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CEP
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Théorie de l'état d'urgence
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Théorie de la situation d'urgence nationale
Théorie des pou

Vertaling van "l’état le veut " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
l'Etat qui veut établir ou modifier des dispositions nationales

a State desiring to introduce or amend its own provisions


maintenance selon vérification de l'état [ maintenance selon l'état | entretien selon vérification de l'état | entretien selon l'état ]

on-condition maintenance


doctrine de l'état d'urgence [ doctrine de l'urgence nationale | théorie de l'urgence nationale | théorie de la situation d'urgence nationale | doctrine de l'urgence | doctrine de l'état de crise | théorie de la situation d'urgence | théorie de l'état d'urgence | théorie de l'urgence | théorie des pou ]

emergency doctrine [ national emergency doctrine ]


registre informatisé de l'état civil «Infostar» | registre informatisé de l'état civil INFOSTAR | registre électronique de l'état civil | registre informatisé de l'état civil | Infostar

Infostar computerised civil status register | Infostar


rapports entre l'État et le monde des affaires [ rapports entre les entreprises et le gouvernement | rapports entre l'État et les entreprises ]

business-government relationship [ government-business relationship ]


rapport périodique | rapport d'activité | rapport d'étape | rapport de développement | compte rendu d'avancement | rapport sur l'état des travaux | rapport d'état | rapport sur l'état d'avancement des travaux | rapport sur l'état des connaissances techniques

progress report | status report | field report


Services centraux de l'Etat-major général [ SCEMG ]

Central Administration of the General Staff


Etat-major du groupement de l'état-major général [ EM GEMG ]

Group Staff for General Staff Services


Accord de coopération entre, d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, les pays parties à la charte du Conseil de coopération pour les États arabes du Golfe (l'État des Émirats arabes unis, l'État de Bahrein, le Royaume d'Arabie Saoudite, le sultanat d'Oman, l'État de Qatar et l'État de Koweit)

Cooperation Agreement between the European Economic Community, of the one part, and the countries parties to the Charter of the Cooperation Council for the Arab States of the Gulf (the State of the United Arab Emirates, the State of Bahrain, the Kingdom of Saudi Arabia, the Sultanate of Oman, the State of Qatar and the State of Kuwait) of the other part


contrôle des navires par l'état du port | contrôle par l'Etat du port | contrôle portuaire de l'état | inspection par l'état du port | CEP [Abbr.]

port State control | PSC [Abbr.]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
h)le titulaire du compte ne s’est pas conformé à l’exigence posée par l’État membre, qui veut que le titulaire de compte ait sa résidence permanente dans l’État membre de l’administrateur du compte ou qu’il soit enregistré dans cet État membre.

(h)the account holder failed to maintain compliance with the Member State requirement that the account holder have a permanent residence or registration in the Member State of the administrator of the account.


le titulaire du compte ne s’est pas conformé à l’exigence posée par l’État membre, qui veut que le titulaire de compte ait sa résidence permanente dans l’État membre de l’administrateur du compte ou qu’il soit enregistré dans cet État membre.

the account holder failed to maintain compliance with the Member State requirement that the account holder have a permanent residence or registration in the Member State of the administrator of the account.


Le but de cette opération est d’apprécier la situation en adoptant le point de vue des utilisateurs du marché unique, par exemple la société qui souhaite ouvrir une filiale dans un autre État membre, l’indépendant qui cherche à offrir ses services dans un cadre transfrontalier, la PME ou le consommateur qui veut recourir aux services proposés par un prestataire établi dans un autre État membre.

The aim here will be to assess the situation from the perspective of the users of the Single Market, such as the company that wants to open a subsidiary in another Member State, the self-employed person who wants to provide services across borders, the SME or the consumer seeking to use services provided by someone established in another Member State.


Même si certains États membres sont des destinations d’études très attrayantes[20], c’est l’UE dans son ensemble qui doit attirer les meilleurs étudiants et chercheurs si elle veut concurrencer les États-Unis[21].

Although some Member States are a very attractive study destination[20], the EU as a whole needs to attract the best students and researchers if it is to compete with the US[21].


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Dans ces situations, l'État ne veut ou ne peut pas assumer ses obligations en termes de fourniture des services de base, de gestion des ressources, d'État de droit, de sécurité et sûreté de la population ainsi que de protection et promotion des droits et libertés des citoyens.

In these situations, the State is unwilling or incapable of meeting its obligations regarding service delivery, management of resources, rule of law, security and safety of the populace and protection and promotion of citizens’ rights and freedoms.


2. Si l'État qui veut établir ou modifier des dispositions nationales ne se conforme pas à la recommandation que la Commission lui a adressée, il ne pourra être demandé aux autres États membres, dans l'application de l'article 116, de modifier leurs dispositions nationales en vue d'éliminer cette distorsion.

2. If a State desiring to introduce or amend its own provisions does not comply with the recommendation addressed to it by the Commission, other Member States shall not be required, pursuant to Article 116, to amend their own provisions in order to eliminate such distortion.


2. Si l'État qui veut établir ou modifier des dispositions nationales ne se conforme pas à la recommandation que la Commission lui a adressée, il ne pourra être demandé aux autres États membres, dans l'application de l'article 116, de modifier leurs dispositions nationales en vue d'éliminer cette distorsion.

2. If a State desiring to introduce or amend its own provisions does not comply with the recommendation addressed to it by the Commission, other Member States shall not be required, pursuant to Article 116, to amend their own provisions in order to eliminate such distortion.


Dans ces situations, l'État ne veut ou ne peut pas assumer ses obligations en termes de fourniture des services de base, de gestion des ressources, d'État de droit, de sécurité et sûreté de la population ainsi que de protection et promotion des droits et libertés des citoyens.

In these situations, the State is unwilling or incapable of meeting its obligations regarding service delivery, management of resources, rule of law, security and safety of the populace and protection and promotion of citizens’ rights and freedoms.


2. Si l’État qui veut établir ou modifier des dispositions nationales ne se conforme pas à la recommandation que la Commission lui a adressée, il ne pourra être demandé aux autres États membres, dans l’application de l’article 96, de modifier leurs dispositions nationales en vue d’éliminer cette distorsion.

2. If a State desiring to introduce or amend its own provisions does not comply with the recommendation addressed to it by the Commission, other Member States shall not be required, pursuant to Article 96, to amend their own provisions in order to eliminate such distortion.


La réforme de la politique des aides d'État se veut exhaustive et cohérente.

The reform of state aid policy must be a consistent and comprehensive.


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