Traduction de «l’état relève » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Relevé de l'état des présences et des congés
Attendance and Leave Report

relève de l' enceinte [ relève du piège | relève de l'enclos ]
lifting the trap

Relever la barre : une nouvelle norme de soins de santé pour les anciens combattants : l'état des soins de santé dispensés aux anciens combattants et aux personnes des Forces armées canadiennes, 1999.
Raising the Bar: Creating a New Standard in Veterans Health Care: The State of Health Care for War Veterans and Service Men and Women

registre informatisé de l'état civil «Infostar» | registre informatisé de l'état civil INFOSTAR | registre électronique de l'état civil | registre informatisé de l'état civil | Infostar
Infostar computerised civil status register | Infostar

lever l'ancre | relever l'ancre | virer l'ancre
heave up anchor | weigh anchor | weigh the anchor | raise anchor

rapport périodique | rapport d'activité | rapport d'étape | rapport de développement | compte rendu d'avancement | rapport sur l'état des travaux | rapport d'état | rapport sur l'état d'avancement des travaux | rapport sur l'état des connaissances techniques
progress report | status report | field report

déclaration de préparation à l'an 2000 | exposé de préparation à l'an 2000 | mention sur la préparation à l'an 2000 | divulgation sur l'état de préparation à l'an 2000 | divulgation relative à l'état de préparation en vue de l'an 2000
Year 2000 Readiness Disclosure

Services centraux de l'Etat-major général [ SCEMG ]
Central Administration of the General Staff

Etat-major du groupement de l'état-major général [ EM GEMG ]
Group Staff for General Staff Services

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les catégories O03-O06: Avortement incomplet comprend la rétention des produits de conception après un avortement. Code Titre .0 Incomplet, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .1 Incomplet, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .2 Incomplet, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .3 Incomplet, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-008.9 .4 Incomplet, sans complication .5 Complet ou sans précision, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .6 Complet ou sans précision, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .7 Complet ou sans précision, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .8 Complet ou sans précision, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-O08.9 .9 Complet ou sans précision, sans complication | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-008.9 | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-O08.9
Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories O03-O06: Incomplete abortion includes retained products of conception following abortion. Code Title .0 Incomplete, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .1 Incomplete, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .2 Incomplete, complicated by embolism With conditions in O08.2 .3 Incomplete, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .4 Incomplete, without complication .5 Complete or unspecified, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .6 Complete or unspecified, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .7 Complete or unspecified, complicated by embolism With conditions in O08.2 .8 Complete or unspecified, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .9 Complete or unspecified, without complication | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9 | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À titre d'exemple de l'application de ces principes sous la Commission actuelle, le contrôle des aides d'État a déjà été largement redélégué aux autorités nationales, et 97 % de l'ensemble des mesures d'aide d'État relèvent désormais des autorités nationales, régionales et locales.
As an example of the application of these principles under this Commission, state aid control under the Juncker Commission has already been largely re-delegated to national authorities, and 97% of all state aid measures are now in the hands of national, regional and local authorities.

Aucune aide d'État relevant du présent chapitre ne pourra être accordée aux agriculteurs qui ne remplissent pas ces conditions, pas plus qu'en faveur du simple respect de ces conditions, sauf si cette disposition est expressément prévue dans le règlement (CE) no 1698/2005, notamment en ce qui concerne les paiements Natura 2000.
No State aid under this chapter should be granted to farmers not meeting these conditions, nor should State aid be granted for simply respecting these conditions, unless this is specifically foreseen in Regulation (EC) No 1698/2005 notably as far as Natura 2000 payments are concerned.

Le présent protocole additionnel ne porte pas atteinte aux droits et obligations des États relevant des règles du droit international général qui visent la responsabilité des États pour des faits internationalement illicites.
This Supplementary Protocol shall not affect the rights and obligations of States under the rules of general international law with respect to the responsibility of States for internationally wrongful acts.

Lorsqu’une personne soumise à la législation suisse en vertu du titre II du règlement est assujettie, pour l’assurance maladie, conformément au point 3, lettre b), aux dispositions juridiques d’un autre État relevant du champ d’application du présent accord, les coûts des prestations en nature en cas d’accident non professionnel sont répartis pour moitié entre l’organisme d’assurance suisse couvrant les accidents professionnels et non professionnels et les maladies professionnelles et l’organisme d’assurance maladie compétent de l’autre État, lorsqu’il existe un droit à prestations de la part des deux organismes.
Where a person subject to Swiss legal provisions under Title II of the Regulation is, in application of 3(b), subject for the purposes of sickness insurance to the legal provisions of another State covered by this Agreement, the costs of these benefits in kind for non-occupational accidents shall be shared equally between the Swiss insurer against occupational and non-occupational accidents and industrial diseases and the competent sickness insurance institution if an entitlement exists to benefits in kind from both bodies.

Les mesures prises par les États relèvent de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres.
State measures are caught by Article 107(1) TFEU in so far as they affect trade between Member States.

Conformément à la communication sur les garanties d'État, les garanties d'État relèvent généralement de l'article 87, paragraphe 1, lorsqu'elles affectent les échanges entre les États membres et qu'aucune prime commerciale n'est payée.
According to the Notice on Guarantees, a guarantee generally falls within the scope of Article 87(1) if trade between Member States is affected and no market premium is paid.

Aucune aide d'État relevant du présent chapitre ne pourra être accordée aux agriculteurs qui ne remplissent pas ces conditions, pas plus qu'en faveur du simple respect de ces conditions, sauf si cette disposition est expressément prévue dans le règlement (CE) no 1698/2005, notamment en ce qui concerne les paiements Natura 2000;
No State aid under this chapter should be granted to farmers not meeting these conditions, nor should State aid be granted for simply respecting these conditions, unless this is specifically foreseen in Regulation (EC) No 1698/2005 notably as far as Natura 2000 payments are concerned;

Les distorsions de concurrence qui proviennent des aides d'État relèvent de l'article 88 et sont soumises à une procédure de notification obligatoire à la Commission.
Distortions of competition stemming from state aid are governed by Article 88 and must be notified to the Commission.

Sont contraires aux règles de la concurrence et soumises à l'application de l' article 87, les aides d'État relevant de la fiscalité directe des entreprises, lorsque:
State aid relating to direct business taxation is in breach of the competition rules and subject to Article 87 where: