Traduction de «l’état pourrait proposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

N. considérant que la Commission a indiqué qu'elle souhaite renforcer l'état de droit dans l'Union européenne et qu'elle pourrait proposer d'utiliser des lettres de mise en demeure dans le cadre de l'article 7, paragraphe 1, du traité UE, à traité constant; considérant qu'elle a également évoqué la nécessité de modifier les traités et annoncé qu'elle pourrait proposer des amendements avant la fin 2013, voire au début 2014, pour organiser un débat lors des élections (y compris sur l'article 7) et chercher un consensus sur ces propositions, dont l'objectif devrait être de garantir que la politique européenne en matière de droits fondamentaux dans l'Union européenne repose sur des règles et des mécanismes clairs, sur des indicateurs objectifs, sur des données et des preuves transparentes, équitables et prévisibles, et assure une protection solide des droits individuels, de la démocratie et de l'état de droit;
N. whereas the Commission has indicated its desire to strengthen the rule of law in the European Union and whereas it could propose the use of letters of formal notice under Article 7(1) of the existing EU Treaty; whereas it has also spoken of the need to amend the treaties and has announced that it might propose amendments before the end of 2013, or in early 2014, with a view to holding a debate during elections (including on Article 7) and seeking a consensus on these proposals, the aim of which should be to ensure that the EU policy on fundamental rights in the EU is based on clear rules and mechanisms, objective indicators, data and evidence which are transparent, fair and predictable and provide strong protection for individual rights, democracy and the rule of law;

La BCE propose de modifier le paragraphe 3 pour rendre plus claire la formulation actuelle qui, en l’état, pourrait être interprétée comme ne laissant aucune possibilité de gestion du risque pays à différentes étapes du traitement, c’est-à-dire au moment de l’autorisation.
An amendment to paragraph 3 is suggested to increase the clarity of the current wording, which, as it currently stands, could be interpreted in a way that would not leave room for country risk management at different stages of the processing, i.e. at authorisation.

est d'avis, cependant, qu'un accord de libre-échange qui se contenterait d'éliminer les barrières tarifaires ne serait pas suffisamment ambitieux étant donné que les principaux gains économiques seront tirés de la diminution des barrières non tarifaires; donne son adhésion à l'objectif proposé par le groupe de travail à haut niveau consistant à éliminer tous les tarifs douaniers du commerce bilatéral, afin de parvenir à une élimination substantielle des barrières tarifaires dès l'entrée en vigueur de l'accord et à une élimination progressive de tous les tarifs douaniers, à l'exception des plus sensibles, dans un bref délai, ce qui pourrait présenter des avantages considérables, étant donné que le commerce bilatéral entre l'Union et les États-Unis consiste principalement en des échanges internes aux entreprises, et pourrait améliorer la compétitivité internationale des entreprises des deux rives de l'Atlantique;
Takes the view, however, that a tariff-only free trade agreement would not be ambitious enough given that the largest economic gains are to be had in reducing the level of non-tariff barriers; supports the goal proposed by the HLWG of eliminating all duties on bilateral trade, with the objective of achieving a substantial elimination of tariffs upon entry into force of the agreement and a phasing out of all but the most sensitive tariffs in short time-frame, which could deliver significant gains, considering that EU-US bilateral trade to a large extent consists of intra-firm trade, and enhance the global competitiveness of the EU and US companies on the world stage;

Se fondant sur les exigences qui découlent de la jurisprudence pour déterminer si la contribution de l’État grec au coût du RPV de l’OTE peut être assimilée au comportement d’un investisseur privé agissant dans les conditions normales du marché, il est nécessaire d’examiner si, dans des cas semblables, un investisseur privé d’une taille comparable à celle de l’État pourrait proposer une contribution d’un tel montant, à savoir 4 % des actions de l’OTE (31).
In line with the requirements arising from the case-law, in order to determine whether the Greek State’s financial contribution towards the costs of OTE’s VRS can be regarded as being in line with the behaviour of a private investor acting under normal market conditions, it is necessary to consider whether in similar circumstances a private investor of a size comparable to that of the State might have provided a similar financial contribution, namely the equivalent of 4 % of OTE’s shares (31).

A cet égard, il y a lieu de rappeler que, sur la base des suggestions des États membres proposant d’identifier les textes législatifs communautaires qu’il pourrait être avantageux de simplifier, le Conseil (réunion Compétitivité) a défini, en novembre 2004, 15 priorités en matière de simplification.
In that respect, it has to be recalled that, on the basis of suggestions from the Member States to identify EU legislation that might benefit from simplification, the Council (Competitiveness meeting) identified in November 2004, 15 priorities for simplification.

Néanmoins, notre commission pourrait proposer à la Commission que, avant son approbation, cette proposition de Directive soit soumise à consultation publique du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés, de ses Délégations dans les États membres, et des principales Organisations Non Gouvernementales qui prêtent assistance juridique aux demandeurs d’asile dans les États membres de l’Union.
However, what our committee could propose to the Commission is that, before it is adopted, the proposal for a directive should be the subject of public consultation involving the Office of the United Nations High Commissioner for Refugees, its delegations in the Member States, and the main non-governmental organisations which provide legal assistance to asylum-seekers in the Member States.

13. appelle les membres du Congrès des États-Unis à cesser de s'opposer aux principes convenus à Kyoto et à assumer la responsabilité qui leur incombe en matière de lutte contre l'effet de serre; engage instamment les négociateurs de l'Union européenne à définir néanmoins, d'ici à la Conférence de La Haye, des modalités selon lesquelles le Protocole pourrait être ratifié dans les plus brefs délais sans les États-Unis; propose, à cet effet, que soit conclu, avec d'autres pays industrialisés, y compris le Japon, les pays d'Europe centrale et orientale et, en particulier, la Russie, un accord garantissant la ratification du Protocole de Kyoto; demande aux négociateurs de n'abandonner aucune position communautaire face aux États-Unis s'il n'est pas garanti que le Congrès ratifiera le Protocole de Kyoto;
13. Appeals to Members of the United States Congress to drop their resistance to the principles agreed in Kyoto and to do justice to their responsibility to combat the greenhouse effect; urges European Union negotiators nonetheless to map out, in the run-up to the Hague Conference, ways whereby the quickest possible ratification of the Protocol could be achieved without the USA; proposes to that end that an agreement be reached with other industrialised countries, including Japan, the Central and East European countries and in particular Russia, that will guarantee ratification of the Kyoto Protocol; requests the negotiators not to relinquish any EU position vis-à-vis the USA if it has not been guaranteed that Congress will ratify the Kyoto Protocol;

engage instamment les négociateurs de l'Union européenne à définir néanmoins, d'ici à la Conférence de La Haye, des modalités selon lesquelles le Protocole pourrait être ratifié dans les plus brefs délais sans les États-Unis; propose, à cet effet, que soit conclu, avec d'autres pays industrialisés, y compris le Japon, les pays d'Europe centrale et orientale et, en particulier, la Russie, un accord garantissant la ratification du Protocole de Kyoto; demande aux négociateurs de n'abandonner aucune position communautaire face aux États-Unis s'il n'est pas garanti que le Congrès ratifiera le Protocole de Kyoto;
13. Appeals to Members of the US Senate and House of Representatives to drop their resistance to the principles agreed in Kyoto and to do justice to their responsibility to combat the greenhouse effect; urges European Union negotiators nonetheless to map out, in the run-up to the Hague Conference, ways whereby the quickest possible ratification of the Protocol could be achieved without the USA; proposes to that end that an agreement be reached with other industrialised countries, including Japan, the Central and East European countries and in particular Russia, that will guarantee ratification of the Kyoto Protocol; requests the negotiators not to relinquish any EU position vis-à-vis the USA if it has not been guaranteed that Congress will ratify the Kyoto Protocol;

On pourrait proposer que dans le cadre d'un réseau européen d'avocats, des avocats nationaux soient désignés comme correspondants pour un ou plusieurs autres États membres que le leur.
One could propose that national lawyers, within the framework of a European network of lawyers, be qualified as correspondents for one or more other Member States than their own.