Traduction de «l’état pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

risques auxquels l'institution pourrait être exposée
exposure of an institution

registre informatisé de l'état civil «Infostar» | registre informatisé de l'état civil INFOSTAR | registre électronique de l'état civil | registre informatisé de l'état civil | Infostar
Infostar computerised civil status register | Infostar

maintenance selon vérification de l'état [ maintenance selon l'état | entretien selon vérification de l'état | entretien selon l'état ]
on-condition maintenance

doctrine de l'état d'urgence [ doctrine de l'urgence nationale | théorie de l'urgence nationale | théorie de la situation d'urgence nationale | doctrine de l'urgence | doctrine de l'état de crise | théorie de la situation d'urgence | théorie de l'état d'urgence | théorie de l'urgence | théorie des pou ]
emergency doctrine [ national emergency doctrine ]

rapport périodique | rapport d'activité | rapport d'étape | rapport de développement | compte rendu d'avancement | rapport sur l'état des travaux | rapport d'état | rapport sur l'état d'avancement des travaux | rapport sur l'état des connaissances techniques
progress report | status report | field report

déclaration de préparation à l'an 2000 | exposé de préparation à l'an 2000 | mention sur la préparation à l'an 2000 | divulgation sur l'état de préparation à l'an 2000 | divulgation relative à l'état de préparation en vue de l'an 2000
Year 2000 Readiness Disclosure

gaz présent à l'état de trace | gaz à l'état de trace | gaz en trace
trace gas

Services centraux de l'Etat-major général [ SCEMG ]
Central Administration of the General Staff

Etat-major du groupement de l'état-major général [ EM GEMG ]
Group Staff for General Staff Services

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nonobstant le seuil monétaire plus bas applicable aux investissements des entreprises d’État, en raison de la façon dont ces seuils sont calculés (la « valeur d’affaire » dans le cas des investisseurs OMC autres que des entreprises d’État, et la valeur comptable dans le cas des investisseurs OMC entreprises d’État), une entreprise d’État pourrait se situer sous le seuil de l’examen de « l’avantage net » alors qu’un investisseur OMC autre qu’une entreprise d’État pourrait être soumis à un examen dans le cadre de la même transaction proposée.
Notwithstanding the lower monetary threshold applicable to SOE investors, because of the way those thresholds are calculated (“enterprise value” for non-SOE WTO investors and “book value” for SOE WTO investors), an SOE investor could fall under the threshold for “net benefit” review while a non-SOE WTO investor could be subject to a review for the same proposed transaction.

19. observe que la politique des aides d'État fait partie intégrante de la politique de concurrence et que le contrôle des aides d'État répond à la nécessité de maintenir des règles du jeu équitables pour l'ensemble des entreprises qui exercent des activités dans le marché unique européen; se demande, dans ce contexte, dans quelle mesure les aides d'État octroyées au marché financier ont occasionné des distorsions de concurrence; préconise l'élaboration d'un rapport indépendant sur les effets de distorsion que l'intervention de l'État pourrait avoir dans le secteur financier; demande à la Commission de faire rapport sur les progrès accomplis par les bénéficiaires des aides d'État en matière de restructuration et de préciser les modalités de remboursement de ces aides et les éventuelles sanctions en cas de non-remboursement; prie instamment la Commission de préciser les mesures de restructuration contraignantes applicables en cas d'éventuels effets de distorsion entraînant des disparités, entre les États membres, dans les conditions de remboursement; demande davantage de clarté quant aux critères régissant les cessions ainsi qu'à leurs répercussions à moyen terme sur les entreprises concernées;
19. Notes that State aid policy is an integral part of competition policy and that State aid control reflects the need to maintain a level playing field for all undertakings carrying out activities in the European single market; in this context, wonders to what extent State aid granted to the financial market has caused distortions of competition; calls for an independent report to be drawn up about the potential distortive effects of State intervention in the financial sector; asks the Commission to report on restructuring progress made by the beneficiaries of State aid and to provide more clarity concerning the repayment of State aid and possible sanctions for failure to repay; urges the Commission to clarify the binding restructuring measures related to potential distortive effects resulting in differences in repayment conditions between Member States; calls for greater clarity on the criteria for divestments and on their medium-term impact on the firms in question;

Le Conseil estime-t-il qu’un représentant officiel d’un État membre – en l’occurrence un chef d’État – pourrait se voir refuser l’entrée sur le territoire d’un autre État membre, et ce quel qu’en soit le motif?
Does the Council believe that - on any grounds - any official representative - i.e. Head of State - of any Member State may be refused entry into the territory of another Member State?

Le Conseil estime-t-il qu'un représentant officiel d'un État membre – en l'occurrence un chef d'État – pourrait se voir refuser l'entrée sur le territoire d'un autre État membre, et ce quel qu'en soit le motif?
Does the Council believe that - on any grounds - any official representative - i.e. Head of State - of any Member State may be refused entry into the territory of another Member State?

Pour moi, cela s'avère surtout problématique car le fait que les décisions négatives n'aient pas un caractère contraignant dans l'ensemble des États pourrait entraîner que l'État ayant rendu une décision négative ne reconnaisse pas la décision positive rendue par un autre État, ce qui nous amènerait à un nouvel émiettement du droit dans l'Union européenne, chose que nous ne désirons vraiment pas.
In my opinion, this is particularly problematic, since the fact that negative judgements are not binding in all States may ultimately mean that a State in which a negative judgement is made may not recognise a positive judgement made in another state, with the result that we are once again faced with the disintegration of what constitutes law in the European Union, which, of course, we do not want.

L'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine, qui justifie d'une activité effective et régulière d'une durée d'au moins trois ans dans l'Etat membre d'accueil, mais d'une durée moindre dans le droit de cet Etat, pourrait également obtenir, à certaines conditions, son accès à la profession d'avocat de l'Etat membre d'accueil et le droit de l'exercer sous le titre professionnel correspondant à cette profession dans cet Etat membre d'accueil, sans être tenu de satisfaire aux conditions visées dans la directive 89/48/CEE.
A lawyer practising under his home-country professional title who has effectively and regularly pursued a professional activity in the host Member State for a period of at least three years but for a lesser period in the law of that State could also obtain, under certain conditions, admission to the profession of lawyer in the host Member State and the right to practise it under the professional title corresponding to the profession in that host Member State, without having to meet the conditions referred to in Directive 89/48/EEC.

Dans ce cas- là, l'Etat pourrait jouer le rôle de catalyseur, notamment lorsque des intérêts collectifs sont en jeu. A cet égard, l'Union européenne peut jouer plusieurs rôles : * informer et sensibiliser : elle pourrait, par exemple, établir et tenir à jour un inventaire des projets planifiés ou en cours au niveau national, européen ou international (il s'agit d'un des onze projets pilotes identifiés par la réunion ministérielle du G7 des 26 et 27 février); * servir d'intermédiaire : l'UE pourrait par exemple réunir des agents économiques de différents secteurs partageant un intérêt commun dans certaines initiatives; * guider et soutenir financièrement la réalisation de projets.
In this context, the Union can fulfill several roles : * An Information and awareness role, for example, in maintaining an updated inventory of projects that are planned or underway at national, European or international level (this is one of the 11 pilot projects identified by the G7 ministerial meeting on 26/27th February). * A role of brokerage, for example, in bringing together actors from different sectors having a common interest in certain initiatives. * A role of guidance and financial support for the realisation of projects.

A cet effet, l'expérience acquise en matière de contrôle des aides d'État pourrait maintenant trouver un ancrage dans les recommandations du Semestre européen formulées à l'intention des États membres.
For this purpose, experience developed in the context of State aid control could be embedded in the EU Semester recommendations to Member States.

M. Scott Brison (Kings—Hants, PC): Monsieur le Président, le secrétaire d'État pourrait peut-être nous expliquer pourquoi le taux de chômage est deux fois plus élevé au Canada qu'aux États-Unis. Il pourrait peut-être nous expliquer pourquoi son gouvernement a haussé les impôts chaque année depuis 1993.
Mr. Scott Brison (Kings—Hants, PC): Mr. Speaker, perhaps the secretary of state should explain why the unemployment rate in Canada is twice that of the U.S. Maybe he should explain why his government has increased taxes every single year since 1993.