Traduction de «l’état et contrôlée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

société contrôlée par l'État
government controlled corporation

structures tarifaires contrôlées par l'État
government-controlled rate structures

milieu dont l'ambiance est contrôlée
climate controlled environment

registre informatisé de l'état civil «Infostar» | registre informatisé de l'état civil INFOSTAR | registre électronique de l'état civil | registre informatisé de l'état civil | Infostar
Infostar computerised civil status register | Infostar

rapport périodique | rapport d'activité | rapport d'étape | rapport de développement | compte rendu d'avancement | rapport sur l'état des travaux | rapport d'état | rapport sur l'état d'avancement des travaux | rapport sur l'état des connaissances techniques
progress report | status report | field report

déclaration de préparation à l'an 2000 | exposé de préparation à l'an 2000 | mention sur la préparation à l'an 2000 | divulgation sur l'état de préparation à l'an 2000 | divulgation relative à l'état de préparation en vue de l'an 2000
Year 2000 Readiness Disclosure

Etat-major du groupement de l'état-major général [ EM GEMG ]
Group Staff for General Staff Services

Services centraux de l'Etat-major général [ SCEMG ]
Central Administration of the General Staff

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les catégories O03-O06: Avortement incomplet comprend la rétention des produits de conception après un avortement. Code Titre .0 Incomplet, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .1 Incomplet, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .2 Incomplet, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .3 Incomplet, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-008.9 .4 Incomplet, sans complication .5 Complet ou sans précision, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .6 Complet ou sans précision, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .7 Complet ou sans précision, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .8 Complet ou sans précision, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-O08.9 .9 Complet ou sans précision, sans complication | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-008.9 | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-O08.9
Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories O03-O06: Incomplete abortion includes retained products of conception following abortion. Code Title .0 Incomplete, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .1 Incomplete, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .2 Incomplete, complicated by embolism With conditions in O08.2 .3 Incomplete, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .4 Incomplete, without complication .5 Complete or unspecified, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .6 Complete or unspecified, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .7 Complete or unspecified, complicated by embolism With conditions in O08.2 .8 Complete or unspecified, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .9 Complete or unspecified, without complication | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9 | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La requérante fait valoir que la décision litigieuse est contraire à l’article 107, paragraphe 1, TFUE, en ce que le prélèvement-EEG prévu dans la loi allemande relative à la priorité donnée aux énergies renouvelables (Gesetz für den Vorrang erneuerbarer Energien, ci-après l’ «EEG») et le régime de compensation spécifique ne constitueraient pas un octroi de ressources d’État ou contrôlées par l’État.
The applicant claims that the contested decision infringes Article 107(1) TFEU because the EEG-surcharge provided for in the Gesetz für den Vorrang erneuerbarer Energien (Law for the priority of renewable energy sources, hereinafter referred to as EEG) and the special compensation regime did not constitute an allocation of State or State-controlled resources.

1. Pour les opérations de financement de la BEI conclues avec un État ou garanties par un État, à l'exception de celles faisant appel à des instruments de financement sur le marché des capitaux d'emprunt, ainsi que pour les autres opérations de financement de la BEI conclues avec des autorités régionales ou locales ou avec des entreprises publiques ou des institutions appartenant à un État ou contrôlées par un État, lorsque ces autres opérations de financement de la BEI comportent une évaluation appropriée du risque de crédit encouru par la BEI compte tenu de la situation du pays concerné en matière de risque de crédit, la garantie de l'Union couvre tous les paiements qui sont dus à la BEI, mais qu'elle ne reçoit pas (ci-après dénommée «garantie globale»).
1. For EIB financing operations, except those consisting of debt capital market instruments, entered into with a State, or guaranteed by a State, and for other EIB financing operations entered into with regional or local authorities, or public enterprises or institutions owned or controlled by a State, where such other EIB financing operations have an appropriate EIB credit risk assessment taking into account the credit risk situation of the country concerned, the EU guarantee shall cover all payments due to the EIB, but not received by it (‘Comprehensive Guarantee’).

La ville de Copenhague et l'État danois constituent à l'évidence des autorités publiques qui utilisent des ressources appartenant à l'État ou contrôlées par celui-ci.
The City of Copenhagen and the Danish State clearly constitute public authorities using resources belonging and/or controlled by the State.

considérant que certains États membres ont introduit unilatéralement des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (SEC), afin de veiller de manière adéquate à ce que les bénéfices placés dans des pays à taux d'imposition faible ou nul soient effectivement imposés; qu'il y a lieu de coordonner ces règles afin d'éviter que la disparité entre les règles nationales relatives aux sociétés étrangères contrôlées au sein de l'Union ne perturbe le fonctionnement du marché intérieur;
whereas some Member States have unilaterally introduced Controlled Foreign Corporation (CFC) rules, in order to adequately ensure that profits parked in low or no tax countries are effectively taxed; whereas those rules need to be coordinated in order to prevent the diversity of national CFC rules within the Union from distorting the functioning of the internal market;

(iv) considérant que certains États membres ont introduit unilatéralement des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (SEC), afin de veiller pleinement à ce que les bénéfices placés dans des pays à taux d'imposition faible ou nul soient effectivement imposés; qu'il y a lieu de coordonner ces règles afin d'éviter que la disparité entre les règles nationales relatives aux sociétés étrangères contrôlées au sein de l'Union ne perturbe le fonctionnement du marché intérieur;
(iv) whereas some Member States have unilaterally introduced Controlled Foreign Corporation (CFC) rules, in order to adequately ensure that profits parked in low or no tax countries are effectively taxed; whereas those rules need to be coordinated in order to prevent the diversity of national CFC rules within the Union from distorting the functioning of the internal market;

(a) de détenir des instruments financiers de l'entité contrôlée, de l'entité mère de laquelle dépend l'entité contrôlée ou d'une entité dont les informations financières sont reprises dans les états financiers de l'entité contrôlée, en dehors des intérêts détenus indirectement par le biais de dispositifs d'investissement collectifs diversifiés, notamment les fonds gérés, par exemple les fonds de pension ou les assurances-vie;
(a) own any financial instruments of the audited entity, the parent undertaking to which the audited entity is material, or any entity whose financial information is incorporated into the financial statements of the audited entity, other than interests owned indirectly through diversified collective investment schemes, including managed funds such as pension funds or life insurance;

(b) d'entretenir ou d'avoir entretenu au cours des douze mois précédents des relations personnelles, d'affaires, d'emploi ou autre avec l'entité contrôlée, l'entreprise mère pour laquelle l'entité contrôlée est essentielle ou toute entité dont les informations financières sont reprises dans les états financiers de l'entité contrôlée qui soient de nature à compromettre ou qu'un tiers objectif, raisonnable et informé puisse percevoir comme compromettant l'indépendance du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit.
(b) have or have had in the previous 12 months any personal, business, employment or other relationship with the audited entity, the parent undertaking to which the audited entity is material, or any entity whose financial information is incorporated into the financial statements of the audited entity that may compromise or may be generally perceived by an objective, reasonable and informed third party as compromising the independence of the statutory auditor or the audit firm.

Le 30 juin 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Montagu Private Equity LLP («Montagu», Royaume-Uni) et Global Infrastructure Partners («GIP», États-Unis), contrôlées conjointement par les entreprises General Electric Company («GE», États-Unis), Credit Suisse Groupe («CSG», Suisse) et Global Infrastructure Management Participation LLC («GIMP», États-Unis), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de Greenstar Holdings Ltd et de ses filiales («Greenstar», Royaume-Uni et Pays de Galles), appartenant à NTR («NTR», Irlande) par achat d'actions.
On 30 June 2010, the Commission received a notification of a proposed concentration pursuant to Article 4 of Council Regulation (EC) No 139/2004 (1) by which the undertakings Montagu Private Equity LLP (‘Montagu’, United Kingdom) and Global Infrastructure Partners — (‘GIP’, USA), jointly controlled by General Electric Company (‘GE’, USA), Credit Suisse Groupe (‘CSG’, Switzerland) and Global Infrastructure Management Participation LLC (‘GIMP’, USA), acquire within the meaning of Article 3(1)(b) of the Merger Regulation joint control of Greenstar Holdings Ltd and its subsidiaries (‘Greenstar’, United Kingdom and Wales), belonging to NTR (‘NTR’, Ireland) by way of purchase of shares.

Le prix négatif comprend des ressources publiques car il est accordé par une institution (ÖIAG) appartenant entièrement à l’État et contrôlée par lui résulte du mandat de privatisation par lequel le gouvernement autrichien a chargé ÖIAG de vendre toutes ses parts dans Austrian Airlines, et est donc imputable à l’État.
The negative sales price is made up of State resources, as it is granted directly by an entity (ÖIAG) which is wholly owned and controlled by the State. It is the result of the privatisation mandate by means of which the Austrian Government authorised ÖIAG to sell all of its shares in Austrian Airlines and is therefore imputable to the State.