Vertaling van "l’état membre de condamnation devrait inclure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

État membre de condamnation
convicting Member State

Convention entre les Etats membres des Communautés européennes sur l'exécution des condamnations pénales étrangères
Convention between the Member States of the European Communities on the Enforcement of Foreign Criminal Sentences

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vertu de l’article 11, paragraphe 1, de la décision-cadre, l’État membre de condamnation devrait inclure dans sa notification à l’État membre de nationalité des informations «obligatoires» sur la personne faisant l’objet de la condamnation, la forme de la condamnation, l’infraction ayant donné lieu à la condamnation et le contenu de la condamnation.
Under Article11(1) FD, the convicting Member State should include in its notification to the Member State of nationality ‘obligatory’ information on the convicted person, the nature of the conviction, the offence giving rise to the conviction and the contents of the conviction.

Pour éviter cette situation, l'État membre de condamnation devrait être considéré comme le détenteur des données concernant les condamnations pénales prononcées sur son territoire à l'encontre d'un ressortissant d'un autre État membre.
To avoid this situation, the convicting Member State should be regarded as the owner of the data on criminal convictions handed down on its territory against nationals of other Member States.

Pour éviter cette situation, l'État membre de condamnation devrait être considéré comme le détenteur des données sur les condamnations pénales prononcées sur son territoire à l'encontre d'un ressortissant d'un autre État membre.
To avoid this situation, the convicting Member State should be regarded as the owner of the data on criminal convictions handed down on its territory against nationals of other Member States.

La décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil concernant l’organisation et le contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les États membres (ci-après la «décision-cadre») vise à combler ces lacunes en prévoyant que pour les besoins de procédures pénales, à savoir lors de la phase préalable au procès pénal, lors du procès pénal lui-même ou de la phase d’exécution de la condamnation, toutes les juridictions et autorités de police des États membres ont accès aux informations sur les condamnations antérieures de tout citoyen de l’Union prononcées par une juridiction pénale siégeant dans l’UE. En imposant une série d’obligations à l’État membre de condamnation et à l’État membre de nationalité, cette décision-cadre garantit que chaque État membre fournit, à la demande d’un autre État membre, des informations exhaustives et détaillées concernant le casier judiciaire de ses ressortissants.
Council Framework Decision 2009/315/JHA on the organisation and content of the exchange of information extracted from the criminal record between Member States (the ‘Framework Decision’ or ‘FD’) aims to address these shortcomings by stipulating that information on any EU citizen’s previous convictions by any criminal court in the EU is available to all Member State courts and law-enforcement authorities for criminal proceedings in the pre-trial and trial stages and the execution of the conviction.By imposing a series of obligations on the convicting Member State and the Member State of nationality, the Framework Decision ensures that each Member State can provide exhaustive and complete information in relation to the criminal records of its nationals upon request by another Member State.

Dans ce cas, pour ce qui est de ces condamnations, l'autorité centrale de l'État membre de nationalité fait savoir à l'État membre requérant quel autre État membre a transmis ces informations de façon à permettre à l'État membre requérant de présenter une demande directement auprès de l'État membre de condamnation pour obtenir des informations sur ces condamnations.
In this case, the central authority of the Member State of the person’s nationality shall, in respect of such convictions, inform the requesting Member State which other Member State had transmitted such information so as to enable the requesting Member State to submit a request directly to the convicting Member State in order to receive information on these convictions.

de définir les modalités selon lesquelles un État membre dans lequel est prononcée une condamnation à l'encontre d'un ressortissant d'un autre État membre (ci-après dénommé «l'État membre de condamnation») transmet les informations relatives à cette condamnation à l'État membre de la nationalité de la personne condamnée (ci-après dénommé «l'État membre de nationalité»).
to define the ways in which a Member State where a conviction is handed down against a national of another Member State (the ‘convicting Member State’) transmits the information on such a conviction to the Member State of the convicted person’s nationality (the ‘Member State of the person’s nationality’).

Lorsqu'elle transmet les informations conformément à l'article 4, l'autorité centrale de l'État membre de condamnation peut informer l'autorité centrale de l'État membre de nationalité que les informations concernant les condamnations prononcées dans l'État membre de condamnation et transmises à l'autorité centrale de l'État membre de nationalité ne peuvent être retransmises à des fins autres qu'une procédure pénale.
When transmitting the information in accordance with Article 4, the central authority of the convicting Member State may inform the central authority of the Member State of the person’s nationality that the information on convictions handed down in the former Member State and transmitted to the latter central authority may not be retransmitted for any purposes other than that of criminal proceedings.

3. La transmission des informations relatives aux décisions de condamnation comporte également la mention de la durée de conservation de l'inscription de la condamnation dans le registre de l'État membre de condamnation, telle qu'elle résulte de l'application de la législation nationale de l'État membre de condamnation au moment de la transmission de la condamnation à l'État membre de nationalité.
3. The transmission of information on convictions shall also include the length of time the conviction is to remain in the register of the convicting Member State, in accordance with that the convicting Member State's national legislation at the time of transmission to the Member State of the person's nationality.