Traduction de «l’état n’avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

power authority de l'état de N.Y.
N.Y. state power authority

moyen de contrainte n'entraînant pas l'état de guerre
compulsive measure short of war

ester méthylique de l'acide hexadécanoïque [ ester méthylique de l'acide n-hexadécanoïque | hexadécanoate de méthyle | n-hexadécanoate de méthyle | palmitate de méthyle | ester méthylique de l'acide palmitique ]
hexadecanoic acid methyl ester [ n-hexadecanoic acid methyl ester | methyl hexadecanoate | methyl n-hexadecanoate | methyl palmitate | palmitic acid methyl ester ]

registre informatisé de l'état civil «Infostar» | registre informatisé de l'état civil INFOSTAR | registre électronique de l'état civil | registre informatisé de l'état civil | Infostar
Infostar computerised civil status register | Infostar

rapport périodique | rapport d'activité | rapport d'étape | rapport de développement | compte rendu d'avancement | rapport sur l'état des travaux | rapport d'état | rapport sur l'état d'avancement des travaux | rapport sur l'état des connaissances techniques
progress report | status report | field report

nœud de l'action | nœud
heart of the action | climax

nœud de l'alpiniste | nœud alpiniste
climbing knot | mountaineer's knot

ester éthylique de l'acide (N-butyl-N-acétyl)-3 aminopropionique
3-[N-Butyl-N-acetyl]-aminopropionic acid, ethyl ester

Etat-major du groupement de l'état-major général [ EM GEMG ]
Group Staff for General Staff Services

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les catégories O03-O06: Avortement incomplet comprend la rétention des produits de conception après un avortement. Code Titre .0 Incomplet, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .1 Incomplet, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .2 Incomplet, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .3 Incomplet, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-008.9 .4 Incomplet, sans complication .5 Complet ou sans précision, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .6 Complet ou sans précision, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .7 Complet ou sans précision, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .8 Complet ou sans précision, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-O08.9 .9 Complet ou sans précision, sans complication | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-008.9 | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-O08.9
Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories O03-O06: Incomplete abortion includes retained products of conception following abortion. Code Title .0 Incomplete, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .1 Incomplete, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .2 Incomplete, complicated by embolism With conditions in O08.2 .3 Incomplete, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .4 Incomplete, without complication .5 Complete or unspecified, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .6 Complete or unspecified, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .7 Complete or unspecified, complicated by embolism With conditions in O08.2 .8 Complete or unspecified, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .9 Complete or unspecified, without complication | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9 | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Partant, l'allégation selon laquelle le niveau de prix absolu aux États-Unis avait fait gonfler la détermination de la valeur normale a été rejetée.
Hence the claim that the absolute price level in the USA had inflated the normal value determination was rejected.

Dans l’arrêt Navigazione Libera del Golfo, le Tribunal a annulé la décision de la Commission prise avant l’arrêt rendu par la Cour dans l'affaire Suède/Commission (IFAW I) et dans lequel l’objection d’un État membre avait été invoquée, sans autre motivation, pour ne pas divulguer un document émanant de cet État membre.
In Navigazione Libera del Golfo, the General Court has annulled the Commission's decision taken prior to the Sweden v Commisssion (IFAW I) judgment of the Court of Justice and in which the objection of a Member State was invoked without further motivation for not disclosing a document originating from that Member State.

Sur cette base, elle a conclu que l'État grec avait accordé les concessions à des conditions qu'un acteur privé aurait également acceptées.
On this basis, the Commission concluded that the Greek State awarded the concessions under terms that a private operator would also have accepted.

La Hongrie n'avait donc perçu aucun impôt au titre de la structure des taux progressifs et, dans les faits, aucune aide d’État n’avait été accordée.
As a result, Hungary did not collect any tax based on the progressive rates structure and no State aid was effectively granted.

En décembre 2009, le Tribunal a annulé cette décision de la Commission à la demande d’EDF au motif que la Commission n’avait pas examiné si l’État français avait simplement agi comme un « investisseur privé », en tenant compte de l’intégralité de l’opération de restructuration et du fait que l’État français était actionnaire unique d’EDF à cette époque.
In December 2009 the General Court annulled that Commission decision at the request of EDF, on the basis that the Commission had failed to examine whether the French State had merely acted in the manner of a “private investor”, taking into account the whole of the operation of the restructuring and the fact that the French State was the sole shareholder of EDF at the time.

Suite au coup d'état militaire avait eu lieu en Guinée le 23 décembre 2008, l'Union européenne avait adopté des mesures appropriées suspendant partiellement la coopération au développement.
Following the military coup that took place in Guinea on 23 December 2008, the European Union had adopted appropriate measures partially suspending development cooperation.

Eric Sterling, un ancien avocat du Comité de la justice de la Chambre des représentants des États-Unis a clairement dit que la décision qu'il avait prise de promouvoir le recours aux peines minimales obligatoires aux États-Unis avait probablement été la plus grande erreur qu'il avait commise au cours de ses 30 ans de carrière juridique.
We have a former counsel to the United States House of Representatives committee on the judiciary, Eric Sterling, who stated emphatically his decision to promote mandatory minimum sentences in the United States was probably “the greatest mistake of my entire career over 30 years in the practice of law”.

Suite au coup d'Etat qui avait eu lieu en République centrafricaine en 2003, le Conseil avait pris la décision de restreindre la coopération avec le gouvernement centrafricain au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat avec les pays ACP (accord de Cotonou).
Following the coup that took place in the Central African Republic in 2003, the Council decided to restrict cooperation with the Government of the Central African Republic under Article 96 of the partnership agreement with the ACP countries (the Cotonou Agreement).

M. Fischler, membre de la Commission, a rappelé que le Conseil avait adopté des conclusions sur l'égalité des chances en milieu rural (voir document 8959/02) et que chaque État membre avait la possibilité de renforcer la participation des femmes dans le secteur rural, et a noté que des programmes tels que LEADER étaient particulièrement destinés aux femmes.
Commissioner Fischler reminded the adoption by the Council of the conclusions on gender equality in the countryside (see doc. 8959/02), the possibility given to each Member State to strengthen the participation of women in the rural area, and noted that programmes such as LEADER specifically targeted women.

Dans un tel cas, l'Etat qui avait notifié se voit dans l'impossibilité d'octroyer une licence d'exportation vers un Etat tiers.
In such cases, it is impossible for the notifying State to grant a licence for export to a third country.