Traduction de «l’état du pavillon doit donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Sous-comité de l'application des instruments par l'État du pavillon
Sub-Committee on Flag State Implementation

application de mesures de police par l'État du pavillon
flag state enforcement

Mise en œuvre de l'État du pavillon
Flag State Implementation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'État du pavillon a donc trois jours pour respecter l'article 19 de l'APNU, ce qui signifie qu'il doit s'engager pleinement vis-à-vis du Canada à faire une enquête, etc.
Within those three days, the flag state has to adhere to article 19 of UNFA, which means that it has to give a full commitment to Canada with respect to an investigation, etc.

Les navires de pêche qui sont enregistrés dans un État membre de l’Union ou qui battent son pavillon opèrent donc également en dehors des eaux territoriales de cet État, par exemple dans des eaux relevant de la juridiction d’autres États membres de l’Union et dans les eaux internationales.
Accordingly, fishing vessels registered in or sailing under the flag of an EU Member State also operate outside the territorial waters of the EU Member State concerned, for instance in waters under jurisdiction of other EU Member States and in international waters.

En cas de fausse déclaration grave ou de récidive, la partie contractante de l'État du pavillon — l'État du pavillon étant celui dont le navire arbore le pavillon — doit diriger le navire au port pour une inspection physique et un comptage des prises à bord.
In the case of serious misreporting or repeat offences, the flag state contracting party — the flag state being the country whose flag is on the vessel — must direct the vessel to port for physical inspection and enumeration.

L'État du pavillon était d'accord, mais en vertu de la loi actuelle, la ministre ne pouvait pas délivrer de licence même si le capitaine du bateau ne voulait pas se rendre au port, car selon la seule règle existante, la demande doit venir du capitaine ou du propriétaire du navire, mais pas nécessairement de l'État du pavillon, et c'est la ministre qui décide d'octroyer la licence.
The flag state was supportive of that, but we did not have the ability under our current legislation for the minister to issue a licence even though the vessel captain did not want to come into port, because the only rule that exists now is that a request comes in from the vessel captain or owner but not the flag state necessarily and the licence is issued or not by the minister.

Les transbordements en mer échappent aux contrôles en bonne et due forme effectués par l’État du pavillon ou l’État côtier et constituent donc un moyen pour les opérateurs de transporter des captures illégales.
Transhipments at sea escape any proper control by flag or coastal states and therefore constitute a possible way for operators to carry illegal catch.

1. Afin d'importer des produits de la pêche constituant un seul lot, transportés sous cette forme dans la Communauté en provenance d'un pays tiers autre que l'État du pavillon, l'importateur doit soumettre aux autorités de l'État membre d'importation:
1. In order to import fishery products constituting one single consignment, transported in the same form to the Community from a third country other than the flag State, the importer shall submit to the authorities of the Member States of importation:

Elle doit donc transposer ces directives qui imposent à l’Etat du pavillon des prescriptions de sécurité ainsi qu’un régime d’inspection ou de certification des navires.
It therefore has to transpose these Directives which impose safety regulations on the flag State as well as a system for the inspection or certification of ships.

Lorsque les salariés sont membres de l’équipage d’un navire de mer, l’employeur doit le notifier à l’autorité compétente de l’État du pavillon.
Where the employees are crew of a seagoing vessel, the employer must notify the authorities of the country in which the vessel is registered.

Il y a donc lieu d'espérer que les réformes qui sont attribuables à la piètre performance de certains États du pavillon en matière d'application et d'observation s'atténueront dans les années qui viennent, au fur et à mesure que la tradition de dominance des États du pavillon sera moins marquée.
We might hope then that reform that is attributable to poor performance by the flag states in terms of enforcement and compliance may abate in the coming years as the flag state tradition begins to decline somewhat.