Vertaling van "l’état serait effectivement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil
Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless assumed that the condition would not have arisen without the stressor. The manifestations vary and include depressed mood, anxiety or worry (or mixture of these), a feeling of inability to cope, plan ahead, or continue in the present situation, as well as some degree of disability in 9the performance of daily routine. Conduct disorders may be an associated feature, particularly in adolescents. The predominant feature may be a brief or prolonged depressive reaction, or a disturbance of other emotions and conduct. | Culture shock Grief reaction Hospitalism in children

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cet égard, la Cour souligne que l’autorité nationale compétente doit apporter la preuve que la sûreté de l’État serait effectivement compromise par une communication des motifs précis et complets à l’intéressé.
In this connection, the Court of Justice states that the competent national authority must prove that State security would in fact be compromised by precise and full disclosure of the grounds to the person concerned.

Pour les années suivant l'adoption d'orientations "exhaustives" , l'examen de la mise en oeuvre serait relativement léger et porterait sur les intentions des États membres quant à la manière de donner suite à ces orientations plus que sur les mesures effectivement prises.
In the years following the adoption of fully-fledged guidelines, the review of implementation would be comparatively light and focus more on the Member States policy intentions in response to these guidelines, than on actual measures taken.

b)l’autorité appropriée qui envisage de procéder au constat visé à l’article 59, paragraphe 3, point c), le notifie sans retard à l’autorité compétente responsable de chaque établissement ou entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), ayant émis les instruments de fonds propres pertinents à l’égard desquels le pouvoir de dépréciation ou de conversion doit être exercé dans l’hypothèse où il serait effectivement procédé à ce constat et, s’il s’agit d’une autorité différente, aux autorités appropriées de l’État membre où lesdites autorités compétentes et l’autorité de surveillance sur base consolidée sont établies.
(b)an appropriate authority that is considering whether to make a determination referred to in point (c) of Article 59(3) notifies, without delay, the competent authority responsible for each institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) that has issued the relevant capital instruments in relation to which the write down or conversion power is to be exercised if that determination were made, and, if different, the appropriate authorities in the Member States where those competent authorities and the consolidating supervisor are located.

l’autorité appropriée qui envisage de procéder au constat visé à l’article 59, paragraphe 3, point c), le notifie sans retard à l’autorité compétente responsable de chaque établissement ou entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), ayant émis les instruments de fonds propres pertinents à l’égard desquels le pouvoir de dépréciation ou de conversion doit être exercé dans l’hypothèse où il serait effectivement procédé à ce constat et, s’il s’agit d’une autorité différente, aux autorités appropriées de l’État membre où lesdites autorités compétentes et l’autorité de surveillance sur base consolidée sont établies.
an appropriate authority that is considering whether to make a determination referred to in point (c) of Article 59(3) notifies, without delay, the competent authority responsible for each institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) that has issued the relevant capital instruments in relation to which the write down or conversion power is to be exercised if that determination were made, and, if different, the appropriate authorities in the Member States where those competent authorities and the consolidating supervisor are located.

Conformément au consensus atteint lors du Conseil européen du 20 juin 2000, selon lequel il convient d'échanger des informations utiles à des fins fiscales sur une base aussi large que possible, la directive 2003/48/CE du Conseil est appliquée dans les États membres depuis le 1er juillet 2005; l'objectif est de permettre que les revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts effectué dans un État membre en faveur de bénéficiaires effectifs, qui sont des personnes physiques ayant leur résidence dans un autre État membre, soient effectivement imposés conformément aux dispositions législatives de ce dernier État membre, éliminant ainsi les distorsions dans le domaine de la libre circulation des capitaux entre États membres, ce qui serait incompatible avec le marché intérieur.
Building on the consensus reached at the European Council of 20 June 2000 that relevant information should be exchanged for tax purposes on as wide a basis as possible, Council Directive 2003/48/EC has been applied in the Member States since 1 July 2005 with the aim of enabling savings income in the form of interest payments made in one Member State to beneficial owners who are individuals resident in another Member State to be made subject to effective taxation in accordance with the laws of the latter Member State, thus eliminating distortions in capital movements between Member States, which would be incompatible with the internal market.

2. Toute société, fiducie ou société de personnes qui est un résident d’un État contractant et qui est détenue effectivement ou contrôlée, directement ou indirectement, par une ou plusieurs personnes qui ne sont pas des résidents de cet État n’a pas droit aux avantages de la présente convention si le montant de l’impôt perçu par cet État sur les revenus ou la fortune de la société, fiducie ou société de personnes (après prise en compte de toute réduction ou imputation de l’impôt de quelque manière que ce soit et notamment en raison d’un remboursement, apport, crédit ou dotation effectué au bénéfice de la société, de la fiducie ou de la société de personnes, ou à toute personne) est largement inférieur au montant qui serait exigé par cet État si la totalité des actions du capital de la société ou des participations détenues dans la fiducie ou la société de personnes, selon le cas, appartenaient effectivement à un ou plusieurs résidents de cet État.
2. Any company, trust or partnership that is a resident of a Contracting State and is beneficially owned or controlled, directly or indirectly, by one or more persons who are not residents of that State shall not be entitled to the benefits of this Convention if the amount of the tax imposed on the income or capital of the company, trust or partnership by that State (after taking into account any reduction or offset of the amount of tax in any manner, including a refund, reimbursement, contribution, credit or allowance to the company, trust or partnership, or to any other person) is substantially lower than the amount that would be imposed by that State if all of the shares of the capital stock of the company or all of the interests in the trust or partnership, as the case may be, were beneficially owned by one or more residents of that State.

Cela serait effectivement souhaitable si les systèmes de paiements restaient en l’état; or, l’exposé des motifs du règlement financier annonce un passage à «un système axé sur la performance, fondé sur la définition d’indicateurs et d’objectifs convenus».
While this is desirable if systems of payment are to stay as they are, the introductory memorandum to the Financial Regulation proclaimed a shift towards a ‘performance-based system, based on the definition of agreed indicators and objectives’.

Si ce domaine d'entreprise dont la Société canadienne des postes vient de découvrir l'existence est exigeant en main-d'oeuvre, et ce serait effectivement le cas dans des villes comme Toronto, Montréal et Vancouver alors que ce type d'entreprises n'existerait même pas ailleurs, la société absorberait-elle ces emplois et en créerait-elle de nouveaux? Pourrions-nous ainsi, en tant que législateurs responsables, affirmer que nous ne supprimons pas d'emplois et n'empêchons personne de gagner sa vie et d'assurer son avenir et celui de sa famille, que nous ne faisons que transférer ces emplois de petites entreprises à une grande société liée à l'État?
If this business that Canada Post has just realized exists is labour intensive, and it would be labour intensive in places like Toronto, Montreal and Vancouver and non-existent anywhere else, will Canada Post absorb those jobs and create new ones so that we now can say, as responsible legislators, that we are not taking away the opportunity to earn a livelihood and create a future for oneself and one's family, but that in fact we are transferring the possibility from these small entrepreneurs to a state related organization?

Il serait effectivement discriminatoire d'imposer des restrictions fondées sur le sexe, tout comme il serait discriminatoire d'imposer des restrictions fondées sur l'état matrimonial, mais la loi actuelle ne fait pas cela.
Imposing conditions on the basis of gender would indeed be discriminatory, as would imposing restrictions on the basis of family status, but the current law does not do that.

Le président: Ce serait effectivement fort utile — même si vous n'êtes pas en mesure de répondre aujourd'hui — de connaître vos hypothèses sur ce qui explique que 69 p. 100 des patients psychiatriques vivent dans leur famille dans l'État de New-York alors que ce n'est que 57 p. 100 d'entre eux qui sont dans cette situation au Canada.
The Chairman: It would certainly be very helpful — even if you do not know the answer today — if we could have your conjectures down the road as to why it is in Canada you have the 57 per cent staying with their families and right next door in New York state you have 69 per cent?