Le mécanisme de classification prévu par le règlement MTI comporte deux points forts: premièrement, l’évaluation centralisée offre un point de vue unique pour l’ensemble de l’Union et assure la sécurité juridique; deuxièmement, la gratuité du service a incité les petites entreprises à utiliser ce mécanisme (voir partie 3.3).
The classification mechanism provided for in the ATMP Regulation has shown two strengths. First, a centralised assessment ensures a single view point throughout the EU and provides certainty. Secondly, that the service is provided at no cost has prompted small companies to use this mechanism (see Section 3.3).
