Traduction de «l’évaluation d’incitations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bouton d'appel à l'action | appel à l'action | bouton d'incitation à l'action | incitation à l'action | call to action | CTA
call to action button | call to action | CTA

encouragement fiscal | incitation fiscale | mesure fiscale d'incitation | mesure d'incitation fiscale | mesure fiscale incitative | stimulant fiscal | incitatif fiscal
tax incentive | taxation incentive | fiscal incentive | fiscal stimulus

système d'incitations financières à l'exportation [ système d'encouragement financier à l'exportation | système de stimulants financiers à l'exportation ]
financial export incentive system

Ordonnance du 12 novembre 1997 sur la taxe d'incitation sur l'huile de chauffage «extra-légère» d'une teneur en soufre supérieure à 0,1 pour cent [ OHEL ]
Ordinance of 12 November 1997 on the Incentive Tax on Extra-Light Heating Oil with a Sulphur content of more than 0.1 per cent [ ELHOO ]

Ordonnance du 15 octobre 2003 sur la taxe d'incitation sur l'essence et l'huile diesel d'une teneur en soufre supérieure à 0,001 % [ OEDS ]
Ordinance of 15 October 2003 on the Incentive Tax on Petrol and Diesel with a Sulphur content of more than 0.001 per cent [ PDSO ]

Guide pour conseiller les clients au sujet des incitations au travail et de la réévaluation [ Guide pour conseiller les clients sur les mesures d'incitation au travail et la réévaluation ]
Counselling Guide on Work Incentives and Reassessment

taxe d'incitation sur les COV (1) | taxe d'incitation sur les composés organiques volatils (2)
incentive fees in respect of volatile organic compounds (1) | VOC incentive fees (2)

système d'incitation à l'utilisation rationnelle de l'énergie
incentive system for rational energy utilization

système d'incitation à l'utilisation rationnelle de l'énergie | SIURE
incentive system for rational energy utilization | SIURE

traitement des médicaments homéopathiques pour les activer | augmentation de l'action d'un médicament par l'absorption d'un second
potentialization | joint action of two drugs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Les organismes d’évaluation de la conformité et leur personnel accomplissent les activités d’évaluation de la conformité avec la plus haute intégrité professionnelle et la compétence technique requise dans le domaine spécifique et sont à l’abri de toute pression ou incitation, notamment d’ordre financier, susceptibles d’influencer leur jugement ou les résultats de leurs travaux d’évaluation de la conformité, en particulier de la part de personnes ou de groupes de personnes intéressés par ces résultats.
5. Conformity assessment bodies and their personnel shall carry out the conformity assessment activities with the highest degree of professional integrity and the requisite technical competence in the specific field and shall be free from all pressures and inducements, particularly financial, which might influence their judgement or the results of their conformity assessment activities, especially as regards persons or groups of persons with an interest in the results of those activities.

19. demande l'adoption d'une stratégie plus adaptée selon le pays partenaire et ses faiblesses géopolitiques spécifiques, dans le respect de la notion de différenciation et du principe consistant à donner plus pour recevoir plus ainsi que dans le cadre d'une coordination générale; est fermement convaincu que la profondeur et la portée des relations avec chacun des pays partenaires devraient tenir compte de l'ambition européenne du pays concerné, de son engagement à respecter les valeurs communes et des progrès accomplis en vue d'une harmonisation avec la législation européenne et évalués à l'aune de critères clairs et de leur bien-fondé; estime que l'architecture du partenariat oriental doit être orientée vers l'avenir et souple – du point de vue tant institutionnel que conceptuel – afin de créer des incitations à long terme pour tous les partenaires, y compris les plus avancés, et de continuer à approfondir leurs relations avec l'Union; estime en outre que le partenariat oriental ne devrait pas se porter uniquement sur des objectifs normatifs mais qu'il devrait aussi toucher les citoyens grâce à des méthodes dites ascendantes incitant l'opinion publique à prendre conscience des avantages de l'association envisagée; rappelle que l'évolution du partenariat dépendra des progrès réalisés et des efforts considérables accomplis en matière de respect des droits de l'homme, de réforme du système judiciaire, de réforme de l'administration publique, de lutte contre la corruption et de participation accrue des citoyens dans la prise de décisions des pouvoirs publics;
19. Calls for a more tailored approach to individual partner countries, also by better taking into account their specific geopolitical vulnerabilities, implementing the principles of differentiation and ‘more for more’ but with overall coordination; strongly believes that the depth and scope of relations with each partner country should reflect its own European ambition, commitment to shared values, and progress in aligning with EU legislation, assessed on the basis of clear benchmarks and on its own merits; takes the view that the Eastern Partnership architecture must be forward-looking and flexible - institutionally and conceptually – in order to provide long-term incentives for all partners, including the most advanced ones and thus further intensify relations with the EU; further believes that the EaP should not only focus on normative objectives but also reach the citizens through bottom-up approaches aimed at anchoring the benefits of prospective association to public opinion; recalls that the advancement of the partnership will depend on progress and substantial efforts being made with regard to respect for human rights, reform of the judiciary, public administration reforms, the fight against corruption, and increased citizens' participation in public decision-making;

5. Les organismes d’évaluation de la conformité et leur personnel accomplissent les activités d’évaluation de la conformité avec la plus haute intégrité professionnelle et la compétence technique requise dans le domaine spécifique et sont à l’abri de toute pression ou incitation, notamment d’ordre financier, susceptibles d’influencer leur jugement ou les résultats de leurs travaux d’évaluation de la conformité, en particulier de la part de personnes ou de groupes de personnes intéressés par ces résultats.
5. A conformity assessment body and its personnel shall carry out the conformity assessment activities with the highest degree of professional integrity and the requisite technical competence in the specific field and shall be free from all pressures and inducements, particularly financial, which might influence their judgement or the results of their conformity assessment activities, especially as regards persons or groups of persons with an interest in the results of those activities.

5. Les organismes d’évaluation de la conformité et leur personnel accomplissent les activités d’évaluation de la conformité avec la plus haute intégrité professionnelle et la compétence technique requise dans le domaine spécifique et sont à l’abri de toute pression et incitation, notamment d’ordre financier, susceptibles d’influencer leur jugement ou les résultats de leurs travaux d’évaluation de la conformité, notamment de la part de personnes ou groupes de personnes intéressés par les résultats de ces activités.
5. Conformity assessment bodies and their personnel shall carry out the conformity assessment activities with the highest degree of professional integrity and the requisite technical competence in the specific field and shall be free from all pressures and inducements, particularly financial, which might influence their judgement or the results of their conformity assessment activities, especially as regards persons or groups of persons with an interest in the results of those activities.

3. insiste néanmoins sur le fait qu'il faudrait offrir des mesures d'incitation concrètes et crédibles aux pays du voisinage afin qu'ils s'engagent en faveur de l'objectif commun de renforcement de la démocratie et qu'une différenciation devrait avoir lieu en fonction des réalités politiques, économiques et sociales, des performances et des résultats de chaque pays, sur la base de critères clairement définis et estimables et faisant l'objet d'un suivi régulier pour chaque pays partenaire; appelle à cet égard la Commission et le SEAE à voir dans les critères d'évaluation établis dans la déclaration conjointe des objectifs à atteindre et à considérer que, pour évaluer la progression, il est nécessaire d'associer ces objectifs à des critères plus spécifiques, mesurables et réalisables, assortis d'échéances, dont le point de départ soit différent pour le voisinage méridional et oriental; considère qu'une politique orientée sur les résultats doit comporter une méthode plus claire d'évaluation et souligne à ce sujet l'importance de la mise en place de mécanismes de suivi adaptés visant à évaluer les progrès des pays de la PEV; souligne que cette approche doit se refléter dans la structure des plans d'action de la PEV et dans les rapports d'avancement annuels correspondants;
3. Insists, however, that tangible and credible incentives should be given to the neighbourhood countries to engage in the common goal of building deep democracy, and that differentiation based on each country's political, economic and social realities, performance and achievements should be predicated on clearly defined criteria and assessable and regularly monitored benchmarks for each individual partner country; calls in this regard on the Commission and the EEAS to consider the benchmarks laid down in the Joint Communication as objectives to be achieved and that, for assessing the progress made, these objectives require more specific, measurable, achievable, time bound benchmarks, the departing point of which is different for the Southern and Eastern neighbourhood; is of the opinion that a result-oriented policy needs a clearer methodology of benchmarking and underlines, in this context, the importance of setting up appropriate follow-up mechanisms to assess the progress of ENP countries; stresses that this approach has to be reflected in the structure of the ENP Action Plans and in the corresponding annual progress reports;

3. insiste néanmoins sur le fait qu’il faudrait offrir des mesures d’incitation concrètes et crédibles aux pays du voisinage afin qu’ils s’engagent en faveur de l’objectif commun de renforcement de la démocratie et qu’une différenciation devrait avoir lieu en fonction des réalités politiques, économiques et sociales, des performances et des résultats de chaque pays, sur la base de critères clairement définis et estimables et faisant l’objet d’un suivi régulier pour chaque pays partenaire; appelle à cet égard la Commission et le SEAE à voir dans les critères d’évaluation établis dans la déclaration conjointe des objectifs à atteindre et à considérer que, pour évaluer la progression, il est nécessaire d’associer ces objectifs à des critères plus spécifiques, mesurables et réalisables, assortis d’échéances, dont le point de départ soit différent pour le voisinage méridional et oriental; considère qu’une politique orientée sur les résultats doit comporter une méthode plus claire d’évaluation et souligne à ce sujet l’importance de la mise en place de mécanismes de suivi adaptés visant à évaluer les progrès des pays de la PEV; souligne que cette approche doit se refléter dans la structure des plans d’action de la PEV et dans les rapports d’avancement annuels correspondants;
3. Insists, however, that tangible and credible incentives should be given to the neighbourhood countries to engage in the common goal of building deep democracy, and that differentiation based on each country’s political, economic and social realities, performance and achievements should be predicated on clearly defined criteria and assessable and regularly monitored benchmarks for each individual partner country; calls in this regard on the Commission and the EEAS to consider the benchmarks laid down in the Joint Communication as objectives to be achieved and that, for assessing the progress made, these objectives require more specific, measurable, achievable, time bound benchmarks, the departing point of which is different for the Southern and Eastern neighbourhood; is of the opinion that a result-oriented policy needs a clearer methodology of benchmarking and underlines, in this context, the importance of setting up appropriate follow-up mechanisms to assess the progress of ENP countries; stresses that this approach has to be reflected in the structure of the ENP Action Plans and in the corresponding annual progress reports;

19. invite la Commission à proposer, dans la lignée de la « clause sociale incitative » du SPG, et conjointement avec des mécanismes d'évaluation et de suivi, de nouvelles mesures d'incitation destinées aux entreprises opérant dans les pays en développement et qui pourront contribuer à faire respecter les normes fondamentales de l'OIT; considère que l'élaboration de labels sociaux négociés entre partenaires sociaux et comprenant un système de contrôle et d'évaluation indépendants constitue une piste prometteuse;
19. Calls on the Commission, in line with the 'social incentive clause' in the SPG, to propose new measures to encourage businesses operating in developing countries, together with assessment and follow-up mechanisms, to assist compliance with basic ILO standards; considers that the devising of social guarantees negotiated between the social partners and including a system of independent control and evaluation is a promising approach;

Pour préciser cette orientation, nous proposons deux amendements : le premier propose d'établir des statistiques comparables sur les différentes formes d'emploi, c'est-à-dire aussi de sous-emploi, de chômage partiel, et d'évaluer les conséquences des mesures dites d'incitation à l'emploi en terme d'inclusion ou d'exclusion sociale renforcées.
In order to clarify this approach, we are proposing two amendments. The first proposes to draw up comparable statistics on the various types of employment, in other words, including underemployment, partial unemployment, and to assess the consequences of so-called employment incentive measures in terms of enhanced social inclusion or exclusion.

Poursuite des efforts visant à renforcer le cadre réglementaire et institutionnel ainsi que la culture de sûreté dans ces pays; évaluation de la situation dans des sites spécifiques, en particulier dans les domaines dans lesquels l'expertise locale fait toujours défaut, tels que l'évaluation à long terme de la sûreté des cimetières de déchets existants, stockage du combustible irradié provenant des réacteurs nucléaires, évaluation des menaces que posent pour l'environnement les sites d'extraction d'uranium contaminés et adoption de mesures d'incitation en vue de leur réhabilitation, etc.
Continued efforts aimed at: strengthening the regulatory, institutional or safety culture infrastructure in these countries; evaluating the situation at specific sites, especially in those fields in which local expertise is still lacking, such as long-term safety assessments of existing repositories; storage of spent fuel from nuclear reactors, assessing the environmental threats posed by contaminated uranium mining sites and encouraging their restoration etc.