Traduction de «l’état d’exécution puisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapport de l'exécution de l'approvisionnement [ État d'exécution de l'approvisionnement ]
Procurement Status Report

état d'exécution | état de marche | état de fonctionnement
operating state | operation status

doctrine de l'état d'urgence [ doctrine de l'urgence nationale | théorie de l'urgence nationale | théorie de la situation d'urgence nationale | doctrine de l'urgence | doctrine de l'état de crise | théorie de la situation d'urgence | théorie de l'état d'urgence | théorie de l'urgence | théorie des pou ]
emergency doctrine [ national emergency doctrine ]

rapport périodique | rapport d'activité | rapport d'étape | rapport de développement | compte rendu d'avancement | rapport sur l'état des travaux | rapport d'état | rapport sur l'état d'avancement des travaux | rapport sur l'état des connaissances techniques
progress report | status report | field report

état d'exécution [ état de marche | état de fonctionnement ]
operating state [ operation status ]

Ordonnance du 17 février 1993 sur l'organisation d'exécution de l'approvisionnement économique du pays dans le domaine de l'industrie électrique [ OEIE ]
Ordinance of 17 February 1993 on the Implementation of National Economic Supply in the Electricity Industry [ NESEIO ]

Convention du 2 novembre 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant l'organisation d'exercices ou d'instruction militaires ainsi que l'appui apporté par l'Etat d'accueil
Agreement of 2 November 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on the holding of military exercises or the conduct of military training as well as host country support

Ordonnance du 10 décembre 2010 sur l'organisation d'exécution de l'approvisionnement économique du pays dans la branche électricité [ OEBE ]
Ordinance of 10 December 2010 on the Implementation of National Economic Supply in the Electricity Industry [ NESEIO ]

frais de l'agent d'exécution
agency costs

Etat d'exécution
executing State | State in which enforcement is sought

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. L’autorité compétente de l’État d’émission transmet la décision de protection européenne à l’autorité compétente de l’État d’exécution par tout moyen laissant une trace écrite, de telle sorte que l’autorité compétente de l’État d’exécution puisse en établir l’authenticité.
1. Where the competent authority of the issuing State transmits the European protection order to the competent authority of the executing State, it shall do so by any means which leaves a written record so as to allow the competent authority of the executing State to establish its authenticity.

Si la personne condamnée a présenté des observations orales, l’État d’émission veille à ce l’État d’exécution puisse avoir accès à leur transcription.
If the sentenced person stated his or her opinion orally, the issuing State shall ensure that the written record of such statement is available to executing State.

avant qu’une décision ne soit prise conformément à l’article 12, paragraphe 1, l’État d’exécution présente une demande conformément à l’article 18, paragraphe 3, et l’État d’émission ne donne pas le consentement prévu à l’article 18, paragraphe 2, point g), pour que la personne concernée puisse être poursuivie, condamnée ou privée de liberté dans l’État d’exécution pour une infraction, commise avant son transfèrement, autre que celle qui a motivé son transfèrement;
the executing State, before a decision is taken in accordance with Article 12(1), makes a request, in accordance with Article 18(3), and the issuing State does not consent, in accordance with Article 18(2)(g), to the person concerned being prosecuted, sentenced or otherwise deprived of his or her liberty in the executing State for an offence committed prior to the transfer other than that for which the person was transferred;

1. L'autorité judiciaire d'exécution peut, après avoir décidé l'exécution du mandat d'arrêt, différer la remise de la personne recherchée pour qu'elle puisse être poursuivie dans l'État d'exécution ou, si elle a déjà été condamnée, pour qu'elle puisse purger, sur son territoire, une peine encourue en raison d'un fait autre que celui visé par le mandat d'arrêt.
1. The executing judicial authority may, after deciding to execute the arrest warrant, postpone the surrender of the requested person so that he or she may be prosecuted in the executing State or, if he or she has already been sentenced, so that he or she may serve, in its territory, a sentence passed for an act other than that referred to in the arrest warrant.

Malgré le fait que l'exécution est régie par le droit de l'État d'exécution, les États nordiques se sont mis d'accord pour que l'État d'exécution ne puisse pas accorder de grâce sans avoir préalablement entendu les autorités de l'État de jugement.
Although enforcement is governed by the law of the State of enforcement, the Nordic States have agreed that the State of enforcement may not grant a pardon without first consulting the authorities of the sentencing State.