Vertaling van "l’état italien n’avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

power authority de l'état de N.Y.
N.Y. state power authority

l'amortissement(capital + intérêts)de l'emprunt sera pris en charge par l'Etat italien
repayment of principal and servicing of interest borne by the Italian State

moyen de contrainte n'entraînant pas l'état de guerre
compulsive measure short of war

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J. considérant que l'Italie a délivré, en décembre 2012, un mandat d'arrêt international contre Robert Seldon Lady, appréhendé au Panama en juillet 2013; considérant que la demande d'extradition que l'Italie a présentée par la suite n'a pas été acceptée par le Panama et que Robert Seldon Lady a été renvoyé aux États-Unis en juillet 2013; considérant que le président italien a décidé, le 5 avril 2013, de gracier Joseph Romano, colonel de l'armée des États–Unis, qui avait été condamné par un tribunal italien pour sa responsabilité dans l'enlèvement d'Abu Omar en Italie;
J. whereas in December 2012 Italy issued an international arrest warrant against Robert Seldon Lady, who was arrested in Panama in July 2013; whereas the extradition request subsequently made by Italy was not accepted by Panama, and Robert Seldon Lady was returned to the US in July 2013; whereas the Italian President decided on 5 April 2013 to pardon US Colonel Joseph Romano, who had been convicted by an Italian court for his responsibility in the abduction of Abu Omar in Italy;

J. considérant que l'Italie a délivré, en décembre 2012, un mandat d'arrêt international contre Robert Seldon Lady, appréhendé au Panama en juillet 2013; considérant que la demande d'extradition que l'Italie a présentée par la suite n'a pas été acceptée par le Panama et que Robert Seldon Lady a été renvoyé aux États-Unis en juillet 2013; considérant que le président italien a décidé, le 5 avril 2013, de gracier Joseph Romano, colonel de l'armée des États‑Unis, qui avait été condamné par un tribunal italien pour sa responsabilité dans l'enlèvement d'Abu Omar en Italie;
J. whereas in December 2012 Italy issued an international arrest warrant against Robert Seldon Lady, who was arrested in Panama in July 2013; whereas the extradition request subsequently made by Italy was not accepted by Panama, and Robert Seldon Lady was returned to the US in July 2013; whereas Italian President Giorgio Napolitano decided on 5 April 2013 to pardon US Colonel Joseph Romano, who had been convicted by an Italian court for his responsibility in the abduction of Abu Omar in Italy;

I. considérant qu'en décembre 2012, l'Italie a délivré un mandat d'arrêt international contre Robert Seldon Lady, qui a été arrêté au Panama en juillet 2013; considérant que la demande d'extradition que l'Italie a présentée par la suite n'a pas été acceptée par le Panama et que Robert Seldon Lady a été renvoyé aux États-Unis en juillet 2013; considérant que le président italien Giorgio Napolitano a décidé le 5 avril 2013 de gracier Joseph Romano, colonel de l'armée des États‑Unis, qui avait été condamné par un tribunal italien pour sa responsabilité dans l'enlèvement d'Abu Omar en Italie;
I. whereas in December 2012 Italy issued an international arrest warrant against Robert Seldon Lady, who was arrested in Panama in July 2013; whereas the extradition request subsequently made by Italy was not accepted by Panama, and Robert Seldon Lady was returned to the United States in July 2013; whereas Italian President Giorgio Napolitano decided on 5 April 2013 to pardon US Colonel Joseph Romano, who was convicted by an Italian court for his responsibility in the abduction of Abu Omar in Italy;

I. considérant qu'en décembre 2012, l'Italie a délivré un mandat d'arrêt international contre Robert Seldon Lady, qui a été arrêté au Panama en juillet 2013; considérant que la demande d'extradition que l'Italie a présentée par la suite n'a pas été acceptée par le Panama et que Robert Seldon Lady a été renvoyé aux États-Unis en juillet 2013; considérant que M. Napolitano, président de la République italienne, a décidé le 5 avril 2013 de gracier Joseph Romano, colonel de l'armée des États‑Unis, qui avait été condamné par un tribunal italien pour sa responsabilité dans l'enlèvement d'Abu Omar en Italie;
I. whereas in December 2012 Italy issued an international arrest warrant against Robert Seldon Lady, who was arrested in Panama in July 2013; whereas the extradition request subsequently made by Italy was not accepted by Panama and whereas Robert Seldon Lady was returned to the United States in July 2013; whereas Italy’s President Napolitano decided on 5 April 2013 to pardon the American colonel Joseph Romano, who had been convicted by an Italian court for his responsibility in the abduction of Abu Omar in Italy;

Aujourd'hui, la Commission a adopté une décision déclarant incompatible avec le marché intérieur une aide sous forme de report de paiement accordée par l'Italie à ses producteurs de lait, redevables à l'Etat italien du montant du prélèvement laitier que celui-ci avait payé en leur nom au budget de l'Union au titre d'une aide approuvée par une décision du Conseil (décision 2003/530/CE).
The Commission has today adopted a decision declaring aid in the form of deferred payment granted by Italy to milk producers liable to the Italian State for the amount of the milk levy which Italy had paid to the Union budget on their behalf under an aid scheme approved by Council Decision (Decision 2003/530/EC) to be incompatible with the internal market.

Le conseil d’État italien, réitérant son avis en 2006, avait précisé que le principe de laïcité de l’État ne pouvait négliger l’identité culturelle d’une population et sa civilisation.
The Italian Council of State, expressing its opinion again in 2006, specified that the principle of secularity of the state cannot disregard a people’s cultural identity and its civilisation.

La Cour a estimé que l’État italien n’avait pas délégué à des opérateurs privés la réglementation d'une activité puisque l’ordre des avocats soumettait seulement une proposition de tarif au Ministre de la Justice, qui avait le pouvoir de faire amender ce projet ou d’en reporter l’application.
The Court held that the Italian State had not delegated responsibility for regulating an activity to private economic operators since the Bar Council submitted only a draft scale to the Minister for Justice, who had the power to have the draft amended or defer its application.

Je voudrais également rappeler qu’aujourd’hui nous sommes en train d’assister à l’aboutissement d’une idée qui avait été présentée pour la première fois, il y a déjà 15 ans, au Conseil des Ministres de la Justice (en novembre 1990 sous présidence néerlandaise) dans un document de travail italien qui avait pour titre « Le Magistrat européen : pour une formation européenne des magistrats des Etats membres ».
I would also like to remember that today we ideally achieve an idea which has been first launched already 15 years ago to the Council of Justice Ministers (in November 1990 under the Dutch Presidency) in an Italian working document entitled “Le Magistrat européen: pour une formation européenne des magistrats des Etats membres”.

Toutefois, la Commission a estimé que les mesures pouvaient être approuvées en vertu de la réglementation communautaire sur les aides d'État et, plus particulièrement, des "Lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficultés", dans la mesure où l'État italien avait apporté la preuve qu'elles s'inscrivaient dans le cadre d'un plan de restructuration plus vaste destiné à restaurer la viabilité économique de l'entreprise dans des délais raisonnables, sur la base d'estimations économiques prudentes.
However, the Commission considered that the measures can be approved under the EU rules on State aid and the "Community guidelines on State aid for rescuing and reestructuring firms in difficulty" in particular. This is because the Italian government demonstrated that they were part of a larger restructuring plan that will restore the company's economic viability within a reasonable time and under conservative market estimates.

Pour rappel, la Commission avait accepté, dans le cadre de l'accord Andreatta-Van Miert, que la responsabilité financière de l'Etat italien soit engagée à l'égard de l'endettement des sociétés précitées, tel que le prescrit l'article 2362 du Code Civil Italien.
Under the Andreatta-Van Miert Agreement the Commission accepted that the Italian State should be liable for the debts of these companies in accordance with Article 2362 of the Italian Civil Code.