Traduction de «l’état requérant indiquant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Etat requérant
requesting State

état requérant
State making the application

indiquer l'état plein
set full command

indiquer l'état vide
set empty command

Etat membre requérant
requesting Member State

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Une demande d’assistance pour la perception d’une créance fiscale est accompagnée d’un certificat délivré par l’autorité compétente de l’État requérant indiquant que, en vertu de la législation de cet État, la créance fiscale a fait l’objet d’une décision définitive.
2. An application for assistance in the collection of a revenue claim shall include a certification by the competent authority of the applicant State that, under the laws of that State, the revenue claim has been finally determined.

3. Si une personne appelée à témoigner ou à faire une déposition au titre du présent article invoque une exception tirée d’une immunité, d’une incapacité ou d’un privilège en vertu du droit de l’État requérant, son témoignage ou ses dépositions pourront néanmoins être recueillis, à moins que la demande ne contienne une déclaration de l’État requérant indiquant que lorsqu’une immunité, une incapacité ou un privilège sont invoqués, le témoignage ou les dépositions ne peuvent pas être recueillis.
3. If a person, from whom testimony or statements are sought pursuant to this Article, asserts a claim of immunity, incapacity or privilege under the laws of the requesting State, testimony or statements may nevertheless be taken, unless the request includes a statement from the requesting State that when such immunity, incapacity or privilege is claimed, the testimony or statements cannot be taken.

c) Le lieu et les limites de la zone d’inspection indiqués sur une carte compte tenu de tous les renseignements sur lesquels la demande a été fondée et de toutes les autres données d’information techniques disponibles, après consultation de l’État partie requérant;
(c) The location and boundaries of the inspection area specified on a map, taking into account all information on which the request was based and all other available technical information, in consultation with the requesting State Party;

k) une mention indiquant si le bénéfice de priorité est revendiqué en raison d’une demande antérieure déposée par le requérant dans un État de l’Union ou un pays signataire;
(k) whether priority is being claimed as a result of a preceding application made by the applicant in a country of the Union or an agreement country;

que l'État membre requérant indique à quelles fins cette procédure est nécessaire;
the requesting Member State specifies the purpose for which this is required;

2. Les États membres veillent à ce que des procédures soient mises en place pour répondre dans un délai maximum de douze heures ou, dans le cas d’un élément d’information ou de renseignement qui requiert des formalités ou contacts préalables avec d’autres autorités, de quarante-huit heures dans les cas d’urgence et de dix jours ouvrables dans les autres cas, aux demandes d'informations ou de renseignements lorsque l'État requérant indique qu'il mène une enquête pénale ou une opération de renseignement en matière pénale concernant les infractions ci-après, telles que définies par l'État requérant:
2. Member States shall ensure that they have procedures in place so that they may respond within at most 12 hours, or, in the case of information or intelligence which requires formalities or prior contacts with other authorities, 48 hours if the matter is urgent and otherwise 10 working days, to requests for information and intelligence where the requesting State indicates that it is carrying out a crime investigation or a criminal intelligence operation as regards the following offences, as defined by the law of the requesting State:

2. Les États membres veillent à ce que des procédures soient mises en place pour répondre dans un délai maximum de douze heures aux demandes d'informations ou de renseignements lorsque l'État requérant indique qu'il mène une enquête pénale ou une opération de renseignement en matière pénale concernant les infractions ci-après, telles que définies par l'État requérant:
2. Member States shall ensure that they have procedures in place so that they may respond within at most 12 hours to requests for information and intelligence where the requesting State indicates that it is carrying out a crime investigation or a criminal intelligence operation as regards the following offences, as defined by the law of the requesting State:

2. L'État membre requérant indique dans sa demande les raisons pour lesquelles il considère que les informations demandées sont pertinentes aux fins de l'enquête portant sur l'infraction.
2. The requesting Member State shall in its request indicate why it considers the requested information relevant for the purpose of the investigation into the offence.

3. L'État membre requérant indique dans sa demande les raisons pour lesquelles il considère que les informations demandées sont pertinentes aux fins de l'enquête portant sur l'infraction.
3. The requesting Member State shall in its request indicate why it considers the requested information relevant for the purpose of the investigation into the offence.

Ce guide indique également toutes les restrictions importantes concernant cette aide et toute information que les États requérants doivent fournir.
The guide shall also include any important restrictions on such assistance and the information which requesting States should supply.