Vertaling van "l’état la garantie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prêt de l'État ou garanti par l'État
official and officially-guaranteed loan

emprunt garanti par l'État [ emprunt garanti par le gouvernement ]
government guaranteed loan [ government backed loan ]

prêt garanti par l'État [ prêt garanti par le gouvernement ]
government guaranteed loan [ government-guaranteed loan | government backed loan ]

dette contractée ou garantie par l'État | dette contractée ou avalisée par l'État
public or publicly guaranteed debt | government or government-guaranteed debt

obligations d'Etat (Londres) obligations garanties par l'Etat
gilt-edged securities

obligations d'Etat (Londres), obligations garanties par l'Etat
gilt

garantie de l'État de droit
guarantee of a state governed by the rule of law | constitutional guarantee

emprunt garanti par l'État
sovereign credit

rapport périodique | rapport d'activité | rapport d'étape | rapport de développement | compte rendu d'avancement | rapport sur l'état des travaux | rapport d'état | rapport sur l'état d'avancement des travaux | rapport sur l'état des connaissances techniques
progress report | status report | field report

couverture de l'État | garantie de l'État | garantie étatique | garantie publique
government guarantee | State guarantee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Constitue une aide d'État toute garantie accordée directement par l'État, c'est-à-dire par les autorités centrales, régionales ou locales, ainsi que toute garantie octroyée par des entreprises placées sous l'influence dominante des autorités publiques.
Any guarantees granted directly by the State, i.e. by central, regional or local authorities, and any guarantees granted by undertakings under the dominant influence of public authorities constitute state aid.

Il n'y aura pas de partenariat ambitieux sans un terrain d'entente en matière de concurrence loyale, d'aides d'État, de garanties contre le dumping fiscal et de normes environnementales et sociales.
There will be no ambitious partnership without common ground on fair competition, State aid, guarantees against tax dumping and social and environmental standards.

Sont interdits la vente directe ou indirecte, l'achat, le courtage ou l'aide à l'émission d'obligations de l'État ou garanties par l'État de la RPDC émises après le 18 février 2013 en faveur ou en provenance du gouvernement de la RPDC, de ses organismes, entreprises ou agences publics, de la Banque centrale de la RPDC ou de banques domiciliées en RPDC, ou d'agences et filiales de banques domiciliées en RPDC relevant ou non de la juridiction des États membres, ou d'entités financières qui ne sont pas domiciliées en RPDC et ne relèvent pas de la juridiction des États membres mais sont contrôlées par des personnes ou des entités domiciliées en RPDC, ainsi que de personnes ou d'entités agissant pour leur compte ou sur leurs instructions, ou d'entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle.
The direct or indirect sale or purchase of, or brokering or assistance in the issuance of, DPRK public or public-guaranteed bonds issued after 18 February 2013 to or from the Government of the DPRK, its public bodies, corporations and agencies, the Central Bank of the DPRK, or banks domiciled in the DPRK, or branches and subsidiaries, within and outside the jurisdiction of Member States, of banks domiciled in the DPRK, or financial entities that are neither domiciled in the DPRK nor within the jurisdiction of the Member States, but are controlled by persons or entities domiciled in the DPRK, as well as any persons or entities acting on their behalf or at their direction, or entities owned or controlled by them, shall be prohibited.

Afin de préserver la stabilité financière, en particulier en cas de pénurie systémique de liquidités, l'octroi par l'État de garanties sur les facilités de trésorerie des banques centrales ou l'émission de nouveaux instruments de dette afin de remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre ne devrait pas entraîner le déclenchement d'une procédure de résolution, dès lors qu'un certain nombre de conditions sont remplies.
In order to preserve financial stability, in particular in the event of a systemic liquidity shortage, State guarantees of liquidity facilities provided by central banks or State guarantees of newly issued liabilities to remedy a serious disturbance in the economy of a Member State should not trigger the resolution framework provided that a number of conditions are met.

Afin de préserver la stabilité financière, en particulier en cas de pénurie systémique de liquidités, l'octroi par l'État de garanties sur les facilités de trésorerie des banques centrales ou l'émission de nouveaux instruments de dette ne devrait pas entraîner le déclenchement d'une procédure de résolution, dès lors qu'un certain nombre de conditions sont remplies. Ces garanties de l'État devraient notamment être approuvées au regard de l'encadrement des aides d'État, elles ne devraient pas faire partie d'un ensemble plus vaste de mesures d'aide, et le recours à de telles mesures devrait être strictement limité dans le temps.
In particular the State guarantee measures should to be approved under the State aid framework and should not be part of a larger aid package, and the use of the guarantee measures should be strictly limited in time.

1. Pour les opérations de financement de la BEI conclues avec un État ou garanties par un État, à l'exception de celles faisant appel à des instruments de financement sur le marché des capitaux d'emprunt, ainsi que pour les autres opérations de financement de la BEI conclues avec des autorités régionales ou locales ou avec des entreprises publiques ou des institutions appartenant à un État ou contrôlées par un État, lorsque ces autres opérations de financement de la BEI comportent une évaluation appropriée du risque de crédit encouru par la BEI compte tenu de la situation du pays concerné en matière de risque de crédit, la garantie de l'Union couvre tous les paiements qui sont dus à la BEI, mais qu'elle ne reçoit pas (ci-après dénommée «garantie globale»).
1. For EIB financing operations, except those consisting of debt capital market instruments, entered into with a State, or guaranteed by a State, and for other EIB financing operations entered into with regional or local authorities, or public enterprises or institutions owned or controlled by a State, where such other EIB financing operations have an appropriate EIB credit risk assessment taking into account the credit risk situation of the country concerned, the EU guarantee shall cover all payments due to the EIB, but not received by it (‘Comprehensive Guarantee’).

Conformément à la communication sur les garanties d'État, les garanties d'État relèvent généralement de l'article 87, paragraphe 1, lorsqu'elles affectent les échanges entre les États membres et qu'aucune prime commerciale n'est payée.
According to the Notice on Guarantees, a guarantee generally falls within the scope of Article 87(1) if trade between Member States is affected and no market premium is paid.

La communication sur les garanties explique pour quels motifs une garantie de l’État peut constituer une aide d’État: «La garantie de l'État lui permet d'obtenir un prêt à des conditions financières plus avantageuses que celles qui sont normalement consenties sur les marchés financiers.
The Guarantees Notice explains why — under certain conditions — a State guarantee can constitute State aid: ‘The State guarantee enables the borrower to obtain better financial terms for a loan than those normally available on the financial markets.

portant révision des directives d'application des dispositions de l'accord EEE en matière d'aides d'État aux garanties d'État et aux garanties accordées aux entreprises publiques du secteur manufacturier et modifiant pour la vingt-septième fois les règles de procédure et d'application dans le domaine des aides d'État
revising the guidelines on the application of the EEA State aid provisions to State guarantees and to guarantees given to public enterprises in the manufacturing sector, and amending for the twenty-seventh time the Procedural and Substantive Rules in the field of State aid