Vertaling van "l’état devait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

maintenance selon vérification de l'état [ maintenance selon l'état | entretien selon vérification de l'état | entretien selon l'état ]
on-condition maintenance

doctrine de l'état d'urgence [ doctrine de l'urgence nationale | théorie de l'urgence nationale | théorie de la situation d'urgence nationale | doctrine de l'urgence | doctrine de l'état de crise | théorie de la situation d'urgence | théorie de l'état d'urgence | théorie de l'urgence | théorie des pou ]
emergency doctrine [ national emergency doctrine ]

registre informatisé de l'état civil «Infostar» | registre informatisé de l'état civil INFOSTAR | registre électronique de l'état civil | registre informatisé de l'état civil | Infostar
Infostar computerised civil status register | Infostar

rapport périodique | rapport d'activité | rapport d'étape | rapport de développement | compte rendu d'avancement | rapport sur l'état des travaux | rapport d'état | rapport sur l'état d'avancement des travaux | rapport sur l'état des connaissances techniques
progress report | status report | field report

rapports entre l'État et le monde des affaires [ rapports entre les entreprises et le gouvernement | rapports entre l'État et les entreprises ]
business-government relationship [ government-business relationship ]

déclaration de préparation à l'an 2000 | exposé de préparation à l'an 2000 | mention sur la préparation à l'an 2000 | divulgation sur l'état de préparation à l'an 2000 | divulgation relative à l'état de préparation en vue de l'an 2000
Year 2000 Readiness Disclosure

Services centraux de l'Etat-major général [ SCEMG ]
Central Administration of the General Staff

gaz présent à l'état de trace | gaz à l'état de trace | gaz en trace
trace gas

Etat-major du groupement de l'état-major général [ EM GEMG ]
Group Staff for General Staff Services

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les catégories O03-O06: Avortement incomplet comprend la rétention des produits de conception après un avortement. Code Titre .0 Incomplet, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .1 Incomplet, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .2 Incomplet, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .3 Incomplet, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-008.9 .4 Incomplet, sans complication .5 Complet ou sans précision, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .6 Complet ou sans précision, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .7 Complet ou sans précision, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .8 Complet ou sans précision, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-O08.9 .9 Complet ou sans précision, sans complication | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-008.9 | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-O08.9
Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories O03-O06: Incomplete abortion includes retained products of conception following abortion. Code Title .0 Incomplete, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .1 Incomplete, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .2 Incomplete, complicated by embolism With conditions in O08.2 .3 Incomplete, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .4 Incomplete, without complication .5 Complete or unspecified, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .6 Complete or unspecified, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .7 Complete or unspecified, complicated by embolism With conditions in O08.2 .8 Complete or unspecified, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .9 Complete or unspecified, without complication | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9 | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans son article 24, la loi no 2004-803 précisait qu'EDF, dont l'État devait détenir plus de 70 % du capital, serait régie par les lois applicables aux sociétés anonymes sauf dispositions législatives contraires.
Article 24 of Act No 2004-803 stipulated that EDF, in which the state had to hold more than 70 % of the capital, would be governed by the laws applicable to public limited companies, save as otherwise provided by statute.

Comme stipulé par la loi 2004-803 et les statuts d'EDF, à tout moment, l'État devait — et doit — détenir plus de 70 % du capital de la société.
As stipulated by Act No 2004-803 and the EDF statutes, the state had — and has — to hold more than 70 % of the company's capital at any time.

Le client devait financer toute l'importation de l'équipement et du matériel et le gouvernement de l'État devait s'occuper de l'édification du gros oeuvre, des éléments d'infrastructure et de la ressource.
The client was to finance all the imported equipment and materials component with the state government providing the civil and structural works, the infrastructure components and the fibre resource.

Les autorités grecques ont indiqué qu'aucune des deux garanties de l'État n'englobaient de ressources publiques, étant donné que l'État devait 60 millions d'euros à Larco relatifs à des déclarations de TVA.
The Greek authorities argued that the two State guarantees did not involve State resources, as the State owed EUR 60 million to Larco from VAT returns.

Bien que, comme mentionné au point 93, le régime imposé à l’OTE en matière d’emploi constitue en effet une exception au régime juridique normal aujourd’hui applicable à toute autre société privée en Grèce, le statut permanent et les salaires élevés des salariés de l’OTE n’étaient pas véritablement le résultat d’une convention collective établie après des négociations libres et avaient, bien plutôt, été imposés par l’État lui-même. La Commission note que, depuis que l’OTE a été introduit en bourse, les autorités grecques n’ont jamais prétendu que les obligations supportées par l’OTE en vertu de la législation du travail ne devaient pas être incluses dans le budget de la société, ni que l’État devait indemniser l’OTE pour les coûts supplémentaires découlant du statut permanent et des salaires élevés imposés par la loi.
Although, as pointed out in recital 93, the labour rules imposed on OTE are indeed an exception to the ordinary labour law applied to date to any other private company in Greece, and the permanent status and the high salaries guaranteed to OTE employees were not in reality the result of a freely negotiated collective agreement, but rather imposed on the company by the State itself, the Commission notes that at no time since OTE became a listed company did the Greek authorities indicate that OTE’s labour law liabilities did not have to be assumed by the company’s normal budget or that the State would have to compensate OTE for the extra costs of permanency and high salaries imposed by law on it. Likewise, OTE’s stock valuation was also based on the assumption that the permanency and high salary costs of OTE are normally for OTE’s budget to bear.

L'État devait injecter 9,8 Mio CYP (17 Mio EUR) tandis que la contribution des actionnaires privés à cette augmentation de capital devait être d'environ 4,2 Mio CYP (7,3 Mio EUR).
The State will put up CYP 9,8 million (EUR 17 million) while the private shareholders' contribution in this capital increase will be around CYP 4,2 million (EUR 7,3 million).

L'exemption ne s'appliquera pas si l'octroi d'une aide d'État devait entraîner le dépassement d'un seuil, qui sera déterminé, pour chaque catégorie d'aide, sur la base des niveaux accordés dans le passé par chaque État membre et en fonction de critères objectifs.
The exemption would not apply if the granting of a state aid would lead to a threshold being exceeded which will be determined by categories of aid based on past levels granted by each Member State and expressed according to objective criteria.

Dès lors que la République fédérale d'Allemagne constatait, dans le cadre des contrôles autorisés et en ayant recours à ses propres méthodes, que la viande importée présentait une odeur sexuelle prononcée qui la rendait impropre à la consommation humaine, circonstances décrites à l'article 7, paragraphe 1, sous b), de la directive 89/662, cet État devait engager la procédure prévue à l'article 8 de la même directive et entrer sans délai en contact avec l'autorité compétente de l'État membre d'expédition, en l'espèce le royaume de Danemark.
If the Federal Republic of Germany found, in the course of carrying out authorised checks and on the basis of its own methods, that the imported meat gave off a pronounced sexual odour which rendered it unfit for human consumption · a situation covered by Article 7(1)(b) of Directive 89/662 · it should have initiated the procedure provided for in Article 8 of that directive and insisted that the competent authority of the Member State of dispatch · in this case, the Kingdom of Denmark · contact the competent German authorities without delay.

II. 1 La Jurisprudence de la Cour de Justice Parmi les nombreuses affaires soumises à la Cour de Justice, les cas les plus significatifs en matière de marchés publics, ont permis de préciser les points suivants : II. 1.1 Interprétation fonctionnelle de la notion d'Etat A l'occasion de l'affaire "Beentjes". la Cour a considéré que la notion d'Etat devait recevoir une interprétation fonctionnelle et a précisé que tout organisme dont "la composition et les fonctions sont prévues par la loi et qui dépend des pouvoirs publics de par la nomination de ses membres, par la garantie des obligations découlant de ses actes et par le financement des marchés publics qu'il est chargé d'adjuger, doit être considéré comme relevant de l'Etat même s'il n'en fait pas formellement partie".
II. 1 Case-law of the Court of Justice Among the many cases referred to the Court of Justice, the most significant as regards public procurement have clarified the following points: II. 1.1 Functional interpretation of the notion of "the State" In Beentjes, the Court held that the term "the State" had to be interpreted in functional terms and made it clear that a body whose "composition and functions are laid down by legislation and which depends on the authorities for the appointment of its members, the observance of the obligations arising out of its measures and the financing of the public works contracts which it is its task to award must be regarded as falling within the notion of the State even though it is not part of the State administration in formal terms".

L'État devait verser des subventions considérables pour que le transport du grain de l'Ouest soit viable, dont quelque 540 millions de dollars pour l'achat de wagons-trémies, 4,8 milliards de dollars, entre 1967 et 1983, pour éponger les pertes subies par les chemins de fer au titre du transport du grain, 1,3 milliard de dollars entre 1986 et 1990 pour remettre en état les voies ferrées secondaires et 7,9 milliards entre 1982 et 1996 pour abaisser les tarifs de transport des marchandises.
Substantial government subsidies were required to keep western grain transport viable, including almost $540 million for the purchase of hopper cars, $4.8 billion from 1967 to 1983 to subsidize railway losses on grain, another $1.3 billion from 1986 to 1990 to rehabilitate branch lines, and $7.9 billion to subsidize freight rates between 1982 and 1996.