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Assentiment de l'État membre
Citoyen de l'UE
Citoyen de l'Union
Citoyenne de l'UE
Citoyenne de l'Union
L'Accord de 1988
Ressortissant d'un État membre de l'AELE
Ressortissant d'un État membre de l'UE
Ressortissant d'un État membre de l'Union européenne
Ressortissant de l'AELE
Ressortissant de l'UE
Ressortissante d'un État membre de l'AELE
Ressortissante d'un État membre de l'UE
Ressortissante d'un État membre de l'Union européenne
Ressortissante de l'AELE
Ressortissante de l'UE
État de l'UE
État membre de l'Organisation des Nations Unies
État membre de l'UE
État membre de l'Union européenne
État membre des Nations Unies

Traduction de «l’état membre devrait conserver » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
assentiment de l'État membre

concurrence of the member


ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union

citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union


ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen


État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE

member state of the European Union | EU member state | EU state


État membre des Nations Unies [ État membre de l'Organisation des Nations Unies ]

member of the United Nations [ United Nations member state | member state of the United Nations ]


Loi de mise en œuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord conclu entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Améri ]

Civil International Space Station Agreement Implementation Act [ An Act to implement the Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning C ]


Accord entre le Gouvernement des États-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, [ L'Accord de 1988 ]

Agreement Among the Government of the United States of America, Government of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilization [ The 1988 Agreement ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans de tels cas exceptionnels, l’État membre devrait conserver la possibilité de remédier à cette situation pour des motifs de santé publique, conformément aux articles 52 et 62 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

In such exceptional cases, the Member State should retain the possibility to remedy the situation on the grounds of public health, in accordance with Articles 52 and 62 TFEU.


Dans de tels cas exceptionnels, l’État membre devrait conserver la possibilité de remédier à cette situation pour des motifs de santé publique, conformément aux articles 52 et 62 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

In such exceptional cases, the Member State should retain the possibility to remedy the situation on the grounds of public health, in accordance with Articles 52 and 62 TFEU.


Chaque État membre devrait conserver le droit d’exempter le transport de marchandises dangereuses par voie navigable de l’application de la présente directive si les voies navigables sur son territoire ne sont pas reliées, par des voies navigables, aux voies navigables d’autres États membres, ou si elles ne sont pas utilisées pour le transport de marchandises dangereuses.

Each Member State should retain the right to exempt from the application of this Directive the transport of dangerous goods by inland waterway if the inland waterways in its territory are not linked, by inland waterway, to the waterways of other Member States, or if no dangerous goods are transported on them.


Chaque État membre devrait conserver le droit d’exempter le transport de marchandises dangereuses par voie navigable de l’application de la présente directive si les voies navigables sur son territoire ne sont pas reliées, par des voies navigables, aux voies navigables d’autres États membres, ou si elles ne sont pas utilisées pour le transport de marchandises dangereuses.

Each Member State should retain the right to exempt from the application of this Directive the transport of dangerous goods by inland waterway if the inland waterways in its territory are not linked, by inland waterway, to the waterways of other Member States, or if no dangerous goods are transported on them.


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Chaque État membre devrait conserver le droit de réglementer ou d’interdire le transport de marchandises dangereuses sur son territoire, pour des motifs autres que la sécurité, par exemple des motifs de sécurité nationale ou de protection de l’environnement.

Each Member State should retain the right to regulate or prohibit the transport of dangerous goods within its territory, on grounds other than safety, such as grounds of national security or environmental protection.


Chaque État membre devrait conserver le droit d’appliquer des règles plus sévères aux opérations de transport national effectuées en utilisant des moyens de transport immatriculés ou mis en circulation sur son territoire.

Each Member State should retain the right to apply more stringent rules to national transport operations performed using means of transport registered or put into circulation within its territory.


Chaque État membre devrait conserver le droit d’appliquer des règles plus sévères aux opérations de transport national effectuées en utilisant des moyens de transport immatriculés ou mis en circulation sur son territoire.

Each Member State should retain the right to apply more stringent rules to national transport operations performed using means of transport registered or put into circulation within its territory.


Chaque État membre devrait conserver le droit de réglementer ou d’interdire le transport de marchandises dangereuses sur son territoire, pour des motifs autres que la sécurité, par exemple des motifs de sécurité nationale ou de protection de l’environnement.

Each Member State should retain the right to regulate or prohibit the transport of dangerous goods within its territory, on grounds other than safety, such as grounds of national security or environmental protection.


Pour favoriser le progrès social et améliorer la sécurité routière, chaque État membre devrait conserver le droit d'adopter certaines mesures appropriées.

In order to promote social progress and improve road safety, each Member State should retain the right to adopt certain appropriate measures.


Pour favoriser le progrès social et améliorer la sécurité routière, chaque État membre devrait conserver le droit d'adopter certaines mesures appropriées.

In order to promote social progress and improve road safety, each Member State should retain the right to adopt certain appropriate measures.




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l’état membre devrait conserver ->

Date index: 2022-09-04
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