Vertaling van "l’état d’exécution reçoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Rapport de l'exécution de l'approvisionnement [ État d'exécution de l'approvisionnement ]
Procurement Status Report

état d'exécution | état de marche | état de fonctionnement
operating state | operation status

doctrine de l'état d'urgence [ doctrine de l'urgence nationale | théorie de l'urgence nationale | théorie de la situation d'urgence nationale | doctrine de l'urgence | doctrine de l'état de crise | théorie de la situation d'urgence | théorie de l'état d'urgence | théorie de l'urgence | théorie des pou ]
emergency doctrine [ national emergency doctrine ]

rapport périodique | rapport d'activité | rapport d'étape | rapport de développement | compte rendu d'avancement | rapport sur l'état des travaux | rapport d'état | rapport sur l'état d'avancement des travaux | rapport sur l'état des connaissances techniques
progress report | status report | field report

état d'exécution [ état de marche | état de fonctionnement ]
operating state [ operation status ]

Ordonnance du 17 février 1993 sur l'organisation d'exécution de l'approvisionnement économique du pays dans le domaine de l'industrie électrique [ OEIE ]
Ordinance of 17 February 1993 on the Implementation of National Economic Supply in the Electricity Industry [ NESEIO ]

Convention du 2 novembre 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant l'organisation d'exercices ou d'instruction militaires ainsi que l'appui apporté par l'Etat d'accueil
Agreement of 2 November 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on the holding of military exercises or the conduct of military training as well as host country support

Ordonnance du 10 décembre 2010 sur l'organisation d'exécution de l'approvisionnement économique du pays dans la branche électricité [ OEBE ]
Ordinance of 10 December 2010 on the Implementation of National Economic Supply in the Electricity Industry [ NESEIO ]

frais de l'agent d'exécution
agency costs

Etat d'exécution
executing State | State in which enforcement is sought

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu’un État d’exécution reçoit une demande d’enquête européenne, il doit y donner suite dans les plus brefs délais.
After receiving an EIO, the executing state must quickly act on the request.

1. L'autorité compétente de l'État d'exécution qui reçoit la décision d'enquête européenne en accuse réception sans tarder et, en tout état de cause, dans la semaine qui suit sa réception, en remplissant et envoyant le formulaire figurant à l'annexe B. Si une autorité centrale a été désignée conformément à l'article 6, paragraphe 2, cette obligation s'applique tant à l'autorité centrale qu'à l'autorité d'exécution qui reçoit la décision d'enquête européenne par l'intermédiaire de l'autorité centrale.
1. The competent authority in the executing State which receives the EIO shall, without delay and in any case within a week of the reception of an EIO, acknowledge this reception by filling in and sending the form provided in Annex B. Where a central authority has been designated in accordance with Article 6(2), this obligation is applicable both to the central authority and to the executing authority which receives the EIO via the central authority.

1. Lorsque l’autorité de l’État d’exécution reçoit une décision relative à des mesures de contrôle qu’elle n’est pas compétente pour reconnaître, accompagnée d’un certificat, elle informe l’autorité compétente de l’État d’émission de l’autorité à laquelle elle a transmis cette décision accompagnée du certificat, conformément à l’article 10, paragraphe 8.
1. The authority in the executing State which has received a decision on supervision measures, which it has no competence to recognise, together with a certificate, shall inform the competent authority in the issuing State to which authority it has forwarded this decision, together with the certificate, in accordance with Article 10(8).

5. Lorsque l’autorité de l’État d’exécution qui reçoit un jugement et un certificat n’est pas compétente pour le reconnaître et prendre les mesures nécessaires aux fins de son exécution, elle transmet d’office le jugement et le certificat à l’autorité compétente de l’État d’exécution et en informe l’autorité compétente de l’État d’émission.
5. When an authority of the executing State which receives a judgment together with a certificate has no competence to recognise it and take the necessary measures for its enforcement, it shall, ex officio, forward the judgment together with the certificate to the competent authority of the executing State and inform the competent authority of the issuing State accordingly.

7. Lorsque l'autorité de l'État d'exécution qui reçoit une ordonnance d'exécution européenne n'est pas compétente pour la reconnaître et prendre les mesures nécessaires en vue de son exécution, elle transmet d'office l'ordonnance d'exécution européenne à l'autorité compétente et en informe l'autorité compétente de l'État d'émission.
7. When an authority in the executing State which receives a European enforcement order has no competence to recognise it and take the necessary measures for its enforcement, it shall, ex officio, forward the European enforcement order to the competent authority and shall inform the competent authority in the issuing State accordingly.

1. Chaque État membre concerné est informé du transit à travers son territoire d'une personne condamnée qui fait l'objet d'un transfèrement vers l'État d'exécution et reçoit copie du certificat de l'État d'émission.
1. Each Member State concerned shall be informed of the transit through its territory of a sentenced person who is being transferred to the executing State and shall be provided with a copy of the certificate by the issuing State.

4. Lorsque l'autorité judiciaire de l'État d'exécution qui reçoit une décision de gel n'est pas compétente pour la reconnaître et prendre les mesures nécessaires en vue de son exécution, elle transmet, d'office, la décision de gel à l'autorité judiciaire compétente pour l'exécuter et elle en informe l'autorité judiciaire de l'État d'émission qui l'a émise.
4. When the judicial authority in the executing State which receives a freezing order has no jurisdiction to recognise it and take the necessary measures for its execution, it shall, ex officio, transmit the freezing order to the competent judicial authority for execution and shall so inform the judicial authority in the issuing State which issued it.