Traduction de «l’étranger à des résidents belges doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande d'inscription et de bulletin de vote spécial - À l'intention des Canadiens résidant au Canada mais absents de leur circonscription et des Canadiens résidant à l'étranger
Application for Registration and Special Ballot - For resident Canadians away from their electoral districts and Canadians residing outside Canada

fonds de placement non résidant [ fonds de placement à l'étranger | fonds de placement étranger ]
offshore investment fund [ non-resident investment fund | offshore fund ]

Demande d'inscription et de bulletin de vote spécial - À l'intention des citoyens canadiens résidant à l'étranger
Application for Registration and Special Ballot - For Canadian citizens residing outside Canada

Commission fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l'étranger [ CFR-AVS/AI ]
Federal Appeals Commission for Old-Age, Survivors' and Invalidity Insurance for Persons Resident Abroad [ AC-OSII ]

Office AI pour les assurés résidant à l'étranger [ OAIE ]
Invalidity Insurance Office for Insured Persons Resident Abroad | DI Office for People Living Abroad | Office for Insured People Living Abroad [ OAIE | OIPLA ]

ayant droit résidant à l'étranger
entitled person living abroad

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En revanche, les revenus mobiliers versés à l’étranger à des résidents belges doivent obligatoirement être mentionnés dans leur déclaration annuelle à l’impôt des personnes physiques.
Income from capital paid abroad to Belgian residents must, however, be mentioned in their annual personal income tax declarations.

En raison de cette différence, les revenus qu'un résident belge tire des biens immobiliers à l'étranger sont évalués à une valeur supérieure à celle des biens immobiliers comparables sur le territoire national.
As a result of this, the income which a Belgian resident earns from property located abroad is assessed at a higher value than that from comparable property in Belgium.

La Commission européenne a décidé de poursuivre la Belgique devant la Cour de justice de l'Union européenne en raison de sa législation fiscale qui prévoit des méthodes d'évaluation des revenus des biens immobiliers différentes. En raison de cette différence, les revenus qu'un résident belge tire des biens immobiliers à l'étranger sont évalués à une valeur supérieure à celle des biens immobiliers comparables sur le territoire national.
The European Commission has decided to refer Belgium to the EU Court of Justice on account of its tax laws, which provide for different methods of assessing income from immovable property: income derived by a Belgian resident from property abroad is assessed at a rate higher than that applied to income from comparable property in Belgium.

Par contre, les résidents belges sont imposés sur les revenus qu'ils perçoivent de biens immobiliers comparables situés à l'étranger.
On the contrary, Belgian residents are taxed on the revenues they get from comparable real estate located abroad.

Cela signifie que les systèmes judiciaires doivent reposer sur une confiance mutuelle intégrale dans les normes en matière d'équité et de justice des divers États membres, et que les citoyens doivent pouvoir se fier en l'application de règles minimales de même niveau lorsqu'ils se déplacent à l'étranger ou y résident.
This means that judicial systems should have full faith in each other’s standards of fairness and justice, and citizens should have confidence that the same level of minimum rules will be applied when they travel or live abroad.

La Commission européenne a officiellement demandé à la Belgique de revoir son système fiscal qui impose des taxes additionnelles sur les revenus mobiliers (dividendes/ intérêts) payés par des intermédiaires étrangers aux résidents belges qui investissent à l'étranger.
The European Commission has officially asked Belgium to review its tax system, which imposes additional taxes on income from capital (dividends/interest) paid by foreign intermediaries to Belgian residents who invest abroad.

| 2)CY: sous-secteurs v) à xiv), à l'exception du sous-secteur x) e)Non consolidé — Les résidents chypriotes doivent obtenir l'autorisation de la Banque centrale, conformément à la loi sur le contrôle des changes, pour contracter des emprunts en devises ou à l'étranger, pour placer des fonds à l'étranger ou pour obtenir des services bancaires nécessitant une exportation de fonds.Sous-secteurs x) e), xv) et xvi):néant, à l'exception des dispositions figurant dans la rubrique "Engagements horizontaux".EE, LV, LT: néant.MT: sous-secteurs v) et vi): néant.Sous-secteur xv): non consolidé, sauf en ce qui concerne la fourniture d'informations financières par des fournisseurs internationaux.PL: non consolidé, sauf pour:Sous-secteur xv): obligation d'utiliser le réseau public de télécommunications ou celui d'un opérateur agréé en cas de consommation à l'étranger de ces services.Sous-secteur xvi): néant.RO: non consolidé, à l'exclusion des:sous-secteurs vi), ix), xii), xv) et xvi): néant.sous-secteurs v), viii) et x) e): les personnes physiques et morales roumaines ne peuvent ouvrir un compte ou utiliser des réserves en devises à l'étranger qu'avec l'autorisation préalable de la Banque nationale de Roumanie.
| (2)CY: subsectors (v) to (xiv), except subsector (x) (e)Unbound. Residents of Cyprus require permission from the Central Bank in conformity with the Exchange Control Law for borrowing in foreign currency or abroad, for placing funds abroad or for obtaining banking services that require export of funds.Subsector (x) (e), (xv) and (xvi):none, except as indicated in the horizontal section.EE, LV, LT: noneMT: subsectors (v) and (vi): noneSubsector (xv): unbound, except for the provision of financial information by international providers.PL: unbound, except for:subsector (xv): requirement to use the public telecommunication network, or the network of other authorised operator, in the case of consumption abroad of these services.Subsector (xvi): noneRO: unbound, except for:subsectors (vi), (ix), (xii), (xv) and (xvi): noneSubsector (v), (viii) and (x) (e): the opening of accounts and utilisation of foreign currency resources abroad by natural and legal Romanian persons is allowed only with prior permission from the National Bank of Romania.

| Les résidents tchèques autres que les banques doivent obtenir une autorisation d'opérations sur devises délivrée par la Banque nationale tchèque ou le ministère des finances pour: a)l'ouverture et le provisionnement d'un compte à l'étranger par des résidents tchèques; b)les versements à l'étranger (sauf IDE); | | |
| Foreign exchange permit issued by the Czech National Bank or Ministry of Finance is required in case of Czech non-bank residents for: (a)opening and funding of an account abroad by Czech residents; (b)capital payments abroad (except FDI); | | |

| 2)CY: Sous-secteurs v) à xiv), à l'exception du sous-secteur x) e):Non consolidé — Les résidents chypriotes doivent obtenir l'autorisation de la Banque centrale, conformément à la loi sur le contrôle des changes, pour contracter des emprunts en devises ou à l'étranger, pour placer des fonds à l'étranger ou pour obtenir des services bancaires nécessitant une exportation de fonds.
| 2.CY: Subsectors (v) to (xiv), except subsector (x) (e)Unbound, residents of Cyprus require permission from the Central Bank in conformity with the Exchange Control Law for borrowing in foreign currency or abroad, for placing funds abroad or for obtaining banking services that require export of funds.

Dans le domaine des droits des citoyens, en ce qui concerne l'accès à l'enseignement supérieur, les citoyens étrangers qui souhaitent s'inscrire doivent satisfaire à certaines conditions s'ils ne résident pas en permanence en Croatie.
In the area of citizens' rights, concerning access to higher education, there are specific requirements for foreign citizens in order to enrol if they have not been granted permanent residence in Croatia.