Vertaling van "l’état des dépenses " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Rapport sur l'état des dépenses
Expenditure Status Report

état des dépenses par section
statement of expenditure by section

état des dépenses
statement of expenditure

état des dépenses et des recettes exécutées
statement of actual expenditure and revenue

dépense nationale | dépense publique | dépenses publiques | dépenses du gouvernement | dépenses de l'État
public expenditure | government expenditure | government expenses | national expenditure

dépenses de l'État
costs and expenses of the Crown

gestion des dépenses de l'État
government expenditures management

registre informatisé de l'état civil «Infostar» | registre informatisé de l'état civil INFOSTAR | registre électronique de l'état civil | registre informatisé de l'état civil | Infostar
Infostar computerised civil status register | Infostar

rapport périodique | rapport d'activité | rapport d'étape | rapport de développement | compte rendu d'avancement | rapport sur l'état des travaux | rapport d'état | rapport sur l'état d'avancement des travaux | rapport sur l'état des connaissances techniques
progress report | status report | field report

déclaration de préparation à l'an 2000 | exposé de préparation à l'an 2000 | mention sur la préparation à l'an 2000 | divulgation sur l'état de préparation à l'an 2000 | divulgation relative à l'état de préparation en vue de l'an 2000
Year 2000 Readiness Disclosure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Lorsqu’un bénéficiaire n’est pas le propriétaire de tous les titres énumérés dans un état des dépenses du programme, ou d’un intérêt indivis desdits titres, le directeur peut approuver l’état des dépenses si le ministre juge, sur la foi des renseignements qu’il peut exiger, que le bénéficiaire a un droit prioritaire de devenir le propriétaire-usufruitier ou le titulaire d’une portion indivise de tous les titres énumérés dans l’état des dépenses du programme et dont le bénéficiaire n’est pas alors le propriétaire-usufruitier.
(2) Where a recipient is not the owner of or of an undivided interest in all of the holdings described in a statement of program expenditure, the Director may approve the statement of program expenditure if the Minister, on the basis of such information as he may require, is satisfied that the recipient is entitled, in priority to all others, to become the beneficial owner of or of an undivided interest in any holdings described in the statement of program expenditure of which the recipient is not then such beneficial owner.

(i) un état des dépenses payées et des dépenses engagées, notamment un état des dépenses liées aux services d’appels aux électeurs, au sens de l’article 348.01, fournis par un fournisseur de services d’appel, au sens de cet article, indiquant le nom du fournisseur et le montant de ces dépenses,
(i) a statement of expenses incurred by the registered party, whether paid or unpaid, including a statement of expenses incurred for voter contact calling services as defined in section 348.01, provided by a calling service provider as defined in that section, that indicates the name of that provider and the amount of those expenses, and

b) un état des dépenses de campagne, autres que les dépenses électorales, notamment un état des dépenses de campagne liées aux services d’appels aux électeurs, au sens de l’article 348.01, fournis par un fournisseur de services d’appel, au sens de cet article, indiquant le nom du fournisseur et le montant de ces dépenses;
(b) a statement of electoral campaign expenses, other than election expenses, including a statement of electoral campaign expenses incurred for voter contact calling services as defined in section 348.01, provided by a calling service provider as defined in that section, that indicates the name of that provider and the amount of those expenses;

a) un état des dépenses payées et des dépenses engagées, notamment un état des dépenses liées aux services d’appels aux électeurs, au sens de l’article 348.01, fournis par un fournisseur de services d’appel, au sens de cet article, indiquant le nom du fournisseur et le montant de ces dépenses;
(a) the expenses incurred by the registered party, whether paid or unpaid, including a statement of expenses incurred for voter contact calling services as defined in section 348.01, provided by a calling service provider as defined in that section, that indicates the name of that provider and the amount of those expenses; and

1. Les montants figurant dans les programmes nationaux présentés par les États membres, les prévisions de dépenses, les états de dépenses, les demandes de paiement, les comptes annuels et les relevés de dépenses figurant dans les rapports annuels et finaux de mise en œuvre sont libellés en euros.
1. Amounts set out in national programmes submitted by Member States, forecasts of expenditure, statements of expenditure, requests for payments, annual accounts and expenditure mentioned in the annual and final implementation reports shall be denominated in euro.

3. Par dérogation à l’article 53, paragraphe 3, à la demande d’un État membre, les paiements intermédiaires sont augmentés d’un montant correspondant à dix points de pourcentage au-dessus du taux de cofinancement établi pour chaque axe prioritaire, jusqu’à un plafond de 100 %, et applicable au montant des dépenses publiques éligibles nouvellement déclarées dans chaque état des dépenses certifié soumis durant la période au cours de laquelle l’État membre satisfait à l’une des conditions suivantes:
3. By way of derogation from Article 53(3), at the request of a Member State, interim payments shall be increased by an amount corresponding to 10 percentage points above the co-financing rate applicable to each priority axis, up to a maximum of 100 %, to be applied to the amount of eligible public expenditure newly declared in each certified statement of expenditure submitted during the period in which a Member State fulfils one of the following conditions:

Une annexe jointe à chaque état des dépenses à soumettre à la Commission, dans le format défini à l'annexe V, inclut les informations suivantes concernant les dépenses totales contenues dans l'état des dépenses:
An attachment to each statement of expenditure to be submitted to the Commission, in the format set out in Annex V, shall indicate the following information in relation to the total expenditure included in the statement of expenditure:

1. Tout état des dépenses comprend, pour chaque axe prioritaire, le montant total des dépenses admissibles, conformément à l'article 89, supportées par les bénéficiaires finaux pour la mise en œuvre des opérations et les dépenses publiques correspondantes payées ou à payer aux bénéficiaires finaux conformément aux modalités régissant les dépenses publiques.
1. All statements of expenditure shall include, for each priority axis, the total amount of eligible expenditure, in accordance with Article 89 paid by final beneficiaries in implementing the operations and the corresponding public expenditure paid or due to be paid to the final beneficiaries according to the conditions governing the public expenditure.

Sur la base de l'examen susmentionné, le soussigné déclare que l'état des dépenses concernant les opérations achevées présenté par l'autorité de gestion pour le programme (intitulé du programme opérationnel, numéro de code CCI, période) aux fins de la clôture partielle du programme en ce qui concerne les opérations [achevées avant le ./achevées entre le . et le .] reflète fidèlement, sur tous les points importants, les dépenses effectuées et que les transactions sous-jacentes couvertes par l'état final des dépenses sont légales et régulières.
Based on the examination referred to above, it is my opinion that the statement of expenditure on completed operations submitted by the managing authority for the programme (name of operational programme, CCI code number, period) for the purpose of partial closure of the programme in respect of operations (completed as at ./completed between . and .) presents fairly, in all material respects, the expenditure paid and that the underlying transactions are legal and regular.