Vertaling van "l’état et compromet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

maintenance selon vérification de l'état [ maintenance selon l'état | entretien selon vérification de l'état | entretien selon l'état ]
on-condition maintenance

doctrine de l'état d'urgence [ doctrine de l'urgence nationale | théorie de l'urgence nationale | théorie de la situation d'urgence nationale | doctrine de l'urgence | doctrine de l'état de crise | théorie de la situation d'urgence | théorie de l'état d'urgence | théorie de l'urgence | théorie des pou ]
emergency doctrine [ national emergency doctrine ]

registre informatisé de l'état civil «Infostar» | registre informatisé de l'état civil INFOSTAR | registre électronique de l'état civil | registre informatisé de l'état civil | Infostar
Infostar computerised civil status register | Infostar

rapport périodique | rapport d'activité | rapport d'étape | rapport de développement | compte rendu d'avancement | rapport sur l'état des travaux | rapport d'état | rapport sur l'état d'avancement des travaux | rapport sur l'état des connaissances techniques
progress report | status report | field report

rapports entre l'État et le monde des affaires [ rapports entre les entreprises et le gouvernement | rapports entre l'État et les entreprises ]
business-government relationship [ government-business relationship ]

déclaration de préparation à l'an 2000 | exposé de préparation à l'an 2000 | mention sur la préparation à l'an 2000 | divulgation sur l'état de préparation à l'an 2000 | divulgation relative à l'état de préparation en vue de l'an 2000
Year 2000 Readiness Disclosure

Services centraux de l'Etat-major général [ SCEMG ]
Central Administration of the General Staff

gaz présent à l'état de trace | gaz à l'état de trace | gaz en trace
trace gas

Etat-major du groupement de l'état-major général [ EM GEMG ]
Group Staff for General Staff Services

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les catégories O03-O06: Avortement incomplet comprend la rétention des produits de conception après un avortement. Code Titre .0 Incomplet, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .1 Incomplet, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .2 Incomplet, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .3 Incomplet, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-008.9 .4 Incomplet, sans complication .5 Complet ou sans précision, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .6 Complet ou sans précision, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .7 Complet ou sans précision, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .8 Complet ou sans précision, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-O08.9 .9 Complet ou sans précision, sans complication | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-008.9 | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-O08.9
Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories O03-O06: Incomplete abortion includes retained products of conception following abortion. Code Title .0 Incomplete, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .1 Incomplete, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .2 Incomplete, complicated by embolism With conditions in O08.2 .3 Incomplete, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .4 Incomplete, without complication .5 Complete or unspecified, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .6 Complete or unspecified, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .7 Complete or unspecified, complicated by embolism With conditions in O08.2 .8 Complete or unspecified, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .9 Complete or unspecified, without complication | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9 | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Néanmoins, la lenteur des progrès dans certains États membres – en particulier dans les «grands» États membres – qui sont indispensables pour que l'industrie reste mobilisée, compromet l'application du plan de déploiement déjà approuvé.
Nevertheless, the slow progress shown by some Member States -especially the large ones- who are crucial for keeping industry committed has endangered the realisation of the already agreed deployment plan.

2. De plus, la présente directive est sans préjudice du pouvoir de l’autorité compétente de l’État membre d’accueil de prendre des mesures appropriées afin d’empêcher un distributeur de produits d’assurance établi dans un autre État membre d’exercer des activités sur son territoire au titre de la libre prestation de services ou, le cas échéant, de la liberté d’établissement, lorsque l’activité est ciblée entièrement ou principalement sur le territoire de l’État membre d’accueil dans le seul but de contourner les dispositions légales qui seraient applicables si le distributeur de produits d’assurance concerné avait sa résidence ou son siège social dans l’État membre d’accueil en question et, en outre, lorsque son activité compromet gravement le bon fonctionnement des marchés de l’assurance et de la réassurance dans l’État membre d’accueil eu égard à la protection des consommateurs.
2. Moreover, this Directive shall not affect the power of the competent authority of the host Member State to take appropriate measures to prevent an insurance distributor established in another Member State from carrying out activity within its territory under the freedom to provide services or, where applicable, the freedom of establishment, where the relevant activity is entirely or principally directed towards the territory of the host Member State with the sole purpose of avoiding the legal provisions which would be applicable if that insurance distributor had its residence or registered office in that host Member State and, in addition, where its activity seriously endangers the proper functioning of insurance and reinsurance markets in the host Member State with respect to the protection of consumers.

Pour faire face aux situations dans lesquelles un intermédiaire d’assurance ou un intermédiaire d’assurance à titre accessoire s’établit dans un État membre dans le seul but de se soustraire aux règles d’un autre État membre où il exerce, entièrement ou à titre principal, son activité, il convient d’envisager comme une solution appropriée la possibilité, pour l’État membre d’accueil, de prendre des mesures conservatoires lorsque son activité compromet gravement le bon fonctionnement du marché de l’assurance et de la réassurance de l’État membre d’accueil; la présente directive ne devrait pas empêcher cette possibilité. Ces mesures ne sauraient toutefois constituer un obstacle à la libre prestation de services ou à la liberté d’établissement ni entraver l’accès à l’exercice transfrontalier d’activités.
In order to deal with situations where an insurance or ancillary insurance intermediary is established in a Member State with the sole purpose of avoiding compliance with the rules of another Member State which is the place where it entirely or principally carries out its activity, the possibility for the host Member State to take precautionary measures may be an appropriate solution where its activity seriously endangers the proper functioning of the insurance and reinsurance market of the host Member State, and should not be prevented by this Directive. However, those measures should not be an obstacle to the freedom to provide services and the freedom of establishment, nor an access barrier to cross-border activity.

En tout état de cause, les États membres veillent à ce que les créanciers soient autorisés à saisir l'autorité administrative ou judiciaire compétente pour obtenir des garanties adéquates, dès lors qu'ils peuvent démontrer, de manière crédible, que cette réduction du capital souscrit compromet leur désintéressement et que la société ne leur a pas fourni de garanties adéquates.
In any event, Member States shall ensure that the creditors are authorised to apply to the appropriate administrative or judicial authority for adequate safeguards provided that they can credibly demonstrate that due to the reduction in the subscribed capital the satisfaction of their claims is at stake, and that no adequate safeguards have been obtained from the company.

1. Les États membres prennent toutes mesures utiles pour que le matériel électrique ne puisse être mis sur le marché que si, construit conformément aux règles de l'art en matière de sécurité valables dans la Communauté, il ne compromet pas, en cas d'installation et d'entretien non défectueux et d'utilisation conforme à sa destination, la sécurité des personnes et des animaux domestiques ainsi que des biens.
1. The Member States shall take all appropriate measures to ensure that electrical equipment may be placed on the market only if, having been constructed in accordance with good engineering practice in safety matters in force in the Community, it does not endanger the safety of persons, domestic animals or property when properly installed and maintained and used in applications for which it was made.

2. Toutefois, dans un État membre où existent, pour une race, une ou des organisations d'éleveurs ou associations d'éleveurs agréées officiellement, les autorités de l'État membre concerné pourront ne pas reconnaître une nouvelle organisation ou association d'éleveurs, si celle-ci met en péril la conservation de la race ou compromet le programme zootechnique d'une organisation ou association existante.
2. However, in a Member State in which in respect of a given breed one or more officially approved breeders' organizations or associations already exist, the authorities of the Member State concerned may refuse to recognize a new breeders' organization or association if it endangers the preservation of the breed or jeopardizes the zootechnical programme of the existing association or organization.

Toutefois, dans un État membre où existent, pour une race, une ou des organisations ou associations reconnues officiellement, les autorités de l'État membre concerné pourront ne pas reconnaître une nouvelle organisation ou association d'éleveurs, si celle-ci met en péril la conservation de la race, ou compromet le programme zootechnique d'une organisation ou association existante.
However, in a Member State in which in respect of a given breed one or more officially recognized organizations or associations already exists, the authorities of the Member State concerned may refuse to recognize a new breeders' organization or association if it endangers the preservation of the breed or jeopardizes the zootechnical programme of the existing organization or association.