Traduction de «l’état français avait simplement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention concernant le transfert à l'État français de la propriété des emplacements des monuments britanniques commémoratifs de la guerre
Convention concerning the transfer to the French State of the property in the sites of British war monuments

Conférence des chefs d'État et de gouvernement des pays ayant en commun l'usage du français
Francophone Summit of Heads of State and Government

Décret de 1987 sur les privilèges et immunités des participants à la Conférence des chefs d'État et de gouvernement des pays ayant en commun l'usage du français
Conference of Heads of State and Government of Countries which have in Common the Use of the French Language Privileges and Immunities Order, 1987

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En décembre 2009, le Tribunal a annulé cette décision de la Commission à la demande d’EDF au motif que la Commission n’avait pas examiné si l’État français avait simplement agi comme un « investisseur privé », en tenant compte de l’intégralité de l’opération de restructuration et du fait que l’État français était actionnaire unique d’EDF à cette époque.
In December 2009 the General Court annulled that Commission decision at the request of EDF, on the basis that the Commission had failed to examine whether the French State had merely acted in the manner of a “private investor”, taking into account the whole of the operation of the restructuring and the fact that the French State was the sole shareholder of EDF at the time.

En tout état de cause, la validité de l'ordre de grandeur de 12 % hors prime de liquidité est proche, bien qu'inférieure, de la rentabilité courante sur fonds propres de 14 % avec laquelle EDF avait rémunéré l'État français entre 1991 et 1996 (considérant 102, tableau 3).
In any event, the validity of the order of magnitude of 12 %, excluding a liquidity premium, is close to, although lower than, the current rate of return on equity capital of 14 % used by EDF to remunerate the French state between 1991 and 1996 (recital 102, Table 3).

Soulignant qu'en concluant le contrat de services de marketing, le Land avait simplement acheté des services de marketing au prix du marché, l'Allemagne a déclaré que le contrat de marketing ne comprenait pas d'aide d'État et ne devait pas être considéré comme une mesure d'aide en faveur d'une compagnie aérienne en vertu des lignes directrices sur l'aviation de 2005.
Stressing that by concluding the marketing services agreement the Land simply purchased marketing services at market price, Germany submitted that the marketing contract did not contain State aid and did not have to be assessed as an aid measure benefiting an airline pursuant to the 2005 Aviation Guidelines.

Selon lui, c’est à tort que le Tribunal a exigé que la Commission examine si l’État français avait agi en tant qu’investisseur privé lorsqu’il a accordé l’aide en cause, par un acte de puissance publique, prenant la forme d’exonérations fiscales
In his view, the General Court erred in requiring the Commission to examine whether the French State had acted as a private investor when the aid in question was granted by the exercise of public powers in the form of tax breaks

L'entreprise Smurfit Kappa, concurrente de Propapier, a alors introduit un recours contre cette décision auprès du Tribunal de l’UE, qui a annulé la décision en juillet 2012 (affaire T‑304/08) car la Commission n’avait pas mis en balance les effets positifs et négatifs de l’aide, mais avait simplement observé que la part de marché, la surcapacité sectorielle et les seuils de croissance prévus dans les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour déclencher une enquête approfondie n’avaient pas été dépassés.
Propapier's competitor Smurfit Kappa appealed this decision to the EU General Court (GC), who annulled the decision in July 2012 (case T-304/08) because the Commission had not balanced the negative and positive effects of the aid, but had only noted that the market share and sectoral overcapacity and growth thresholds foreseen in the regional aid guidelines for triggering an in-depth investigation were not exceeded.

De plus, le 24 juillet 2003, Electrabel avait conclu un pacte d'actionnaires avec la CDC, une société de participations contrôlée par l'Etat français, qui est le deuxième actionnaire de la CNR avec 29,43 % du capital et 29,80 % des droits de vote.
Moreover, on 24 July 2003 Electrabel entered into a shareholder voting agreement with CDC, a French State-owned holding company, which is CNR’s second largest shareholder with 29,43 % of the capital and 29,80 % of the voting rights.

Cette estimation tient notamment compte du risque que l’État français eût été appelé en «comblement de passif» si un tribunal avait dû le considérer comme dirigeant de fait de la SNCM et du risque que l’État soit condamné à payer des indemnités complémentaires de licenciement au personnel licencié.
That estimate takes account, in particular, of the risk that the French State would be called upon ‘en comblement de passif’ if the court had had to consider it to be de facto managing SNCM.

Cette méthode tient notamment compte du risque que l’État français eût été appelé en «comblement de passif» si un tribunal avait dû le considérer comme dirigeant de fait de la SNCM.
That method takes account, in particular, of the risk that the French State would be called upon ‘en comblement de passif’ if the court were to consider it to be managing de facto SNCM.

Suite à une plainte de Ladbroke, la Commission avait eu connaissance de l'existence de plusieurs accords passés entre l'Etat Français et les Sociétés des Courses moyennant lesquels l'Etat renonçait au profit des Sociétés des Courses à une partie des prélèvements qu'il touche sur les paris sur les courses de chevaux en vue de financer un plan social du PMU (Pari Mutuel Urbain) et du PMH (Pari Mutuel Hippodrome), la mise en oeuvre de l'outil informatique "PEGASE" pour la gestion des paris et un plan de restructuration des Sociétés des Courses dont la durée prévue est de 1993 à 1998.
Following a complaint lodged by Ladbroke, the Commission learnt of the existence of several agreements concluded between the French State and the Sociétés des Courses under which the State agreed to waive on behalf of the latter a part of the levies it earned on horserace betting in order to finance a social plan for the PMU (Pari Mutuel Urbain) and the PMH (Pari Mutuel Hippodrome), implement the computerized betting management system "Pegase" and restructure the Sociétés des Courses in the period 1993-98.

Comme dans tous les cas précédents intéressant le FIM, la Commission s'est efforcée de déterminer si l'aide avait servi à financer la mise au point de produits et/ou de méthodes qui pouvaient être considérés comme novateurs au niveau communautaire lors de leur lancement, ou si elle avait simplement servi à financer des mesures de modernisation qui devaient être supportées par les entreprises sans aide de l'Etat.
As in all previous FIM cases, the Commission sought to determine whether the aid had been used to finance the introduction of products and/or processes which could be regarded as innovative at EC level at the time of their introduction or used simply to finance modernisation which should be financed by companies without state assistance.