Traduction de «l’évasion fiscale avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention fiscale Canada-Arménie [ Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]
Canada-Armenia Tax Convention [ Convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Armenia for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital ]

Convention fiscale Canada-Gabon [ Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République gabonaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]
Canada-Gabon Tax Convention [ Convention between the Government of Canada and the Government of the Gabonese Republic for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital ]

Convention fiscale Canada-Azerbaïdjan [ Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]
Canada-Azerbaijan Tax Convention [ Convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Azerbaijan for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital ]

Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

évasion fiscale [ lutte contre l'évasion fiscale | paradis fiscal ]
tax avoidance [ tax haven | tax havens(UNBIS) ]

Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers
Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]

Paquet de mesures contre l'évasion fiscale | Paquet sur la lutte contre l'évasion fiscale
anti tax avoidance package | anti-tax-avoidance package | ATAP [Abbr.]

évasion fiscale | optimisation fiscale
tax avoidance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une étude récente réalisée par le Parlement européen a estimé que l'évasion fiscale représentait un manque-à-gagner pour les budgets publics compris entre 50 et 70 milliards d'euros par an, tandis qu'une autre étude a estimé qu'un montant total de 173 milliards d'euros avait été éludé uniquement à l'aide des dispositifs dévoilés par les «Panama Papers».
A recent study by the European Parliament estimated that tax avoidance costs public budgets between €50-70 billion a year, while another study estimated that a total of €173 billion was evaded or avoided through the Panama Paper schemes alone.

Le président Juncker avait confirmé lors du sommet du G-20 à Brisbane, en novembre dernier, le soutien résolu que l'Union apporte à cette initiative, en déclarant que ces travaux devaient être finalisés dans les plus brefs délais dans le cadre de la lutte contre l'évasion fiscale.
President Juncker had confirmed the EU's strong support for this initiative at the G20 Summit in Brisbane last November, when he said this work should be finalised in the shortest possible timeframe as part of the fight against tax evasion.

Monsieur le Président, je tiens à m'opposer à la motion d'initiative parlementaire n 485 et à souligner certaines des plus importantes mesures que le gouvernement a prises pour lutter contre le problème grandissant de l'évasion fiscale et de l'évitement fiscal de grande envergure à l'échelle internationale; le gouvernement libéral précédent, pour sa part, avait totalement ignoré le problème.
Mr. Speaker, I rise this evening to oppose private member's Motion No. 485 and to take this opportunity to highlight some of the most significant steps our government has taken to tackle the growing problem of international tax evasion and aggressive international tax avoidance, a problem that the previous Liberal government completely ignored.

À la suite d'une promesse du budget précédent de lutter contre l'évasion fiscale, l'actuel ministre des Finances avait alors fait volte-face et avait dit n'être finalement pas capable de lutter contre l'évasion fiscale.
Following a promise in the previous budget to fight tax evasion, the current Minister of Finance made an about-face at the time and said that he was not able to fight tax evasion after all.

15. prend note que la Cour européenne des droits de l'homme a jugé, le 31 mai 2011, que l'affaire Khodorkovski pouvait soulever un certain doute sur l'intention réelle des autorités, acceptant ses revendications de détention illégale et de mauvais traitement en prison, mais elle a également estimé que Khodorkovski n'avait pas prouvé que son procès pour fraude et évasion fiscale était politiquement motivé;
15. Takes note that the European Court of Human Rights ruled on 31 May 2011 admitting that the Khodorkovsky’s case may raise a certain suspicion as to the real intent of the authorities, accepting his claims of unlawful detention and poor treatment in jail, but it also found that Khodorkovsky had not proved that his prosecution on charges of fraud and tax evasion was politically motivated;

L’évasion fiscale au sens de l’article 370 suppose le mens rea, c’est-à-dire qu’elle n’est punissable que si le contribuable avait connaissance de l’évasion fiscale et l’a commise délibérément (voir article 15 du code pénal allemand et l’article 369, 2 du code des impôts).
The offence of tax evasion within the meaning of Section 370 requires mens rea, that is to say it is punishable only where the taxpayer knew of the tax evasion and intended to evade tax (see Section 15 of the German Penal Code and Section 369, 2 of the Fiscal Code).

Cette semaine, le gouvernement a annoncé qu'il avait conclu avec le gouvernement de la Suisse un accord modifiant la Convention relative à la double imposition, qui facilitera l'échange de renseignements fiscaux et aidera les autorités fiscales canadiennes à sévir contre l'évasion fiscale internationale.
This week the government announced an agreement with the Swiss government of an updated double-taxation convention that will further facilitate the exchange of tax information, assisting Canada's tax authorities in cracking down on international tax evasion.

L’accord sur les dispositions fiscales liées à l’évasion fiscale avait fait l’objet d’une très longue négociation au sein du Conseil sans que l’on puisse parvenir à la moindre conclusion, et je suis heureux que nous ayons réussi à surmonter les problèmes sous la présidence grecque, problèmes qui ont également surgi parce que certains pays avaient l’impression, et ont toujours l’impression, qu’ils devaient prendre eux-mêmes des mesures spéciales sur des questions aussi élémentaires.
The agreement on tax arrangements in relation to tax evasion had been discussed for a very long time in the Council without our coming to any conclusion and I am glad that we managed to overcome the problems under the Greek Presidency, problems which also arose because certain countries felt, and still feel, that they should try to make special arrangements of their own on such basic issues.

M. Lebreux : En 1999, quand le budget a été présenté et que l'on a attiré l'attention des Canadiens sur cette question, on supposait au départ que quiconque avait une fiducie à l'étranger avait fait cela à des fins d'évitement fiscal ou d'évasion fiscale.
Mr.Lebreux: In 1999 when the budget came out and this concern was brought to the attention of Canadians, the concern was originally addressed that anyone who had a trust outside of Canada was doing that for tax avoidance or evasion purposes.

Cela informe l'attente, qui est également présente dans l'histoire des conventions, selon laquelle les conventions ne doivent pas être utilisées aux fins d'évasion fiscale, ce qui avait au début de l'élaboration des conventions fiscales une connotation criminelle mais qui a, depuis, évolué pour englober l'évitement fiscal, qui est une affaire civile, et qui est considérée comme étant contraire à l'objet visé par les traités.
It informs the expectation, which is also present in the history of treaties, that treaties are not to be used for fiscal evasion, which originally had a criminal notion in the development of tax treaties but has evolved to include civil tax avoidance that is considered untoward in terms of the intent of the treaties.