Traduction de «l’étendue des devoirs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

étendue du devoir d'informer [ étendue du devoir d'information | étendue de l'obligation d'informer ]
extent of the duty to inform [ extent of the obligation to inform ]

étendue du devoir de divulguer [ portée du devoir de divulguer | portée de l'obligation de divulgation | étendue de l'obligation de divulguer ]
scope of the duty of disclosure [ extent of the duty of disclosure ]

limitation de l'étendue des travaux [ limitation de l'étendue de l'audit | limitation de l'étendue | limitation des travaux | limitation à l’étendue des travaux | limitation du travail de vérification | limitation de l'étendue de la vérification | limitation du travail de révision ]
scope limitation [ limitation in audit scope | limitation in scope | limitation in the scope of the audit | limitation in the scope of the auditor’s examination | limitation on scope | scope restriction | scope limitation of an audit ]

limitation de l'étendue de l'examen | limitation de l'étendue de l'examen limité | limitation des travaux | limitation de l'étendue des travaux | limitation de l'étendue
scope limitation | incomplete review | limitation in scope | limitation in the scope of the review

limitation de l'étendue de l'audit | limitation du travail de vérification | limitation du travail de révision | limitation des travaux | limitation de l'étendue des travaux | limitation de l'étendue de la vérification | limitation de l'étendue
scope limitation | limitation on scope | limitation in audit scope | limitation in scope | limitation in the scope of the audit | limitation in the scope of the auditor's examination | scope restriction

paragraphe de délimitation | paragraphe sur l'étendue de l'audit | paragraphe sur la délimitation de l'étendue des travaux
scope paragraph

Ordonnance du 7 novembre 2001 concernant l'extension du devoir de renseigner et du droit de communiquer d'autorités, d'offices et d'organisations visant à garantir la sécurité intérieure et extérieure
Ordinance of 7 November 2001 on the Extension of the Duty of Authorities, Public Offices and Organisations to provide information and to report in order to guarantee Internal and External Security

tenir compte de l'étendue/ de la mesure dans laquelle
take account of the extent (to)

devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence
parental duty of care

obligation de vigilance à l'égard de la clientèle | devoir de vigilance relatif à la clientèle
customer due diligence [ CDD ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(9) Dans le contexte du présent règlement, et conformément au guide de l'OCDE sur le devoir de diligence, le devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement est un mécanisme constant, proactif et réactif par lequel les opérateurs contrôlent et gèrent leurs achats et leurs ventes, en amont et en aval de la chaîne d'approvisionnement, de façon à garantir que ceux-ci sont réalisés dans le respect des droits de l'homme et qu'ils ne contribuent pas aux conflits ni aux effets néfastes de ceux-ci, aussi bien directement dans le secteur minier qu'indirectement dans les communautés plus étendues.
(9) In the context of this Regulation, and in accordance with the OECD Due Diligence Guidance, supply chain due diligence is an on-going, proactive and reactive process through which business operators monitor and administer their purchases and sales upstream and downstream of the supply chain with a view to ensuring that they respect human rights and do not contribute to conflict and adverse impacts thereof, both directly in the mining sector and indirectly in the wider communities.

5. La Commission peut adopter des lignes directrices sur l’étendue des devoirs de coopération des autorités de régulation entre elles et avec l’agence.
5. The Commission may adopt Guidelines on the extent of the duties of the regulatory authorities to cooperate with each other and with the Agency.

4. La Commission peut adopter des lignes directrices sur l’étendue des devoirs de coopération des autorités de régulation entre elles et avec l’Agence, et sur les situations dans lesquelles l’Agence devient compétente pour arrêter le régime réglementaire applicable aux infrastructures de liaison entre au moins deux États membres.
4. The Commission may adopt guidelines on the extent of the duties of the regulatory authorities to cooperate with each other and with the Agency, and on the situations in which the Agency becomes competent to decide upon the regulatory regime for infrastructures connecting at least two Member States.

5. La Commission peut adopter des orientations sur l’étendue des devoirs de coopération des autorités de régulation entre elles et avec l’agence.
5. The Commission may adopt Guidelines on the extent of the duties of the regulatory authorities to cooperate with each other and with the Agency.

4. La Commission peut adopter des orientations sur l'étendue des devoirs de coopération des autorités de régulation entre elles et avec l'Agence.
4. The Commission may adopt guidelines on the extent of the duties of the regulatory authorities to cooperate with each other and with the Agency.

4. La Commission peut adopter des lignes directrices sur l'étendue des devoirs de coopération des autorités de régulation entre elles et avec l'Agence.
4. The Commission may adopt guidelines on the extent of the duties of the regulatory authorities to cooperate with each other and with the Agency.

26. est d'avis que le Livre blanc sur les retraites annoncé par la Commission pourrait n'être conçu que comme une plateforme de propagande pour un nouveau démantèlement des régimes légaux de retraite; déplore vivement que le Livre vert de la Commission sur les retraites fasse déjà état du fait que "l'adéquation" des régimes publics de retraite pourrait devoir être revue à la baisse au vu des déficits budgétaires, de l'évolution démographique et du ralentissement de la croissance qui devraient caractériser les années à venir, et du fait que la durée de la vie professionnelle devrait être étendue;
26. Takes the view that the Commission's announced 'White Paper on Pensions' might only serve as a propaganda platform for a further dismantling of statutory pension systems; strongly criticises that already the Commission's Green Paper on Pensions indicated that the ‘adequacy’ of pensions from public schemes might need to be adapted downwards in the light of budget deficits, demographic trends and slower growth to be expected in the next years and that the length of working life should be extended;

4. estime qu'il est de fait impossible que les mécanismes démocratiques fonctionnent correctement dans une situation de catastrophe naturelle et que le processus électoral en cours ne doit pas avoir priorité sur le devoir de protéger la population qui risque de perdre la vie, la santé et les économies de toute une vie, et que forcer les personnes risquant de perdre la vie, la santé et leurs économies de toute une vie à voter en période de situation de catastrophe naturelle constitue une dévalorisation des principes de la démocratie et de la liberté citoyennes nécessitant un minimum de réflexion et de normalité dans la vie privée et sociale, conditions qui sont absentes en situation de catastrophe naturelle dans une zone étendue;
4. Takes the view that, by its very nature, the democratic system cannot function properly in the current circumstances following the natural disaster, and that the ongoing election process should not take priority over our duty to protect those whose lives, health and property are at risk; considers, furthermore, that to force people to vote at a time when their lives, health and property are threatened as a result of a natural disaster is to undermine the principles of democracy and civil liberties that require a modicum of reflection and normality in people’s personal lives and in society – things that simply do not exist under the current circumstances in the large area affected by the disaster;

Afin de donner au consommateur la possibilité d’appréhender pleinement l’étendue de ses droits et de ses obligations tels que définis par le contrat, le consommateur devrait bénéficier d’un délai au cours duquel il pourra se rétracter sans devoir justifier la rétractation et sans supporter aucun coût.
In order to provide consumers with the opportunity of fully understanding their rights and obligations under the contract, they should be allowed a period during which they may withdraw from the contract without having to justify the withdrawal and without bearing any cost.