes fiscales internationales et/ou à mener certaines réformes de l’impôt sur les sociétés afin de lutter contre l’évasion fiscale.
Member States have already committed to implementing new international tax standards and/or to introducing certain corporate tax reforms, in order to clamp down on tax avoidance.

Mes collègues ont déjà souligné le travail entrepris par l'Agence du revenu du Canada au pays de même que les nombreuses mesures importantes prises par le gouvernement pour lutter contre l'évasion fiscale internationale et l'évitement fiscal abusif.
My colleagues have already highlighted the work being undertaken by the Canada Revenue Agency on the domestic front. They have underscored the many important measures this government has taken to address international tax evasion and aggressive tax avoidance.

L'un de mes collègues a déjà résumé les mesures importantes que notre gouvernement a incluses dans le Plan d'action économique de 2013 pour mettre fin à l'évasion fiscale internationale et à l'évitement fiscal de grande envergure.
One of my colleagues has already summarized the important measures that our government introduced in economic action plan 2013 to tackle international tax evasion and aggressive tax avoidance.

En ces temps d’assainissement budgétaire, les États membres ne maximalisent pas les recettes fiscales qu’ils pourraient obtenir, et c'est ni plus ni moins que la question de l’équité qui est en jeu. La note d’information ci-jointe illustre la nécessité pour les États membres de statuer sur des propositions clés qui se trouvent sur la table du Conseil, telles que la directive sur la fiscalité de l’épargne, et de faire un usage plus intensif des instruments d’action qui sont déjà disponibles, y compris par une mise en œuvre ambitieuse du plan d’action de la Commission sur le renforcement de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et des deux recommandations sur les paradis fiscaux et la planification fiscale agressive.
At a time of fiscal consolidation Member States are not maximising the tax revenue they could have and the issue of fairness is squarely on the agenda. The enclosed background note illustrates the need for Member States to decide on key proposals on the Council table such as the Savings Tax Directive and to make more intensive use of the policy instruments that are already available including an ambitious implementation of the Commission's Action Plan on strengthening the fight against tax fraud and tax evasion and the two Recommendations on tax havens and aggressive tax planning.

Elles ne méritaient pas, justement, qu'on maintienne le régime des évasions fiscales par les conventions fiscales et qu'on leur fasse payer, elles qui ont déjà payé toute leur vie une partie des problèmes financiers du gouvernement canadien (1050) On n'avait pas le droit, non plus, de pelleter les problèmes de déficit, de manque de contrôle et d'imagination pour contrôler ces finances publiques de l'autre côté.
These people do not deserve such treatment. They should not have to pay for the financial problems of the Canadian government, considering that they have already contribution so much throughout their lives and that the government persists in tolerating tax avoidance through these tax conventions (1050) The government also did not have the right to shift the burden of the deficit or to demonstrate such a lack of control and imagination in getting a handle on public finances.