Traduction de «l’état membre évalué » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assentiment de l'État membre
concurrence of the member

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

pays membre [ État membre ]
member country

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

évaluations périodiques de l'état de la couche d'ozone
preparation of statements on the ozone layer

évaluation mondiale de l'état du milieu marin
global marine assessment | GMA

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

38. constate avec regret qu’il n’y a pas encore eu d'amélioration mesurable de l’état de la biodiversité en agriculture, mais admet qu'il est encore trop tôt pour évaluer l'efficacité réelle de la PAC réformée; salue l'évaluation prévue par la Commission concernant le niveau de transposition de la PAC et encourage vivement la Commission et les États membres à surveiller, évaluer et, si nécessaire, améliorer l'efficacité des mesures d'écologisation – y compris l'évaluation de la flexibilité des États membres – et des mesures de développement rural pertinente dans le cadre de la PAC; demande à la Commission d'accorder une attention particulière à ses conclusions lors de la révision à mi-parcours de la PAC;
38. Notes with regret that there has not yet been a measurable improvement in biodiversity status in agriculture, but recognises that it is still too early to gauge the real effectiveness of the reformed CAP; welcomes the Commission’s plans to evaluate progress in implementing the CAP, and urges the Commission and the Member States to monitor, assess and, if necessary, improve the effectiveness of greening measures –including the assessment of Member State flexibility – and relevant rural development measures in the context of the CAP; calls on the Commission to take account of its findings in the mid‑term review of the CAP;

Conformément à ce mécanisme d'évaluation, les États membres et la Commission doivent mener conjointement et régulièrement des évaluations objectives et impartiales afin de vérifier que le présent règlement est correctement appliqué et la Commission doit coordonner les évaluations en étroite coopération avec les États membres.
In accordance with that evaluation mechanism, the Member States and the Commission are, jointly, to conduct regular, objective and impartial evaluations in order to verify the correct application of this Regulation and the Commission is to coordinate the evaluations in close cooperation with the Member States.

Afin d’établir des règles supplémentaires, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’identification des membres de la famille, des frères ou sœurs ou des proches d’un mineur non accompagné; les critères permettant d’établir l’existence de liens familiaux avérés; les critères permettant d’évaluer la capacité d’un proche à s’occuper d’un mineur non accompagné, y compris lorsque les membres de la famille, les frères ou sœurs ou des proches du mineur non accompagné résident dans plusieurs États membres; les éléments permettant d’évaluer un lien de dépendance; les critères permettant d’évaluer la capacité d’une personne à s’occuper d’une personne à charge et les éléments à prendre en compte afin d’évaluer l’incapacité à se déplacer pendant un temps assez long.
In order to provide for supplementary rules, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the identification of family members, siblings or relatives of an unaccompanied minor; the criteria for establishing the existence of proven family links; the criteria for assessing the capacity of a relative to take care of an unaccompanied minor, including where family members, siblings or relatives of the unaccompanied minor stay in more than one Member State; the elements for assessing a dependency link; the criteria for assessing the capacity of a person to take care of a dependent person and the elements to be taken into account in order to assess the inability to travel for a significant period of time.

Le semestre européen comprend la formulation, et la surveillance de la mise en œuvre, des grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (ci-après dénommées «grandes orientations des politiques économiques») conformément à l'article 121, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; la formulation et l'examen de la mise en œuvre des lignes directrices pour l'emploi qui doivent être prises en compte par les États membres conformément à l'article 148, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommées «lignes directrices pour l'emploi»); la présentation et l'évaluation des programmes de stabilité ou de convergence des États membres en vertu dudit règlement; la présentation et l'évaluation des programmes de réforme nationaux des États membres accompagnant la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi et élaborés conformément aux grandes orientations des politiques économiques, aux lignes directrices pour l'emploi et aux orientations générales émises par la Commission (l'examen annuel de la croissance) et le Conseil européen à l'intention des États membres au début du cycle annuel de surveillance; et la surveillance pour prévenir et corriger les déséquilibres macroéconomiques en vertu du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (8).
The European Semester includes the formulation, and the surveillance of the implementation, of the broad guidelines of the economic policies of the Member States and of the Union (broad economic policy guidelines) in accordance with Article 121(2) TFEU; the formulation, and the examination of the implementation, of the employment guidelines that must be taken into account by Member States in accordance with Article 148(2) TFEU (employment guidelines); the submission and assessment of Member States' stability or convergence programmes under that Regulation; the submission and assessment of Member States' national reform programmes supporting the Union’s strategy for growth and jobs and established in line with the broad economic guidelines, with the employment guidelines and with the general guidance to Member States issued by the Commission (the annual growth survey) and the European Council at the beginning of the annual cycle of surveillance; and surveillance to prevent and correct macroeconomic imbalances under Regulation (EU) No 1176/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 November 2011 on the prevention and correction of macroeconomic imbalances (8).

13. estime que l'évaluation des conséquences des chutes d'avion sur la sûreté des centrales nucléaires fait l'objet de diverses approches nationales; constate que «les chutes d'avion n'ont pas été expressément considérées, lors des évaluations de la sûreté, comme un événement initiateur» et que seules leurs conséquences ont été exposées dans les spécifications des tests de résistance; déplore, en tout cas, que seuls quatre États membres aient intégré de telles analyses dans leurs rapports sur les tests de résistance; prend néanmoins acte de la mention figurant dans les spécifications des tests de résistance que «l'évaluation des conséquences d'une perte des fonctions de sûreté est importante également si la situation est provoquée par des événements initiateurs indirects, par exemple (..) les chutes d'avion»; prend acte que, ce risque relevant dans une large mesure de la problématique de la sécurité nationale et de la souveraineté des États membres, un groupe ad hoc sur la sécurité nucléaire (GAHSN) a été chargé de se pencher sur la question et qu'il a publié ses conclusions; observe que des échanges supplémentaires entre les États membres sont prévus à ce sujet dans les enceintes appropriées telles que l'ENSRA (association européenne des autorités de sécurité nucléaire); invite toutes les parties intéressées, y compris les États membres, la Commission, l'ENSREG, l'ENSRA et les exploitants de centrales nucléaires, à collaborer afin de prendre les devants et de convenir d'une approche commune face au risque de chutes d'avion, tout en reconnaissant que ce risque relève de la problématique de la sécurité nationale et de la souveraineté des États membres;
13. Considers that there are different national approaches to assessing the effects of aircraft crashes on the safety of NPPs; notes that ‘aircraft crashes have not been considered explicitly as an initiating event in the safety assessments’, and that only their effects have been outlined in the stress test specifications; regrets, however, the fact that only four Member States have included such assessments in their stress test reports; notes, nonetheless, that the stress test specifications state that ’the assessment of consequences of loss of safety functions is relevant also if the situation is provoked by indirect initiating events for instance (...) airplane crash’; also notes that, given that this risk falls primarily within the area of Member States’ national security concerns and, therefore, sovereignty, an Ad Hoc Group on Nuclear Security (AHGNS) has been set up with the task of examining the issue in detail and publishing its conclusions; is aware that further exchanges between Member States are planned on that subject within appropriate forums such as the European Nuclear Security Regulators Association (ENSRA); asks all interested stakeholders, including Member States, the Commission, ENSREG, ENSRA and NPP operators, to work together in order to anticipate and agree a common approach to dealing with the risk of aircraft crashes, while recognising that this risk falls within the area of Member States’ national security concerns and sovereignty;

12. estime que l'évaluation des conséquences des chutes d'avion sur la sûreté des centrales nucléaires fait l'objet de diverses approches nationales; constate que "les chutes d'avion n'ont pas été expressément considérées, lors des évaluations de la sûreté, comme un événement initiateur" et que seules leurs conséquences ont été exposées dans les spécifications des tests de résistance; déplore, en tout cas, que seuls quatre États membres aient intégré de telles analyses dans leurs rapports sur les tests de résistance; prend néanmoins acte de la mention figurant dans les spécifications des tests de résistance que "l'évaluation des conséquences d'une perte des fonctions de sûreté est importante également si la situation est provoquée par des événements initiateurs indirects, par exemple (..) les chutes d'avion"; prend acte que, ce risque relevant dans une large mesure de la problématique de la sécurité nationale et de la souveraineté des États membres, un groupe ad hoc sur la sécurité nucléaire (GAHSN) a été chargé de se pencher sur la question et qu'il a publié ses conclusions; observe que des échanges supplémentaires entre les États membres sont prévus à ce sujet dans les enceintes appropriées telles que l'ENSRA (association européenne des autorités de sécurité nucléaire); invite toutes les parties intéressées, y compris les États membres, la Commission, l'ENSREG, l'ENSRA et les exploitants de centrales nucléaires, à collaborer afin de prendre les devants et de convenir d'une approche commune face au risque de chutes d'avion, tout en reconnaissant que ce risque relève de la problématique de la sécurité nationale et de la souveraineté des États membres;
12. Considers that there are different national approaches to assessing the effects of aircraft crashes on the safety of NPPs; notes that ‘aircraft crashes have not been considered explicitly as an initiating event in the safety assessments’, and that only their effects have been outlined in the stress test specifications; regrets, however, the fact that only four Member States have included such assessments in their stress test reports; notes, nonetheless, that the stress test specifications state that ‘the assessment of consequences of loss of safety functions is relevant also if the situation is provoked by indirect initiating events for instance (...) airplane crash’; also notes that, given that this risk falls primarily within the area of Member States’ national security concerns and, therefore, sovereignty, an Ad Hoc Group on Nuclear Security (AHGNS) has been set up with the task of examining the issue in detail and publishing its conclusions; is aware that further exchanges between Member States are planned on that subject within appropriate forums such as the European Nuclear Security Regulators Association (ENSRA); asks all interested stakeholders, including Member States, the Commission, ENSREG, ENSRA and NPP operators, to work together in order to anticipate and agree a common approach to dealing with the risk of aircraft crashes, while recognising that this risk falls within the area of Member States’ national security concerns and sovereignty;

(2 bis) Conformément à l'article 2 - bis du règlement (CE) n° 1466/97, le semestre européen comprend la formulation, et la surveillance de la mise en œuvre, des grandes politiques économiques des États membres et de l'Union (grandes orientations des politiques économiques) conformément à l'article 121, paragraphe 2, du traité; la formulation, et l'examen de la mise en œuvre, des lignes directrices pour l'emploi qui doivent être prises en compte par les États membres conformément à l'article 148, paragraphe 2, du traité (ci-après dénommées «lignes directrices pour l'emploi»); la présentation et l'évaluation des programmes de stabilité ou de convergence des États membres en vertu dudit règlement; la présentation et l'évaluation des programmes de réforme nationaux des États membres accompagnant la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi et élaborés conformément aux grandes orientations des politiques économiques, aux lignes directrices pour l'emploi et aux orientations générales émises par la Commission et le Conseil européen à l'intention des États membres au début du cycle annuel de surveillance; la surveillance pour prévenir et corriger les déséquilibres macroéconomiques en vertu du règlement (UE) n° 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques 1 .
(2a) Pursuant to Article 2-a of Regulation (EC) No 1466/97, the European Semester includes the formulation, and the surveillance of the implementation, of the broad guidelines of the economic policies of the Member States and of the Union (broad economic policy guidelines) in accordance with Article 121(2) TFEU; the formulation, and the examination of the implementation, of the employment guidelines that must be taken into account by Member States in accordance with Article 148(2) TFEU (employment guidelines); the submission and assessment of Member States' stability or convergence programmes under that Regulation; the submission and assessment of Member States' national reform programmes supporting the Union strategy for growth and jobs and established in line with the broad economic guidelines, with the employment guidelines and with the general guidance to Member States issued by the Commission and the European Council at the beginning of the annual cycle of surveillance; the surveillance to prevent and correct macroeconomic imbalances under Regulation (EU) No 1176/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 November 2011 on the prevention and correction of macroeconomic imbalances 1 .

5. Le projet de rapport d’évaluation et les observations y afférentes formulées par l’État membre évalué sont présentés par la Commission aux autres États membres qui sont invités à formuler des observations sur les réponses au questionnaire, sur le projet de rapport d’évaluation et sur les observations de l’État membre évalué.
5. The draft evaluation report and the comments on it from the evaluated Member State shall be submitted by the Commission to the other Member States who shall be invited to comment on the reply to the questionnaire, the draft evaluation report and the comments of the evaluated Member State.

considérant que, à l'exception des médicaments vétérinaires soumis à la procédure communautaire centralisée d'autorisation définie par le règlement (CEE) no 2309/93 du Conseil, du 22 juillet 1993, établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une agence européenne pour l'évaluation des médicaments (5), une autorisation de mettre un médicament vétérinaire sur le marché d'un État membre devrait être en principe reconnue par les autorités compétentes des autres États membres, à moins qu'elles aient de sérieux motifs de supposer que l'autorisation du médicament vétérinaire en question puisse présenter un danger pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement; que, dans l'éventualité d'un désaccord entre les États membres sur la qualité, la sécurité et l'efficacité d'un médicament vétérinaire, une évaluation scientifique de la question devrait être réalisée par le comité des médicaments vétérinaires placé auprès de l'agence européenne pour l'évaluation des médicaments, afin d'aboutir à une décision unique sur les points litigieux et contraignante pour les États membres concernés; que cette décision devrait être adoptée selon une procédure rapide prévoyant une coopération étroite entre la Commission et les États membres;
Whereas, with the exception of those veterinary medicinal products which are subject to the centralized Community authorization procedure established by Council Regulation (EEC) No 2309/93 of 22 July 1993 laying down Community procedures for the authorization and supervision of medicinal products for human and veterinary use and establishing a European Agency for the Evaluation of Medicinal Products (5), an authorization to place a veterinary medicinal product on the market in one Member State ought in principle to be recognized by the competent authorities of the other Member States unless there are serious grounds for supposing that the authorization of the veterinary medicinal product concerned may present a risk to human or animal health, or to the environment; whereas, in the event of a disagreement between Member States about the quality, the safety or the efficacy of a veterinary medicinal product, a scientific evaluation of the matter should be undertaken by the Committee for Veterinary Medicinal Products attached to the European Agency for the Evaluation of Medicinal Products, lead to a single decision on the area of disagreement, binding on the Member States concerned; whereas this Decision should be adopted by a rapid procedure ensuring close cooperation between the Commission and the Member States;

considérant que, à l'exception des médicaments soumis à la procédure communautaire centralisée d'autorisation prévue par le règlement (CEE) no 2309/93 du Conseil, du 22 juillet 1993, établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une agence européenne pour l'évaluation des médicaments (7), une autorisation de mettre un médicament sur le marché d'un État membre devrait être en principe reconnue par les autorités compétentes des autres États membres, à moins qu'elles aient de sérieux motifs de supposer que l'autorisation du médicament en question puisse présenter un danger pour la santé publique; que, dans l'éventualité d'un désaccord entre les États membres sur la qualité, la sécurité et l'efficacité d'un médicament, une évaluation scientifique de la question devrait être réalisée par le comité des spécialités pharmaceutiques placé auprès de l'agence européenne pour l'évaluation des médicaments afin d'aboutir à une décision unique sur les points litigieux, et contraignante pour les États membres concernés; que cette décision devrait être adoptée selon une procédure rapide prévoyant une coopération étroite entre la Commission et les États membres;
Whereas, with the exception of those medicinal products which are subject to the centralized Community authorization procedure established by Council Regulation (EEC) No 2309/93 of 22 July 1993 laying down Community procedures for the authorization and supervision of medicinal products for human and veterinary use and establishing a European Agency for the Evaluation of Medicinal Products (7), an authorization to place a medicinal product on the market in one Member State ought in principle to be recognized by the competent authorities of the other Member States unless there are serious grounds for supposing that the authorization of the medicinal product concerned may present a risk to public health; whereas, in the event of a disagreement between Member States about the quality, the safety or the efficacy of a medicinal product, a scientific evaluation of the matter should be undertaken by the Committee for Proprietary Medicinal Products attached to the European Agency for the Evaluation of Medicinal Products, leading to a single decision on the area of disagreement binding on the Member States concerned; whereas this decision should be adopted by a rapid procedure ensuring close cooperation between the Commission and the Member States;