Vertaling van "l’état français aurait très " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention concernant le transfert à l'État français de la propriété des emplacements des monuments britanniques commémoratifs de la guerre
Convention concerning the transfer to the French State of the property in the sites of British war monuments

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Décret de 1987 sur les privilèges et immunités des participants à la Conférence des chefs d'État et de gouvernement des pays ayant en commun l'usage du français
Conference of Heads of State and Government of Countries which have in Common the Use of the French Language Privileges and Immunities Order, 1987

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En conséquence, l'évaluation que pouvait en faire un investisseur privé avisé en économie de marché en 1997 qui, comme l'État français, aurait eu une connaissance approfondie de la situation de l'entreprise, l'aurait conduit à majorer les charges futures de l'entreprise et à minorer d'autant les perspectives de rentabilité de l'investissement.
Therefore, any appraisal by a prudent private investor in a market economy in 1997 with, like the French state, a thorough knowledge of the situation of the undertaking, would have led the investor to accentuate the future liabilities of the undertaking and to downplay accordingly the profitability prospects of the investment.

Aides d'État: la Commission autorise le «Plan Très Haut Débit» français // Bruxelles, le 7 novembre 2016
State aid: Commission endorses French broadband scheme "Plan Très Haut Débit" // Brussels, 7 November 2016

En l’espèce, la Commission note que l’expert de la SNCM a fourni une analyse détaillée menant à la conclusion que l’État français aurait très probablement été qualifié de gestionnaire de fait de la SNCM.
In the present case, the Commission notes that SNCM’s expert provided a detailed analysis leading to the conclusion that it is very likely that the French State would be described as de facto manager of SNCM.

En tout état de cause, cela n’aurait aucune incidence sur le marché des services de lancement, étant donné que le prix des adaptateurs de charge utile et des séparateurs représente une très petite proportion du coût total des services de lancement.
In any case, this would not have any impact on the market for launch services given that the price of payload adapters and dispensers represents very small proportion of the overall cost of launch services.

En outre, la Commission n’a pas avancé suffisamment d’éléments objectifs et vérifiables permettant de démontrer que le versement d’indemnités complémentaires de licenciement serait une pratique suffisamment établie parmi les entrepreneurs privés ou bien que le comportement de l’État français, au cas d’espèce, aurait été motivé par une probabilité raisonnable d’en tirer un profit matériel indirect, même à long terme (en évitant, par exemple, une dégradation du climat social au sein des entreprises publiques).
Moreover, the Commission did not furnish sufficient objective and verifiable evidence to show that the payment of additional redundancy benefits is a sufficiently established practice among private business persons or that that conduct of the French State, in the present case, was motivated by a reasonable likelihood of drawing indirect material profit, even in the long term (by preventing, for example, a worsening of the social climate within public undertakings).

Sur cette base, l’expert de la SNCM conclut qu’il est très probable que la qualité de gérant de fait de l’État français aurait été retenue par le tribunal de commerce de Marseille.
On that basis, SNCM’s expert concludes that it is very likely that the Tribunal de Commerce de Marseille would have characterised the French State as de facto manager.

En particulier, il est indiqué que l’État français aurait commis des fautes en matière d’investissements [.]. L’État aurait également commis de nombreuses fautes de gestion en matière de [.].
In particular, it is stated that the French State made errors relating to investments [.] The State also committed numerous errors of management with regard to [.].

Toutefois, bien qu’une telle possibilité existe en droit français, la Commission considère que les autorités françaises n’ont pas suffisamment levé les doutes de la Commission dans le cas d’espèce, concernant les arguments tirés du risque que, en cas de liquidation de la SNCM, l’État français aurait été condamné à combler le passif de cette société.
However, although such a possibility exists under French law, the Commission considers that the French authorities have not sufficiently dispelled the Commission’s doubts in the present case concerning the arguments relating to the likelihood that, in the event of SNCM’s liquidation, the French State would be ordered to make good that company’s liabilities.

Il en résulte que les éducateurs spécialisés d'autres Etats membres ont très difficilement accès à cette profession dans le secteur public français.
This means that special-needs teachers from other Member States find it very difficult to gain access to this profession in the French public sector.

L'utilisation de la méthode de crédit aurait pour conséquence de limiter très fortement l'impôt payé dans l'État de résidence, car l'impôt acquitté dans l'État source couvrirait la totalité (ou la quasi-totalité) de l'impôt exigible.
Using the credit method would result in very little tax being paid in the state of residence because the source country's tax would fully (or almost fully) cover any tax liability.