Traduction de «l’état d’émission précise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

méthode de l'amortissement linéaire de l'escompte d'émission [ méthode de l'amortissement linéaire de la prime d'émission | amortissement linéaire de l'escompte d'émission | amortissement linéaire de la prime d'émission ]
straight-line method of discount amortization [ straight-line method of premium amortization ]

état d'émission [ état émission | état d'envoi ]
send state

doctrine de l'état d'urgence [ doctrine de l'urgence nationale | théorie de l'urgence nationale | théorie de la situation d'urgence nationale | doctrine de l'urgence | doctrine de l'état de crise | théorie de la situation d'urgence | théorie de l'état d'urgence | théorie de l'urgence | théorie des pou ]
emergency doctrine [ national emergency doctrine ]

rapport périodique | rapport d'activité | rapport d'étape | rapport de développement | compte rendu d'avancement | rapport sur l'état des travaux | rapport d'état | rapport sur l'état d'avancement des travaux | rapport sur l'état des connaissances techniques
progress report | status report | field report

Convention du 2 novembre 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant l'organisation d'exercices ou d'instruction militaires ainsi que l'appui apporté par l'Etat d'accueil
Agreement of 2 November 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on the holding of military exercises or the conduct of military training as well as host country support

amortissement de l'escompte d'émission d'obligations | amortissement de la prime de remboursement d'obligations
bond discount amortization

retour à l'état d'invalidité | périodes successives d'invalidité
recurrent disability

Autres états post-chirurgicaux précisés
Other specified postsurgical states

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

Commandement de l'école d'état-major général
General Staff School Command

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Lors du transfert des éléments de preuve obtenus, l'autorité d'exécution précise si elle exige le renvoi des éléments de preuve à l'État d'exécution dès qu'ils ne sont plus nécessaires à l'État d'émission.
3. When transferring the evidence obtained, the executing authority shall indicate whether it requires the evidence to be returned to the executing State as soon as it is no longer required in the issuing State.

Les États membres peuvent également établir et tenir des comptes faisant précisément état des émissions et absorptions qui résultent des activités de restauration du couvert végétal et de drainage et remise en eau des zones humides.
Member States may also draw up and maintain accounts that accurately reflect emissions and removals resulting from revegetation, and wetland drainage and rewetting.

Les États membres peuvent également établir et tenir des comptes faisant précisément état des émissions et absorptions qui résultent des activités de restauration du couvert végétal.
Member States may also draw up and maintain accounts that accurately reflect emissions and removals resulting from revegetation.

Les États membres peuvent également choisir d'établir et de tenir des comptes pour la première période comptable faisant précisément état des émissions et absorptions qui résultent de la gestion des terres cultivées et de la gestion des pâturages, des activités de restauration du couvert végétal et de drainage et remise en eau des zones humides.
Member States may also choose to draw up and maintain accounts for the first accounting period that accurately reflect emissions and removals resulting from cropland management and grazing land management, revegetation, and wetland drainage and rewetting.

2. Avant l’expiration du délai visé à l’article 10, paragraphe 5, l’autorité compétente de l’État d’émission précise, d’office ou à la demande de l’autorité compétente de l’État d’exécution, la durée supplémentaire de suivi des mesures qu’elle estime, le cas échéant, encore nécessaire.
2. Before the expiry of the period referred to in Article 10(5), the competent authority in the issuing State shall specify, ex officio or at the request of the competent authority in the executing State, for which additional period, if any, it expects that the monitoring of the measures is still needed.

L’autorité compétente de l’État d’émission précise la durée pendant laquelle cette prolongation sera probablement nécessaire.
The competent authority in the issuing State shall indicate the period of time for which such an extension is likely to be needed.

5. L’autorité compétente de l’État d’émission précise:
5. The competent authority in the issuing State shall specify:

1. Si les émissions de gaz à effet de serre d’un État membre excèdent les quotas annuels d’émissions précisés en vertu de l’article 3, paragraphe 2, en tenant compte des marges de manœuvre utilisées en vertu des articles 3 et 5, les mesures suivantes s’appliquent:
1. If the greenhouse gas emissions of a Member State exceed the annual emission allocation specified pursuant to Article 3(2), taking into account the flexibilities used pursuant to Articles 3 and 5, the following measures shall apply:

4. De même, dans le cas où il est impossible dans la pratique d'exécuter la décision de gel parce que le bien ou les éléments de preuve ont disparu, ont été détruits, ne peuvent être retrouvés à l'endroit indiqué dans le certificat ou parce que l'endroit où se trouvent le bien ou les éléments de preuve n'a pas été indiqué de manière assez précise, même après consultation de l'État d'émission, les autorités judiciaires compétentes de l'État d'émission en sont informées sans délai.
4. In case it is in practice impossible to execute the freezing order for the reason that the property or evidence have disappeared, have been destroyed, cannot be found in the location indicated in the certificate or the location of the property or evidence has not been indicated in a sufficiently precise manner, even after consultation with the issuing State, the competent judicial authorities of the issuing State shall likewise be notified forthwith.

J'ai toutefois estimé qu'il était cohérent d'introduire un montant minimal, lequel, conformément à l'accord d'exécution de la convention de Schengen, doit se monter à 40 euros. Dans ce sens, il importe de préciser que la conversion de la sanction pécuniaire n'intervient qu'à titre d'exception puisque l'euro sera généralement la devise en usage dans l'État d'exécution et dans l'État d'émission.
However, I have considered it coherent to insert a threshold which, as in the agreement implementing the Schengen Convention, should be EUR 40, and I would like to emphasise that conversion of the amount of the penalties would be the exception as the currency in the Issuing and the Executing State would normally be the euro.