Traduction de «l’état et qu’elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décisions relatives aux drawbacks sur les marchandises exportées dans l'état où elles sont importées
Rulings for Same Condition Drawbacks

Programme des marchandises exportées dans l'état où elles sont importées
Same Condition Program

L'éducation sur l'asthme : Pour qu'elle devienne une réalité
Asthma Education : Making It Happen!

registre informatisé de l'état civil «Infostar» | registre informatisé de l'état civil INFOSTAR | registre électronique de l'état civil | registre informatisé de l'état civil | Infostar
Infostar computerised civil status register | Infostar

rapport périodique | rapport d'activité | rapport d'étape | rapport de développement | compte rendu d'avancement | rapport sur l'état des travaux | rapport d'état | rapport sur l'état d'avancement des travaux | rapport sur l'état des connaissances techniques
progress report | status report | field report

déclaration de préparation à l'an 2000 | exposé de préparation à l'an 2000 | mention sur la préparation à l'an 2000 | divulgation sur l'état de préparation à l'an 2000 | divulgation relative à l'état de préparation en vue de l'an 2000
Year 2000 Readiness Disclosure

gaz présent à l'état de trace | gaz à l'état de trace | gaz en trace
trace gas

Services centraux de l'Etat-major général [ SCEMG ]
Central Administration of the General Staff

Etat-major du groupement de l'état-major général [ EM GEMG ]
Group Staff for General Staff Services

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) analyser et vérifier si, en vertu de l'article 108 du traité FUE, la Commission procède à l'examen permanent de tous les régimes d'aides d'État en place dans les États membres, si elle propose aux États membres les mesures utiles exigées par le développement progressif ou le fonctionnement du marché intérieur, si elle vérifie si les aides accordées par un État ou au moyen de ressources d'État sont compatibles avec le marché intérieur ou ne sont pas appliquées de façon abusive, si elle décide que l'État intéressé doit supprimer ou modifier ces aides dans un certain délai, et si elle saisit la Cour de justice si l'État en cause ne se conforme pas à cette décision, dans la mesure où lesdites aides auraient généré un grand nombre de rescrits fiscaux incompatibles avec les règles de l'Union sur les aides d'État;
(b) to analyse and assess the Commission’s practice of keeping under constant review, pursuant to article 108 TFEU, all systems of aid existing in Member States, proposing to the Member States appropriate measures required by the progressive development or by the functioning of the internal market, checking whether the aid granted by a State or through State resources is compatible with the internal market and not misused, deciding that the State concerned shall abolish or alter such aid within a certain period of time and referring the matter to the Court of Justice if the State concerned does not comply, which allegedly resulted in high number of tax rulings incompatible with EU state aid rules;

1. Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un État contractant ou par les deux États contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces États, soumettre son cas par écrit à l’autorité compétente de l’État contractant dont elle est un résident ou, si elle n’est pas un résident d’aucun des États contractants, à celle de l’État contractant dont elle possède la nationalité.
1. Where a person considers that the actions of one or both of the Contracting States result or will result for him in taxation not in accordance with the provisions of this Convention, he may, irrespective of the remedies provided by the domestic law of those States, present his case in writing to the competent authority of the Contracting State of which he is a resident or, if he is a resident of neither Contracting State, or which he is a national.

Elle est motivée et, lorsqu'elle a pour objet de vérifier l'existence d'un critère de nature à entraîner la responsabilité de l'État membre requis, elle indique sur quel indice, y compris les renseignements pertinents provenant de sources fiables en ce qui concerne les modalités d'entrée des demandeurs d'asile sur le territoire des États membres, ou sur quel élément circonstancié et vérifiable des déclarations du demandeur elle se fonde.
It shall set out the grounds on which it is based and, where its purpose is to check whether there is a criterion that is likely to entail the responsibility of the requested Member State, shall state on what evidence, including relevant information from reliable sources on the ways and means by which asylum seekers enter the territory of the Member States, or on what specific and verifiable part of the applicant's statements it is based.

Bien entendu, la monnaie unique, bien qu'elle ne concerne pas encore la totalité des États membres, ne pouvait manquer de devenir, depuis sa mise en circulation, un symbole de l'Europe en construction, non seulement auprès des populations des États membres dont elle est déjà devenue la monnaie, mais aussi, de toute évidence, auprès des populations des pays tiers, qui commencent à identifier l'UE avec l'euro, de même qu'elles identifient les États-Unis avec le dollar.
Evidently, even though it does not yet cover all the Member States, the single currency could not fail to become a symbol of the European project when it came into circulation, not only for the populations of the Member States where it has been introduced, but quite clearly also among the populations of third countries, who are starting to identify the EU with the euro in the same way as they identify the US with the dollar.

M. Harper (Calgary Sud-Ouest) , appuyé par M. Hill (Macleod) , propose, — Que la Chambre des communes présente des excuses pour les déclarations offensantes et déplacées que certains députés ont faites au sujet des États-Unis; qu’elle réaffirme que les États-Unis continuent d’être le meilleur ami et allié du Canada; qu’elle dise espérer que la coalition dirigée par les États-Unis réussisse à détruire le régime de Saddam Hussein en Irak; qu’elle recommande au gouvernement du Canada d’aider la coalition à reconstruire l’Irak.
Mr. Harper (Calgary Southwest) , seconded by Mr. Hill (Macleod) , moved, — That the House of Commons express its regret and apologize for offensive and inappropriate statements made against the United States of America by certain Members of this House; that it reaffirm the United States to be Canada’s closest friend and ally and hope that the U.S.-led coalition in Iraq is successful in removing Saddam Hussein’s regime from power; and that the House urge the Government of Canada to assist the coalition in the reconstruction of Iraq.

Que la Chambre des communes présente des excuses pour les déclarations offensantes et déplacées que certains députés ont faites au sujet des États-Unis; qu’elle réaffirme que les États-Unis continuent d’être le meilleur ami et allié du Canada; qu’elle dise espérer que la coalition dirigée par les États-Unis réussisse à détruire le régime de Saddam Hussein en Irak; qu’elle recommande au gouvernement du Canada d’aider la coalition à reconstruire l’Irak.
That the House of Commons express its regret and apologize for offensive and inappropriate statements made against the United States of America by certain Members of this House; that it reaffirm the United States to be Canada’s closest friend and ally and hope that the U.S.-led coalition in Iraq is successful in removing Saddam Hussein’s regime from power; and that the House urge the Government of Canada to assist the coalition in the reconstruction of Iraq.

Que la Chambre des communes présente des excuses pour les déclarations offensantes et déplacées que certains députés ont faites au sujet des États-Unis; qu'elle réaffirme que les États-Unis continuent d'être le meilleur ami et allié du Canada; qu'elle dise espérer que la coalition dirigée par les États-Unis réussisse à détruire le régime de Saddam Hussein en Irak; qu'elle recommande au gouvernement du Canada d'aider la coalition à reconstruire l'Irak.
That the House of Commons express its regret and apologize for offensive and inappropriate statements made against the United States of America by certain Members of this House; that it reaffirm the United States to be Canada's closest friend and ally and; hope that the U.S.-led coalition in Iraq is successful in removing Saddam Hussein's regime from power; and that the House urge the Government of Canada to assist the coalition in the reconstruction of Iraq.

Que la Chambre des communes présente ses excuses pour les déclarations offensantes et déplacées que certains députés ont faites au sujet des États-Unis; qu'elle réaffirme que les États-Unis continuent d'être le meilleur ami et allié du Canada; qu'elle dise espérer que la coalition dirigée par les États-Unis réussisse à détruire le régime de Saddam Hussein en Irak; qu'elle recommande au gouvernement du Canada d'aider la coalition à reconstruire l'Irak.
That the House of Commons express its regret and apologizes for offensive and inappropriate statements made against the United States of America by certain members of this House; reaffirm that the United States continues to be Canada's closest friend and ally; hope that the U.S. led coalition in Iraq is successful in removing Saddam Hussein's regime from power; and urge the Government of Canada to assist the coalition in the reconstruction of Iraq.

21. demande que l'Union européenne tienne compte, lorsqu'elle montera des missions de Petersberg avec ses moyens et capacités propres, de l'héritage de l'UEO en vue d'y associer les États européens membres de l'OTAN non membres de l'UE ainsi que les États candidats qu'elle jugera nécessaires à la bonne exécution de ces missions; propose en conséquence qu'elle négocie avec ces États, sur la base de l'article 24 du traité sur l’Union européenne, un accord fixant les modalités de leur participation à ces missions; note que dans le cadre des missions de Petersberg, la différence de statut existant encore au sein de l'UEO entre membres associés et associés partenaires n'a plus lieu d'être ;
21. Requests that, when undertaking the Petersberg tasks with its own assets and capabilities, the European Union should take account of the WEU legacy with a view to associating European States which are members of NATO but not of the EU and the applicant countries it deems necessary for the effective performance of the tasks concerned; calls on it therefore to negotiate an agreement with these states based on Article 24 of the Treaty on European Union laying down the arrangements for them to participate in these tasks; notes that, with reference to Petersberg tasks, the difference in status between WEU associate partner states and associate members is no longer justified;

En tout état de cause, elles font état de l'intention de la Commission "d'organiser une série de conférences et de séminaires pour discuter de cette communication et des questions qu'elle soulève" .
Nevertheless, the proposals are evidence of the Commission's intention 'to hold a series of conferences and seminars to discuss the communication and issues arising out of it'.