Vertaling van "l’évaluation avant commercialisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

notification avant commercialisation
pre-market notification | PMN [Abbr.]

achats publics avant commercialisation | APAC [Abbr.]
pre-commercial procurement | pre-commercial public procurement | PCP [Abbr.]

Feuille d'évaluation par l'agent avant l'étape du GCC
Pre-CAG Assessment Worksheet

Les évaluations de l’OQRE : la qualité avant tout Amélioration du programme d’évaluations de l’OQRE
Ensuring Quality Assessments: Enhancements to EQAO’s Assessment Program

Rapport de l'enquête visant à évaluer les mérites de la création d'un office national de commercialisation des pommes de terre [ Rapport du Comité d'enquête sur les mérites de la création d'un office national de commercialisation des pommes de terre ]
Report of the Inquiry into the Merits of Establishing a National Marketing Agency for Potatoes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Le gestionnaire d'un ELTIF dont les parts ou les actions sont destinées à être commercialisées auprès d'investisseurs de détail établit et applique une procédure interne spécifique pour l'évaluation dudit ELTIF avant commercialisation ou distribution aux investisseurs de détail.
1. The manager of an ELTIF, the units or shares of which are intended to be marketed to retail investors, shall establish and apply a specific internal process for the assessment of that ELTIF before it is marketed or distributed to retail investors.

Dans un régime d'approbation avant commercialisation, s'il s'agit, par exemple, de produits de santé naturels ou de médicaments, le ministère a la possibilité de faire une évaluation du risque à l'avance, et de prendre les décisions qui s'imposent, avant même que le consommateur mette la main sur le produit.
In a premarket approval process, the department, for example, if it is dealing with drugs or natural health products, has the opportunity to conduct upfront risk assessment and make appropriate decisions at a time before the product is ever in the hands of the consumer.

des règles renforcées pour les investigations cliniques sur les dispositifs et les données cliniques nécessaires pour l’évaluation avant commercialisation et l’évaluation continue après commercialisation des dispositifs médicaux, y compris des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro;
Reinforced rules for clinical investigations on devices and the required clinical data for the pre-market and the continuous post-market assessment of medical devices, including in vitro diagnostic medical devices.

Question n 609 Mme Anne Minh-Thu Quach: En ce qui concerne la réglementation et l’homologation des médicaments: a) le Plan d’action économique 2012 prévoit-il des baisses ou des hausses des ressources financières et humaines pour (i) les services d’homologation des médicaments, (ii) les activités liées à la réglementation qui visent à évaluer et à surveiller l’innocuité, l’efficacité et la qualité des médicaments avant et après leur commercialisation, (iii) les activités liées à l’examen des demandes d’autorisation de mise en marché et de modification post-commercialisation présentées par les fabricants de médicaments, (iv) les activités liées à l’application de la réglementation en vigueur, y compris les règlements visant les essais cliniques, la fabrication de médicaments et la déclaration des effets indésirables, (v) les activités du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés, (vi) les services tels que le Registre des brevets, la Base de données sur les produits pharmaceutiques, les Avis de conformité, le Projet d’homologation progressive, (vii) les différentes directions de Santé Canada telles que la Direction des produits de santé commercialisés, la Direction des produits thérapeutiques, la Direction des produits biologiques et des thérapies génétiques et la Direction des médicaments vétérinaires; b) pour chacun des programmes et directions énumérés au point a), (i) de quel ordre sont les baisses ou les hausses de ressources humaines ou financières prévues, (ii) des coupures de postes sont-elles prévues et, si oui, combien de postes seront supprimés; c) est-ce qu’une évaluation de l’optimisation des ressources a été complétée concernant le processus d’homologation des médicaments; d) quel est le plan d’allocations financières du gouvernement en ce qui a trait à la réglementation des médicaments?
Question No. 609 Ms. Anne Minh-Thu Quach: With respect to drug regulation and approval: (a) does the 2012 Economic Action Plan provide for decreases or increases in the financial and human resources allocated to (i) drug approval services, (ii) regulatory activities to evaluate and monitor the safety, efficacy and quality of drugs before and after they enter the marketplace, (iii) activities related to the review of submissions by drug manufacturers for market authorization and post-market changes, (iv) activities related to enforcing compliance with existing regulations, including those concerning clinical trials, drug manufacturing and the reporting of adverse drug reactions, (v) activities of the Patented Medicine Prices Review Board, (vi) services such as the Patent Register, Drug Product Database, Notice of Compliance, and Progressive Licensing Project, (vii) various areas of Health Canada such as the Marketed Health Products Directorate, Therapeutic Products Directorate, Biologics and Genetic Therapies Directorate, and the Veterinary Drugs Directorate; (b) for each of the programs and directorates listed in (a), (i) what is the estimated extent of the decreases or increases in human or financial resources, (ii) are positions expected to be cut and, if so, how many will be eliminated; (c) was a value-for-money assessment conducted for the drug approval process; and (d) what is the government’s financial allocation plan regarding drug regulation?

2. Le fabricant ou l'utilisateur d'une enzyme alimentaire déjà autorisée en vertu du présent règlement et préparée au moyen de méthodes de fabrication ou en utilisant des matières premières sensiblement différentes de celles visées dans l'évaluation des risques effectuée par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après dénommée «Autorité») soumet à la Commission, avant de commercialiser l'enzyme alimentaire, les données permettant à l'Autorité de procéder à une évaluation de cette enzyme eu égard à la méthode de fabrication ou aux caractéristiques modifiées.
2. For a food enzyme already approved under this Regulation which is prepared by production methods or using starting materials significantly different from those included in the risk assessment of the European Food Safety Authority (hereinafter referred to as the Authority), a producer or user shall, before marketing the food enzyme, submit to the Commission the necessary data to allow an evaluation of the food enzyme with regard to the modified production method or characteristics to be undertaken by the Authority.

2. Le cas échéant, le fabricant ou l’utilisateur d’un arôme déjà autorisé en vertu du présent règlement et préparé au moyen de méthodes de fabrication ou de matières premières sensiblement différentes de celles visées dans l’évaluation des risques effectuée par l’Autorité soumet à la Commission, avant la commercialisation de l’arôme, les données permettant à l’Autorité de procéder à une évaluation de cet arôme eu égard à la méthode de fabrication ou aux caractéristiques modifiées.
2. Where applicable, for a flavouring already approved under this Regulation which is prepared by production methods or starting materials significantly different from those included in the risk assessment of the Authority, a producer or user shall, before marketing the flavouring, submit to the Commission the necessary data to allow an evaluation of the flavouring to be undertaken by the Authority with regard to the modified production method or characteristics.

* Suivant l'approche réglementaire adoptée par la Communauté dans les domaines où une autorisation est requise avant la commercialisation, ladite autorisation est accordée après une évaluation scientifique des risques que le produit peut présenter pour la santé humaine et animale ou pour l'environnement, compte tenu d'autres facteurs adéquats.
* Under the Community's regulatory approach in sectors where pre-marketing authorisation is required, authorisation is granted after a scientific evaluation of the risks which the product may present for human and animal health or for the environment, taking into account other factors legitimate to the matter under consideration.

Lorsque les produits font l’objet d’un contrôle ou d’une notification avant leur mise sur le marché, à l’instar des médicaments, des nouveaux aliments et des produits phytosanitaires, les autorités (ou les organismes notifiés dans le cadre de la nouvelle approche) ont la possibilité, avant la commercialisation, de vérifier la stratégie d’évaluation et de gestion des risques relatifs aux nanomatériaux.
Where products are subject to a pre-market control or pre-market notification, e.g. medicinal products, novel foods, plant protection products, the assessment and management of risks in relation to nanomaterials can be verified by authorities (or Notified Bodies under the New Approach) before placing on the market.

Ethyl a cependant refusé d'effectuer des tests sur les effets du MMT sur la santé avant de commercialiser cette substance, et le tribunal a rejeté l'argument de l'EPA voulant qu'il faille évaluer complètement ses effets sur la santé avant d'en généraliser l'usage.
However, Ethyl refused to conduct health effects tests prior to marketing MMT, and the court rejected the EPA's argument that public health impacts should be fully evaluated prior to broad use.

Avant la fin de l'année, elle a l'intention de faire les propositions suivantes : - inclusion des projets agricoles dans la directive concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement; - révision des règles communautaires concernant la commercialisation des produits phytosanitaires; - une directive concernant la protection des eaux douces, superficielles ou souterraines, et des eaux côtières contre la pollution causée par les effluents d'élevage et les engrais azotés; - des mesures concernant la production et la commercialisation des produits de l'agriculture biologique. La prolifération spectaculaire et inquiétante des algues, qui s'est produite dans la Mer du Nord ces derniers jours, découle en partie du rejet d'éléments nutritifs artificiels, tels que les nitrates et les phosphates.
Before the end of this year it intends to propose: - inclusion of agricultural projects in the directive for assessing the environmental impact of new developments - revision of Community rules on the marketing of pesticides - a directive for the protection of fresh surface and ground water and of coastal waters from livestock effluent and nitrogen fertilisers - measures concerning the production and marketing of organically grown products The spectacular and worrying growth of algae which has taken place in the North Sea in the last few days, partly results from the flow of man-made nutrients like nitrates and phosphates.