Traduction de «l’étude de l’affaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

L'étude des répercussions de l'intégration économique de l'Union européenne sur la conduite des affaires publiques nationales des États membres et les répercussions de l'émergence de l'Union européenne sur les relations économiques, politiques et militair
Examination and reporting on the consequences of the economic integration of the European Union for the national governance of the member states, and on the consequences of the emergence of the European Union for economic, political and defence relations

heure consacrée aux initiatives parlementaire [ heure consacrée aux affaires émanant des députés | heure réservée aux affaires émanant des députés | heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire ]
private members' hour

présente espèce [ espèce | présente affaire | présente instance | affaire à l'étude ]
present case [ instant case | case at bar ]

Forum suisse pour l'étude des migrations et de la population (1) | Forum suisse pour l'étude des migrations (2) [ FSM ]
Swiss Forum for Migration and Population Studies [ SFM ]

stratégie d'entreprise | stratégie globale de l'entreprise | stratégie globale | stratégie de l'entreprise | stratégie des affaires | stratégie d'affaires | stratégie de groupe | stratégie du groupe | stratégie corporative
corporate strategy | business strategy | corporate level strategy | corporate-level strategy | companywide strategy | company-wide strategy

technicien de l'étude des temps et des mouvements | technicienne de l'étude des temps et des mouvements | stèmiste
time and motion study technician

Initiative populaire fédérale «Financer l'avortement est une affaire privée - Alléger l'assurance-maladie en radiant les coûts de l'interruption de grossesse de l'assurance de base»
Federal Popular Initiative Paying for an abortion is a private matter - Reduce the burden on health insurance by ending basic insurance cover for abortion

Ordonnance du 19 octobre 1988 relative à l'étude de l'impact sur l'environnement [ OEIE ]
Ordinance of 19 October 1988 on the Environmental Impact Assessment | Environmental Impact Assessment Ordinance [ EIAO ]

Satellite géostationnaire d'exploitation pour l'étude de l'environnement | GOES
Geostationary Operational Environmental Satellite | GOES

immunologique | relatif à l'étude des réactions immunitaires de l'organisme
immunological | immunity study-related

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si le comité, composé d'un représentant de chaque parti, était incapable de parvenir à un accord unanime, un ministre pouvait, durant les affaires courantes, donner avis que, à la prochaine séance de la Chambre, il proposerait une motion d'attribution de temps pour l'étude de l'affaire ou pour une étape de l'étude de cette affaire.
If unanimous agreement could not be reached by the committee, consisting of a member from each party, a minister could then give notice during routine proceedings that at the next sitting of the House, he or she would move a motion allocating the time for the item of business or the stage.

– vu les rapports et les études des ONG dans le domaine des droits de l'homme et les études demandées dans ce domaine par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, en particulier l'étude du département thématique C sur les incidences de la crise sur les droits fondamentaux dans les États membres de l'Union,
– having regard to the reports and research carried out by non-governmental organisations (NGOs) on the subject of human rights and research requested in that field by the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, in particular the study by Policy Department C on the impact of the crisis on fundamental rights across the Member States of the EU,

a) un amendement ou sous-amendement; b) le renvoi à un comité d’une affaire en discussion; c) l’ajournement de l’étude d’une affaire à une date déterminée; d) la question préalable; e) la lecture de l’ordre du jour; f) la levée de la séance, sauf dans le cas d’un débat d’urgence; g) l’ajournement du débat; h) l’étude, sans délai ou à une autre date, d’un amendement apporté par les Communes à un projet de loi d’intérêt public; i) la nomination ou la désignation d’un comité pour dresser les motifs du rejet par le Sénat d’un amendement apporté par les Communes à un projet de loi d’intérêt public; j) le dépôt et la première lecture d’un projet de loi; k) le report, la suppression ou le rétablissement d’un article de l’ordre du jour; l) l’étude pendant une séance ultérieure d’un document déposé sur le bureau; m) le dépôt de documents, si la motion est présentée par le leader du gouvernement ou un autre sénateur-ministre; n) le réexamen d’un élément déjà approuvé d’un projet de loi à l’étude; o) la constitution du Sénat en comité plénier; p) une pure formalité ou une question non controversée.
(a) for an amendment or a subamendment; (b) to refer a question under debate to a committee; (c) to adjourn the consideration of a question to a certain day; (d) for the previous question; (e) to read the Orders of the Day; (f) to adjourn the Senate, except in the case of an emergency debate; (g) to adjourn a debate; (h) to consider a Commons amendment to a public bill, either immediately or at a later time; (i) to appoint or to order a committee to prepare the Senate’s reasons for disagreeing with a Commons amendment to a public bill; (j) to introduce and give the first reading to a bill; (k) to postpone, discharge or revive an order of the day; (l) to consider at a future sitting any document that is on the table; (m) to table papers, when proposed by the Leader of the Government or another Senator who is a minister; (n) to reconsider, while a bill is under consideration, any element of the bill already agreed to; (o) to resolve the Senate into a Committee of the Whole; or (p) that is of a merely formal or uncontentious character.

– vu les rapports et les études d'organisations non gouvernementales (ONG) sur les droits de l'homme, ainsi que les études dans ce domaine demandées par sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, notamment l'étude sur la relation triangulaire entre les droits fondamentaux, la démocratie et l'état de droit dans l'UE – vers un mécanisme de Copenhague au niveau de l'Union,
– having regard to NGO reports and studies on human rights and the relevant studies requested by the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, in particular the study on ‘The triangular relationship between fundamental rights, democracy and the Rule of Law in the EU - towards an EU Copenhagen mechanism‘,

12. rappelle que la charge administrative liée à la nouvelle législation à appliquer au monde des affaires et à l'administration publique devrait constituer un élément clef évalué dans le cadre des études d'impact et que, si possible, les coûts administratifs et de mise en conformité devraient être quantifiés; demande un examen à la fois de la réduction des charges administratives et de la réalisation des objectifs de la législation afin d'assurer une approche équilibrée et demande instamment que les effets de la nouvelle réglementation sur l'industrie soient évalués en profondeur, dans l'optique des objectifs de la stratégie Europe 2020 et de la discussion actuelle entourant une nouvelle politique industrielle pour l'Europe;
12. Reiterates that the administrative burden of new legislation to be imposed on business and public administration is a significant element assessed by IAs, and administrative and compliance costs should if possible be quantified; calls for consideration to be given to both administrative burden reduction and achieving the goals of legislation in order to ensure a balanced approach, and urges that the effects of new regulation on industry be thoroughly assessed with regard to the objectives of the Europe 2020 Strategy and the current discussions on a new industrial policy for Europe;

Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le jeudi 13 mars 2008, la Chambre procède, encore une fois, à l'étude de l'affaire du gouvernement no 5, et que, à la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles, le Président interrompe les délibérations et mette aux voix, sur-le-champ et sans autre débat ni amendement, toute question nécessaire pour terminer l'étude de l'affaire du gouvernement no 5, à moins que la Chambre en ait déjà disposé.
That, notwithstanding any Standing Order or usual practices of the House, on Thursday, March 13, the House shall again consider Government Business No. 5 and unless previously disposed of, at the expiry of time provided for government orders the Speaker shall interrupt the proceedings and put forthwith, without further debate or amendment, every question necessary to dispose of Government Business No. 5.

– vu l'étude réalisée par la DG Emploi et affaires sociales de la Commission européenne sur le travail non déclaré dans une Union européenne élargie, analyse du travail non déclaré: étude approfondie d'éléments concrets (mars 2004),
– having regard to the study by the European Commission, DG Employment and Social Affairs, on "undeclared work in the an enlarged union an analysis of undeclared work: an in-depth study of specific items (March 2004),

Oui, la société civile est impliquée, non par la création d’un nouvel organe mais par la création d’un réseau autour de la convention à travers lequel les groupes de la société peuvent s’adresser à la convention et à travers lequel, inversement, la convention peut également demander des avis auprès de services d’étude sur les affaires européennes, auprès d’associations professionnelles et auprès de toutes les autres organisations possibles existant dans notre société et dans notre société civile.
Yes, civil society is involved, not by setting up a new body but by creating a network around the convention whereby groups in society can refer to the convention and whereby, conversely, the convention can also seek advice from European affairs study centres, trade unions, any other organisations which exist in our society, as well as civil society.

La DG IV a commencé l'étude de l'affaire en mai 1997 avec l'étude de l'affaire.
Therefore, DG IV began to investigate the case still in May 1997.

Je propose: Que, nonobstant tout article du Règlement ou ordre spécial, si, à 21 h 30, le lundi 3 juin 1996, l'étude de l'Affaire émanant du gouvernement no 5 n'est pas complétée: 1. la Chambre continue à siéger jusqu'à ce qu'elle ait terminé l'étude de cette affaire; 2. durant ce temps, aucun député ne prenne la parole pendant plus de dix minutes et qu'aucune période de questions et d'observations ne soit tenue; 3. tout vote réputé reporté à cette date soit retardé jusqu'à la fin de l'étude de cette affaire; 4. la Chambre s'ajourne immédiatement après tout vote ainsi reporté et retardé.
I move: That, notwithstanding any standing or special order, if at 9.30 p.m. on Monday, June 3, Government Order, Government Business No. 5 has not been disposed of: 1. The House shall continue to sit until the said business is disposed of; 2. During the continued sitting, no member shall speak for more than 10 minutes; in other words, no questions or comments; 3. Any divisions standing deferred to the said date shall be postponed until the said business is disposed of; 4. The House shall adjourn immediately after the completion of any such deferred division.