Traduction de «l’état membre côtier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assentiment de l'État membre
concurrence of the member

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

pays membre [ État membre ]
member country

État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE
member state of the European Union | EU member state | EU state

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

d)si l’État membre côtier en fait la demande à l’État membre du pavillon, le capitaine du navire accueille à bord un observateur de l’État membre côtier au cours des opérations de pêche.
(d)if requested by the coastal Member State to the flag Member State, the master of the vessel shall take on board an observer from the coastal Member State during the fishing operations.

3. Si l’observation ou la détection concerne un navire de pêche d’un autre État membre ou d’un pays tiers et que l’information ne correspond à aucune autre information dont dispose l’État membre côtier et si cet État membre côtier ne peut pas prendre d’autres mesures, celui-ci consigne ses constatations dans un rapport de surveillance qu’il transmet sans tarder, si possible par voie électronique, à l’État membre du pavillon ou au pays tiers concerné.
3. If the sighting or detection refers to a fishing vessel of another Member State or a third country and the information does not correspond to any other information that is available to the coastal Member State and if that coastal Member State is not in a position to undertake further action, it shall record its findings in a surveillance report and shall transmit that report without delay, if possible by electronic means, to the flag Member State or to the third country concerned.

1. Les capitaines de navires de pêche communautaires qui, dans l’attente de l’entrée en vigueur des dispositions visées à l’article 15, paragraphe 3, n’ont pas l’obligation d’enregistrer sous forme électronique les données du journal de pêche et qui ont l’intention d’utiliser les installations portuaires ou de débarquement dans un État membre côtier autre que leur État membre du pavillon notifient aux autorités compétentes de l’État membre côtier, au moins quatre heures avant l’heure estimée d’arrivée au port, les informations visées à l’article 17, paragraphe 1.
1. Masters of Community fishing vessels which are not under the obligation to record fishing logbook data electronically pending the entry into force of the provisions referred to in Article 15(3) and who intend to use port or landing facilities in a coastal Member State other than their flag Member State shall notify the competent authorities of the coastal Member State at least four hours before the estimated time of arrival at the port of the information referred to in Article 17(1).

1. Lorsqu’un agent, un observateur chargé du contrôle ou un navire de recherche constate qu’un niveau de capture a été atteint, l’agent, l’observateur chargé du contrôle de l’État membre côtier ou la personne participant à une opération commune dans le cadre d’un plan de déploiement commun en informe sans tarder les autorités compétentes de l’État membre côtier.
1. When an official, control observer or research platform detects that a trigger catch level has been reached, the official, the control observer of the coastal Member State or the person who is participating in a joint operation under a Joint Deployment Plan shall inform without delay the competent authorities of the coastal Member State.

1. Lorsque des navires battant pavillon d’un État membre effectuent des opérations de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction d’un État membre côtier ou entrent dans un port de l’État membre côtier, l’État membre du pavillon veille à ce que l’État membre côtier concerné ait un accès en ligne et en temps réel aux données des livres de bords et des déclarations de débarquement desdits navires.
1. A flag Member State shall ensure that a coastal Member State has on-line access in real time to electronic logbook and landing declaration data of vessels flying its flag when conducting fishing operations in the waters under the sovereignty or jurisdiction or entering a port of the coastal Member State.

3. Si l'observation ou la détection concerne un navire de pêche d'un autre État membre ou d'un pays tiers et que l'information ne correspond à aucune information dont dispose l'État membre côtier et si cet État membre côtier ne peut pas prendre de mesures supplémentaires, celui-ci consigne ses constatations dans un rapport de surveillance qu'il transmet, sans délai, si possible par voie électronique, à l'État membre du pavillon ou aux pays tiers concernés.
3. If the sighting or detection refers to a fishing vessel of another Member State or a third country and the information does not correspond to any other information that is available to the coastal Member State and if that coastal Member State is not in a position to undertake further action, it shall record its findings in a surveillance report and shall transmit that report without delay, if possible by electronic means, to the flag Member State, or to the third countries concerned.

1. Le VMS établi par chaque État membre assure la transmission automatique au CSP d'un État membre côtier des données à fournir en application de l'article 5 au sujet des navires de pêche battant pavillon de l'État membre émetteur et immatriculés dans la Communauté, aussi longtemps que ces navires se trouvent dans les eaux de l'État membre côtier.
1. The VMS established by each Member State shall ensure the automatic transmission to the FMC of a coastal Member State of the data to be provided in accordance with Article 5 concerning the fishing vessels flying its flag and registered in the Community, during the time they are in the waters of the coastal Member State.

2. Lorsque le CSP d'un État membre du pavillon ne reçoit pas, sur une période de douze heures consécutives, les données à transmettre conformément aux articles 8 ou 11 et que la dernière position communiquée était située dans les eaux d'un État membre côtier, il en informe le plus rapidement possible le CSP de cet État membre côtier.
2. When the FMC of a flag Member State has not received data transmissions in accordance with Article 8 or Article 11(1) for 12 hours and the last received position was from within the waters of a coastal Member State it shall notify the FMC of that coastal Member State thereof as soon as possible.

Sur les 20 États membres côtiers de l'UE, 14 ont transmis des rapports officiels à la Commission[13], ce qui représente 65 % des États membres côtiers de l'UE et plus de 70 %[14] du littoral européen.
Of the 20 coastal EU Member States, 14 submitted official reports to the Commission[13]. This represents 65% of coastal EU Member States and over 70%[14] of the European coastline.