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Assentiment de l'État membre
Brexit
Citoyen de l'UE
Citoyen de l'Union
Citoyenne de l'UE
Citoyenne de l'Union
Droit de se retirer de l'UE
Droit de se retirer de l'Union européenne
Frontex
Pays d'accueil
Pays de l’UE qui se retire de l’Union
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Ressortissant d'un État membre de l'AELE
Ressortissant d'un État membre de l'UE
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Règlement de Dublin
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Sortie de l’Union européenne
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État membre
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État membre de l’UE qui se retire de l’Union
État membre hôte

Vertaling van "l’état membre saisi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
assentiment de l'État membre

concurrence of the member


État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte

host country | host Member State | host state


Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ...[+++]

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person


Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne

Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation


retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]


ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union

citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union


ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen




État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE

member state of the European Union | EU member state | EU state


Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]

Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les articles 18, premier alinéa, et 21, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doivent-ils être interprétés en ce sens que, aux fins de l’application d’un accord d’extradition conclu entre un État membre et un État tiers, le citoyen de tout État membre de l’Union européenne doit bénéficier du même niveau de protection que celui dont bénéficient les propres citoyens de l’État membre saisi en cas d’extradition vers un État qui n’est pas un État membre d’Union europée ...[+++]

Are the first paragraph of Article 18 and Article 21(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union to be interpreted as meaning that, in the event of extradition of a citizen of any Member State of the European Union to a non-Member State under an extradition agreement concluded between a Member State and a third country, the same level of protection must be guaranteed as is guaranteed to a citizen of the Member State in question?


Cet État membre est informé sans délai par l’État membre saisi de la demande et est alors, aux fins du présent règlement, considéré comme l’État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite.

The latter Member State shall be informed without delay by the Member State which received the application and shall then, for the purposes of this Regulation, be regarded as the Member State with which the application for international protection was lodged.


Cet État membre est informé sans délai par l'État membre saisi de la demande d'asile ? de protection internationale ⎪ et est alors, aux fins du présent règlement, considéré comme l'État membre auprès duquel la demande a été introduite.

The latter Member State shall be informed without delay by the Member State which received the application and shall then, for the purposes of this Regulation, be regarded as the Member State with which the application for asylum ð international protection ï was lodged.


Cet État membre est informé sans délai par l’État membre saisi de la demande et est alors, aux fins du présent règlement, considéré comme l’État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite.

The latter Member State shall be informed without delay by the Member State which received the application and shall then, for the purposes of this Regulation, be regarded as the Member State with which the application for international protection was lodged.


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La juridiction d'un État membre saisie d'une demande de reconnaissance d'une décision rendue dans un autre État membre peut surseoir à statuer si cette décision fait l'objet d'un recours ordinaire dans l'État membre d'origine.

A court of a Member State in which recognition is sought of a decision given in another Member State may stay the proceedings if an ordinary appeal against the decision has been lodged in the Member State of origin.


Cet État membre est informé sans délai par l'État membre saisi de la demande d'asile et est alors, aux fins du présent règlement, considéré comme l'État membre auprès duquel la demande a été introduite.

The latter Member State shall be informed without delay by the Member State which received the application and shall then, for the purposes of this Regulation, be regarded as the Member State with which the application for asylum was lodged.


Cet État membre est informé sans délai par l'État membre saisi de la demande d'asile et est alors, aux fins du présent règlement, considéré comme l'État membre auprès duquel la demande a été introduite.

The latter Member State shall be informed without delay by the Member State which received the application and shall then, for the purposes of this Regulation, be regarded as the Member State with which the application for asylum was lodged.


Cet État membre est informé sans délai par l'État membre saisi de la demande d'asile ? de protection internationale ⎪ et est alors, aux fins du présent règlement, considéré comme l'État membre auprès duquel la demande a été introduite.

The latter Member State shall be informed without delay by the Member State which received the application and shall then, for the purposes of this Regulation, be regarded as the Member State with which the application for asylum ð international protection ï was lodged.


c) toute référence à l'autorité de l'État membre saisie d'une demande en divorce ou séparation de corps, ou en annulation du mariage, vise l'autorité d'une unité territoriale saisie d'une telle demande.

(c) any reference to the authority of a Member State having received an application for divorce or legal separation or for marriage annulment shall refer to the authority of a territorial unit which has received such an application.


Cet État membre est informé sans délai par l'État membre saisi de la demande et est alors, pour l'application de la présente convention, considéré comme l'État membre auprès duquel la demande d'asile a été introduite.

The latter Member State shall be informed without delay by the Member State which received the application and shall then, for the purpose of applying this Convention, be regarded as the Member State with which the application for asylum was lodged.




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l’état membre saisi ->

Date index: 2021-08-31
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