Traduction de «l’évaluation globale effectuée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous-section de l'évaluation globale et de la conception
macro-evaluation and design unit

Construction d'indicateurs composites aux fins d'évaluation de l'efficience globale des systèmes
Developing Composite Indicators for Assessing Overall System Efficiency

évaluation de l'erreur globale
overall error evaluation [ overall error assessment ]

évaluation des risques personnels effectuée
Personal risk assessment done

méthode d'évaluation globale
total entity approach to corporate self-appraisal

Programme Global d'Evaluation de l'Abus de Drogues
Global Assessment Programme on Drug Abuse | GAP [Abbr.]

approche globale en matière d'évaluation de la conformité
global approach to conformity assessment

évaluation globale de l'état du patient
Global Rating of Patient Status

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La protection des marchés publics contre les conflits d’intérêts est qualifiée de faiblesse spécifique dans des audits de la Commission, de même que par l’Agence nationale pour l'intégrité[73]. La Roumanie s’est engagée à mettre en œuvre, au moyen d’un plan d’action global, les conclusions d’une évaluation globale des marchés publics effectuée par la Commission en 2011.
The protection of public procurement against conflict of interest has been identified as a particular weakness by Commission audits and by the Romanian National Integrity Agency.[73] Romania has committed to implement through an overall action plan the findings of a comprehensive assessment of public procurement carried out by the Commission in 2011.

Une exception notable est à signaler dans l'Antarctique, où une évaluation globale du problème, effectuée chaque année par la CCAMLR[13], a montré que les prises accessoires ont été réduites de plus de 99 % depuis que des mesures ont été introduites.
A notable exception is in the Antarctic, where a comprehensive assessment of the problem, carried out annually by CCAMLR[13], has shown bycatch to have been reduced by over 99% since measures were introduced.

5. Les éléments visés au présent article employés par les autorités compétentes dans l'évaluation globale effectuée pour déterminer si une situation constitue un détachement véritable peuvent aussi être pris en compte pour déterminer si une personne relève de la définition applicable de travailleur prévue à l'article 2, paragraphe 2, de la directive 96/71/CE.
5. The elements that are referred to in this Article used by the competent authorities in the overall assessment of a situation as a genuine posting may also be considered in order to determine whether a person falls within the applicable definition of a worker in accordance with Article 2(2) of Directive 96/71/EC.

l'évaluation globale, effectuée par les autorités compétentes de l'État membre d'origine, du profil et de la gestion du risque de liquidité de l'établissement, notamment en ce qui concerne une succursale;
the overall assessment carried out by the competent authorities of the home Member State of an institution's liquidity risk profile and risk management, in particular in relation to a branch;

5. Dans les cas où l’évaluation globale effectuée sur la base des critères visés au paragraphe 3 permet de constater un cas grave de non-conformité, l’aide est refusée ou retirée en totalité.
5. In case the overall assessment based on the criteria referred to in paragraph 3 leads to establishing a serious non-compliance, the support shall be refused or withdrawn in full.

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...
As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...

La méthodologie (modèles compris) et les hypothèses des prévisions économiques les plus récentes, effectuées par les services de la Commission pour chacun des États membres, dont les estimations de l'impact des mesures budgétaires au plan agrégé sur la croissance économique, sont annexées à l'évaluation globale.
The methodology (including models) and assumptions of the most recent economic forecasts of the Commission services for each Member State, including estimates of the impact of aggregated budgetary measures on economic growth, shall be annexed to the overall assessment.

En 2005, les rendements obtenus par l’application de la méthode de l’emprunteur privé et ceux découlant de la gestion de Posta Più et Posta Valore sont relativement similaires (79), et par conséquent n’altèrent pas l’évaluation globale effectuée par la Commission sur la pertinence de la méthode de l’emprunteur privé.
In 2005, the yields deriving from the private borrower methodology and those of Posta Più and Posta Valore are broadly similar (79), and therefore do not change the overall assessment made by the Commission regarding the relevance of the private borrower methodology.