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état de marche

Traduction de «l’état d’exécution reconnaît » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Rapport de l'exécution de l'approvisionnement [ État d'exécution de l'approvisionnement ]

Procurement Status Report


état d'exécution | état de marche | état de fonctionnement

operating state | operation status


doctrine de l'état d'urgence [ doctrine de l'urgence nationale | théorie de l'urgence nationale | théorie de la situation d'urgence nationale | doctrine de l'urgence | doctrine de l'état de crise | théorie de la situation d'urgence | théorie de l'état d'urgence | théorie de l'urgence | théorie des pou ]

emergency doctrine [ national emergency doctrine ]


rapport périodique | rapport d'activité | rapport d'étape | rapport de développement | compte rendu d'avancement | rapport sur l'état des travaux | rapport d'état | rapport sur l'état d'avancement des travaux | rapport sur l'état des connaissances techniques

progress report | status report | field report


état d'exécution [ état de marche | état de fonctionnement ]

operating state [ operation status ]


Ordonnance du 17 février 1993 sur l'organisation d'exécution de l'approvisionnement économique du pays dans le domaine de l'industrie électrique [ OEIE ]

Ordinance of 17 February 1993 on the Implementation of National Economic Supply in the Electricity Industry [ NESEIO ]


Convention du 2 novembre 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant l'organisation d'exercices ou d'instruction militaires ainsi que l'appui apporté par l'Etat d'accueil

Agreement of 2 November 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on the holding of military exercises or the conduct of military training as well as host country support


Ordonnance du 10 décembre 2010 sur l'organisation d'exécution de l'approvisionnement économique du pays dans la branche électricité [ OEBE ]

Ordinance of 10 December 2010 on the Implementation of National Economic Supply in the Electricity Industry [ NESEIO ]




Etat d'exécution

executing State | State in which enforcement is sought
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette obligation découle du principe de reconnaissance mutuelle sur lequel reposent les décisions-cadres et s’exprime dans la disposition commune aux trois décisions-cadres prévoyant que l’État d’exécution reconnaît le jugement qui lui a été transmis par l’État d’émission.

This comes from the principle of mutual recognition upon which the Framework Decisions are based and is reflected in the provision common to the Framework Decisions that the executing State shall recognise a judgment which has been forwarded by the issuing State.


1. Lorsqu’elle reçoit une décision de protection européenne transmise conformément à l’article 8, l’autorité compétente de l’État d’exécution reconnaît sans délai injustifié ladite décision et prend une décision portant adoption de toute mesure qui serait prévue par son droit national dans un cas similaire pour assurer la protection de la personne concernée, sauf si elle décide de faire valoir l’un des motifs de non-reconnaissance prévus à l’article 10.

1. Upon receipt of a European protection order transmitted in accordance with Article 8, the competent authority of the executing State shall, without undue delay, recognise that order and take a decision adopting any measure that would be available under its national law in a similar case in order to ensure the protection of the protected person, unless it decides to invoke one of the grounds for non-recognition referred to in Article 10.


Ainsi, l’autorité judiciaire nationale (autorité judiciaire d’exécution) reconnaît, moyennant des contrôles minimums, la demande de remise d’une personne formulée par l’autorité judicaire d’un autre État membre (autorité judiciaire d’émission) afin de permettre l’exercice de poursuites pénales, l’exécution d’une peine ou d’une mesure privative de liberté. Toutefois, dans certains cas, l'autorité judiciaire d'exécution peut refuser de remettre la personne recherchée.

Thus, through a series of minimum checks, the national judicial authority (the executing judicial authority) accedes to the request for the surrender of a person made by the judicial authority of another Member State (the issuing judicial authority) for the purposes of conducting a criminal prosecution or enforcing a custodial sentence or detention order. However, in certain cases, the executing judicial authority may refuse to surrender the requested person.


1. L’autorité compétente de l’État d’exécution reconnaît, dès que possible et en tout état de cause dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de la réception de la décision relative à des mesures de contrôle et du certificat, la décision relative à des mesures de contrôle transmise conformément à l’article 9 et en application de la procédure prévue à l’article 10 et prend sans délai toute mesure nécessaire au suivi des mesures de contrôle, sauf si elle décide de faire valoir l’un des motifs de non-reconnaissance prévus à l’article 15.

1. The competent authority in the executing State shall, as soon as possible and in any case within 20 working days of receipt of the decision on supervision measures and certificate, recognise the decision on supervision measures forwarded in accordance with Article 9 and following the procedure laid down in Article 10 and without delay take all necessary measures for monitoring the supervision measures, unless it decides to invoke one of the grounds for non-recognition referred to in Article 15.


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Bien qu'il y ait une obligation d'exécution des peines d'amende et des mesures de confiscation, on reconnaît par ailleurs qu'un État a une certaine marge de manoeuvre dans la façon dont il exécute en fait cette obligation en particulier.

It contemplates that while there is an obligation to enforce fines or forfeiture measures, it also recognizes that there may be some discretion on how a state actually implements that particular obligation.


Le traité reconnaît donc que dans certains cas un État puisse ne pas être en mesure d'exécuter directement une ordonnance de la façon dont elle est écrite, et que l'État doit par conséquent procéder à des consultations.

So the treaty does recognize that in some situations a state may not be able to directly enforce an order the way the order is written, and that the state accordingly shall enter into consultations.


1. L’autorité compétente de l’État d’exécution reconnaît le jugement qui lui a été transmis conformément à l’article 4 et à la procédure décrite à l’article 5, et prend sans délai toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la condamnation, sauf si elle décide de se prévaloir d’un des motifs de non-reconnaissance et de non-exécution prévus à l’article 9.

1. The competent authority of the executing State shall recognise a judgment which has been forwarded in accordance with Article 4 and following the procedure under Article 5, and shall forthwith take all the necessary measures for the enforcement of the sentence, unless it decides to invoke one of the grounds for non-recognition and non-enforcement provided for in Article 9.


1. L’autorité compétente de l’État d’exécution reconnaît le jugement qui lui a été transmis conformément à l’article 4 et à la procédure décrite à l’article 5, et prend sans délai toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la condamnation, sauf si elle décide de se prévaloir d’un des motifs de non-reconnaissance et de non-exécution prévus à l’article 9.

1. The competent authority of the executing State shall recognise a judgment which has been forwarded in accordance with Article 4 and following the procedure under Article 5, and shall forthwith take all the necessary measures for the enforcement of the sentence, unless it decides to invoke one of the grounds for non-recognition and non-enforcement provided for in Article 9.


1. Si la Cour de justice reconnaît qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du présent traité, cet État est tenu de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice.

1. If the Court of Justice finds that a Member State has failed to fulfil an obligation under this Treaty, the State shall be required to take the necessary measures to comply with the judgment of the Court of Justice.


La décision-cadre du Conseil du 22 juillet 2003 relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve définit les règles selon lesquelles un État membre reconnaît et exécute sur son territoire une décision de gel rendue par une autorité judiciaire d'un autre État membre dans le cadre de procédures pénales.

The Council Framework Decision of 22nd July 2003 on the Execution in the European Union of orders freezing property or evidence establishes the rules under which a Member State recognises and executes in its territory a freezing order issued by a judicial authority of another Member State in the framework of criminal proceedings.


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