Traduction de «l’état hongrois définissant clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Office de l'État hongrois pour la Jeunesse et le Sport
Hungarian State Office for Youth and Sport

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Les États membres définissent clairement les tâches de l'autorité de gestion, de l'organisme payeur et, dans le cadre de Leader, des groupes d'action locale, en ce qui concerne l'application de critères d'admissibilité et de sélection, ainsi que la procédure de sélection des projets.
4. Member States shall clearly define the tasks of the Managing Authority, the Paying Agency and the local action groups under LEADER as regards to the application of eligibility and selection criteria and the project selection procedure.

4. Les États membres définissent clairement les tâches de l'autorité de gestion, de l'organisme payeur et, dans le cadre de Leader, des groupes d'action locale, en ce qui concerne l'application de critères d'admissibilité et de sélection, ainsi que la procédure de sélection des projets.
Member States shall clearly define the tasks of the managing authority, the Paying Agency and the local action groups under LEADER as regards to the application of eligibility and selection criteria and the project selection procedure.

Dans ce cas, il convient que l'État membre définisse clairement leurs responsabilités et fonctions respectives.
The Member State should in that case lay down clearly their respective responsibilities and functions.

Les parties intéressées n’ont présenté aucun document officiel de l’État hongrois définissant clairement un SIEG et confiant à un ou plusieurs producteurs spécifiques la mission de l’assumer.
The interested parties failed to submit any official document of the Hungarian State clearly defining an SGEI and entrusting a specific generator (or generators) with providing that specific service.

(61 ter) Afin de concilier la nécessité de disposer de programmes opérationnels concis définissant clairement les engagements de l'État membre et la nécessité de prévoir une certaine souplesse permettant de s'adapter à l'évolution de la situation, une distinction devrait être établie entre les éléments essentiels du programme opérationnel qui sont soumis à une décision de la Commission et d'autres éléments qui ne font pas l'objet d'une décision de la Commission et peuvent être modifiés par un État membre.
(61b) In order to reconcile the need for concise operational programmes setting out clear commitments by the Member State and the need to allow for flexibility for adjustment to changing circumstances, a distinction should be made between the essential elements of the operational programme which are subject to a Commission decision and other elements which are not subject to a Commission decision and may be amended by a Member State.

12. souligne la nécessité d'accroître les synergies entre les budgets de dépenses publiques de l'Union, des États et des collectivités locales en définissant clairement les rôles et les responsabilités des différentes autorités budgétaires à ces différents niveaux, notamment en clarifiant le rôle et la logique de la politique de l'Union et l'intervention de financement, en s'en tenant aux délais de paiement fixés dans la directive 2011/7/UE sur les retards de paiement, en respectant la subsidiarité et les droits budgétaires des autorités locales et régionales (leur rôle dans la prise décisionnelle et le contrôle), c'est-à-dire leur responsabilité démocratique envers les communautés qui les élisent, et en garantissant l'autonomie de chaque niveau de gouvernance dans l'établissement des priorités et des dépenses; demande à la Commission de fournir un ensemble de données factuelles claires sur la façon dont le rôle du budget de l'Union consistant à stimuler les investissements à plusieurs niveaux pourrait être renforcé;
12. Highlights the need for greater synergies between national, sub-national, and European public spending budgets through clear establishment of the roles and responsibilities of the different budgetary authorities at EU, Member State and sub-State level, including being clear about the role and rationale for EU policy and funding intervention, keeping to the payment periods fixed in the Late Payment Directive 2011/7/EU, respecting subsidiarity and the budgetary rights of local and regional authorities (their role in decision making and scrutiny), i.e. their democratic accountability to the communities that elect them, and ensuring the autonomy of each level of governance in determining priorities and spending; asks the Commission to provide clear factual data on how the role of the EU budget in leveraging investments at different levels could be enhanced;

2. Les États membres définissent clairement les spécifications techniques éventuelles à respecter par les équipements et systèmes d’énergie renouvelable pour bénéficier des régimes d’aide.
2. Member States shall clearly define any technical specifications which must be met by renewable energy equipment and systems in order to benefit from support schemes.

Il est dès lors essentiel que les États membres définissent clairement les intérêts de la société à protéger et établissent une distinction claire entre ordre public et sécurité publique.
It is crucial that Member States define clearly the protected interests of society, and make a clear distinction between public policy and public security.

Toutefois, elle n’a présenté aucun document officiel montrant que l’État hongrois l’avait expressément chargée d’une mission de service public d’intérêt général clairement définie.
However, Mátra power plant did not produce any official documents showing that the Hungarian State had specifically entrusted it with a clearly defined SGEI.