Vertaling van "l’état soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

ordre bivalent | ordre l'un annule l'autre | ordre soit l'un, soit l'autre
alternative order | either-or order | one-cancels-the-other order | OCO order | combination order

ordre bivalent | ordre «soit l'un, soit l'autre» | ordre «l'un annule l'autre»
alternative order | either-or order | OCO order | one-cancels-the-other order

ordre bivalent [ ordre «l'un annule l'autre» | ordre «soit l'un, soit l'autre» ]
alternative order [ either-or order | one-cancels-the-other order | OCO order ]

accepter d'accueillir l'appel [ permettre que l'appel soit accueilli | consentir à l'admission de l'appel ]
consent to allow the appeal

registre informatisé de l'état civil «Infostar» | registre informatisé de l'état civil INFOSTAR | registre électronique de l'état civil | registre informatisé de l'état civil | Infostar
Infostar computerised civil status register | Infostar

rapport périodique | rapport d'activité | rapport d'étape | rapport de développement | compte rendu d'avancement | rapport sur l'état des travaux | rapport d'état | rapport sur l'état d'avancement des travaux | rapport sur l'état des connaissances techniques
progress report | status report | field report

Etat-major du groupement de l'état-major général [ EM GEMG ]
Group Staff for General Staff Services

Services centraux de l'Etat-major général [ SCEMG ]
Central Administration of the General Staff

Définition: L'hypersomnie est un état défini soit par une somnolence diurne excessive et des attaques de sommeil (non expliquées par une durée inadéquate de sommeil), soit par des périodes de transition prolongées, lors du réveil, entre le sommeil et l'état d'éveil complet. En l'absence d'un facteur organique expliquant la survenue d'une hypersomnie, cet état est habituellement attribuable à un trouble mental.
Definition: Hypersomnia is defined as a condition of either excessive daytime sleepiness and sleep attacks (not accounted for by an inadequate amount of sleep) or prolonged transition to the fully aroused state upon awakening. In the absence of an organic factor for the occurrence of hypersomnia, this condition is usually associated with mental disorders.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les règles de l'UE en matière d’aides d’État établissent par conséquent un équilibre – elles permettent aux États membres d’intervenir pour aider une banque en difficulté, tout en veillant 1) à ce que le montant des fonds publics utilisés soit limité, 2) à ce que ce montant soit utilisé à bon escient pour éviter qu'une nouvelle aide d'État soit nécessaire par la suite et 3) à ce que les distorsions de concurrence soient limitées.
EU state aid rules therefore strike a balance – they enable Member States to intervene to support a bank in difficulty but make sure that (1) the amount of public money used is limited, (2) that it is put to good use to avoid a need for further state aid, and (3) that competition distortions are limited.

a) les intérêts provenant d’un État contractant et payés à un résident de l’autre État contractant ne sont imposables que dans cet autre État si le résident en est le bénéficiaire effectif; toutefois, le débiteur ou le créancier des intérêts doit être soit un État contractant, soit une subdivision politique ou administrative-territoriale, une collectivité locale ou une banque centrale de cet État, soit le State Oil Fund de la République d’Azerbaïdjan; et
(a) interest arising in a Contracting State and paid to a resident of the other Contracting State shall be taxable only in that other State if such resident is the beneficial owner of the interest provided that the payer or the recipient of the interest is a Contracting State or a political or administrative-territorial subdivision or a local authority or central bank thereof, or the State Oil Fund of the Republic of Azerbaijan; and

L'article 76 qui est proposé doit donc être libellé de façon à ce que ce soit soit un État, soit une entité qui remet l'individu, et soit un État, soit une entité qui reçoit l'individu, pour parer à toutes les éventualités.
So proposed section 76 has to be worded in such a way that it is either a state or an entity that is surrendering the individual, as well as a state or an entity that may be receiving the individual, in order to encompass all eventualities.

Une telle rémunération préférentielle devrait tenir compte des normes du marché et veiller à ce que toute aide de l'État soit conforme au droit applicable de l'Union et des États membres et soit limitée au montant minimal nécessaire pour compenser le manque de capitaux privés disponibles compte tenu des défaillances du marché ou des situations d'investissement non optimales.
Such preferential remuneration should take into account market standards and ensure that any State aid complies with applicable Union and national law and is limited to the minimum amount necessary to compensate for the lack of private capital available, taking into account market failures or sub optimal investment situations.

(25) La protection peut être accordée, lorsqu'ils sont disposés à offrir une protection et en mesure de le faire, soit par l'État, soit par des partis ou des organisations, y compris des organisations internationales, satisfaisant aux conditions visées par la présente directive, qui contrôlent une région ou une superficie importante du territoire de l'État.
(25) Protection can be provided, where they are willing and able to offer protection, either by the State or by parties or organisations, including international organisations, meeting the conditions of this Directive, which control a region or a larger area within the territory of the State.

Ces modifications prévoient une indemnisation par l'État soit quand un acquéreur est disposé à reprendre la banque défaillante dans son ensemble soit quand la banque défaillante est scindée en une partie saine et une partie en difficulté.
The amendments entail compensation from the State either when an acquirer is ready to take-over the entire failing bank or when the failing bank is being split into sound and distressed parts.

À l’heure où tous les États membres sont engagés dans des politiques de réduction massive des dépenses publiques, il y a pour eux un immense intérêt à identifier et à exploiter les gisements potentiels d’économie que peut permettre la mutualisation de certaines dépenses, soit entre plusieurs États, soit à l’échelle des 27 États membres.
At a time when all Member States are committed to policies aimed at massively reducing public expenditure, they have a huge interest in identifying and tapping into potential savings that could be made by pooling some expenses, either between several States or between all 27 Member States.

26. rappelle qu'il est souhaitable que, conformément à la loi de novembre 2005 relative aux activités de radiodiffusion, l'indépendance de la radiotélévision publique à l'égard des institutions de l'État soit sauvegardée et que la diversité d'opinions existante puisse se déployer, tout en faisant en sorte que l'activité des autres médias ne soit pas entravée par l'ingérence de l'autorité publique; demande aux autorités de garantir que la sphère publique respecte, en particulier dans les médias, les normes de l'Union et du Conseil de l'Europe en matière de lutte contre la résurgence des "discours haineux", surtout dans les médias, dirigés contre des États voisins;
26. Points out that it is desirable, in accordance with the Broadcasting Law adopted in November 2005, to uphold the independence of public broadcasting from state bodies, give free rein to existing diversity of opinion and, in the process, prevent other media from being obstructed as a result of government meddling; urges the authorities to ensure public compliance with EU and Council of Europe standards on countering the resurgence of "hate speech", particularly in the media, against neighbouring States;

27. observe que le Comité consultatif des États membres n'est pas un outil de transparence et demande que l'information sur les aides d'État soit communiquée aux organisations représentatives de la société civile aux niveaux régional, national et communautaire et que l'avis de celles-ci soit recueilli;
27. Notes that the Consultative Committee of Member States is not a means of ensuring transparency, and calls for the information about State aid to be communicated to organisations representing civil society at regional, national and Community level, and for opinions to be received from them;

Ces aides sont financées par des taxes parafiscales, renouvellées jusqu'au 31 décembre 1997, ne posant aucun problème avec le droit communautaire, compte tenu que sont exclus de toute taxation : les produits importés des autres Etats-membres y compris les produits mis en libre pratique dans les autres Etats-membres et soit, consommés en l'état soit, destinés à la transformation (courte conservation, traitement vers les fruits et légumes secs ou séchés).
These aids are financed by parafiscal charges which have been extended up to 31 December 1997 and which do not pose any problem with regard to Community legislation, given that products imported from other Member States, including products released for free circulation in the other Member States and either consumed without further processing or intended for processing (short shelf-life, processing into dry or dried fruits and vegetables), are fully exempt from these charges.